Ma question écrite sur le problème de la concurrence dans l’espace européen

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de certains professionnels à rester compétitifs face à des prestataires issus d’autres pays européens et proposant des services ou de la main d’œuvre à moindre coût.

Union européenne - drapeauTexte de la question, déposé le 16 Juillet 2013

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de certains professionnels à rester compétitifs face à des prestataires issus d’autres pays européens et proposant des services ou de la main d’œuvre à moindre coût. Depuis un décret de 2007, le recours à des entreprises étrangères prestataires de services installées dans d’autres pays de l’Union européenne est en effet légal en France. Cependant, celles-ci doivent respecter le droit du travail français, en matière de rémunérations notamment. En novembre 2012, le Premier ministre avait annoncé un plan pour contrôler les prestataires étrangers en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qui a été donnée à cette annonce.

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