Ma question écrite sur les difficultés de l’application du code de la santé aux entreprises de transport sanitaire

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de l’application du code de la santé aux entreprises de transport sanitaire et, en particulier, aux ambulanciers

Code de la santé publique Texte de la question, déposé le 28 Mai 2013

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de l’application du code de la santé aux entreprises de transport sanitaire et, en particulier, aux ambulanciers. En effet, selon les dispositions du code de la santé, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d’une facture délivrée par le transporteur ou d’un justificatif de transport. Dans les cas où l’assuré est pris en charge à 100 % par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et que la prescription médicale de transport est datée du jour même de la consultation médicale ou d’une hospitalisation non urgente, la CPAM refuse de prendre en charge le trajet aller au motif que celui-ci a été effectué en amont de la prescription médicale de transport. L’assuré et l’entreprise de transport sanitaire reçoivent un courrier les informant de ce refus de prise en charge du transport par la caisse primaire d’assurance maladie. Pour certains ambulanciers, ce cas de figure représente la moitié voire les deux tiers des transports effectués. Les ambulanciers sont ainsi obligés de demander le règlement aux assurés concernés (censés être pris en charge à 100 % par la CPAM). Ces assurés ne comprennent pas que l’entreprise de transport sanitaire leur demande de régler la facture. Ces entreprises, qui ont du mal à se faire régler, s’exposent alors à des difficultés telles, qu’elles ne peuvent plus payer leurs charges, et sont même dans l’obligation de licencier. Une diminution du nombre d’ambulanciers serait, pour les patients, une fragilisation évidente du maintien ou de l’hospitalisation à domicile et particulièrement dans les communes rurales. D’un côté, on veut sauvegarder nos services médicaux dans les espaces ruraux en prenant des mesures obligeant l’implantation de médecins ; et d’un autre côté, on met en danger les entreprises de transport sanitaire, indispensables sur ces territoires. Il lui demande donc quel dispositif est prévu pour répondre à cette difficulté qui menace les entreprises de transports sanitaires mais également le service rendu aux patients.

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