Ma question écrite au sujet de l’absence de statut d’un conjoint d’un Président ou d’une Présidente de la République

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les conséquences de l’absence d’un statut pour un conjoint « non marié » d’un Président ou d’une Présidente de la République.

Présidence de la République - France - LOGOTexte de la question, déposé le 16 Juillet 2013

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les conséquences de l’absence d’un statut pour un conjoint « non marié » d’un Président ou d’une Présidente de la République. Le Gouvernement s’est fixé l’objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts, et d’utiliser le principe de transparence au service de cette ambition. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a présenté, en juin 2013, au Parlement un projet de loi relatif à la « transparence de la vie publique ». D’aucun reconnaît qu’un conjoint marié ou non revêt une fonction de représentation aux côtés d’un chef de l’État. Aujourd’hui, et cela pourra être encore le cas à l’avenir, la conjointe « non mariée » du chef de l’État bénéficie d’un certain nombre d’avantages payés par le contribuable français et dont il n’a d’ailleurs pas connaissance. L’État engage ainsi des dépenses pour une personne dont le statut n’est pas déterminé et qui n’a d’ailleurs aucun lien - ni juridique, ni légal - avec le chef de l’État. À l’occasion des débats parlementaires à l’Assemblée nationale, M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement avait indiqué qu’il répondrait à toutes les questions, en toute transparence, portant sur les dépenses réelles engagées par l’État à l’égard du conjoint « non marié » du Président de la République. Ainsi, il lui demande de lui communiquer, avec précision, les dépenses engagées par l’État pour les services et autres avantages mis à la disposition du conjoint « non marié » du Président de la République. Il lui demande également sa position quant à la reconnaissance d’un statut officiel au conjoint « non marié » d’un président ou d’une présidente de la République.

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