Ma question écrite au sujet des plans locaux d’urbanisme

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le décret d’application n° 2013-142 du 14 février 2013 de l’ordonnance 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.

UrbanismeTexte de la question, déposé le 16 Juillet 2013

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le décret d’application n° 2013-142 du 14 février 2013 de l’ordonnance 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. Les dispositions de ce décret sont source d’inquiétude pour les chambres de commerce et d’industrie qui ne seraient plus associées aux procédures de modification des plans locaux d’urbanisme ayant pour but de faire évoluer le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation. Or il est important que le développement économique soit pris en compte dans l’élaboration de la réglementation en matière d’urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions le Gouvernement sur cette question.

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