Au sujet de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Beaucoup d’entre vous m’ont interpellé sur la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon en signant notamment une pétition du collectif « Semons la diversité » et je les en remercie.

L’article 6 de cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 4 février dernier, interdit la contrefaçon sous toutes ses formes et sous tous les régimes et situations douanières, de manière à ce que les droits de propriété intellectuelle bénéficient d’un régime complet de protection, avec des procédures identiques.

A ce titre, la proposition de loi clarifie les utilisations interdites des droits de propriété intellectuelle sans le consentement de leur titulaire et les harmonise pour toutes les catégories de droits, en particulier pour les obtentions végétales et les indications géographiques.

Cet élargissement de la protection douanière aux certificats d’obtention végétale et aux indications géographiques protégées est nécessaire pour harmoniser le droit national avec le droit communautaire, en particulier avec les dispositions de l’article 2 du règlement de l’Union européenne n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

En matière d’obtention végétale, le droit français en vigueur prévoit la possibilité de déroger au consentement du titulaire du certificat dans le cadre d’une utilisation de semences de ferme pour les besoins de l’exploitation agricole, en application des articles L. 623-24-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Concrètement, l’agriculteur est autorisé à utiliser sur son exploitation uniquement, le produit de la récolte obtenue grâce à la mise en culture de certaines variétés protégées par un certificat d’obtention végétale à des fins de reproduction ou de multiplication, sans l’autorisation de l’obtenteur.

Cette exception vaut actuellement pour 21 variétés de semences de ferme dont les variétés sont clairement listées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. Il est néanmoins prévu que l’agriculteur verse une indemnité au titulaire du certificat dont il utilise les variétés, à moins qu’il ne s’agisse d’un « petit agriculteur ». À défaut du versement de cette indemnité, l’utilisation de ces 21 semences, comme l’utilisation de tous les produits protégés par un certificat d’obtention végétale sans l’autorisation de l’obtenteur, constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur.

Tel que votée par l’Assemblée nationale, la proposition de loi supprime désormais tout délit de contrefaçon en cas d’utilisation par un agriculteur des 21 semences de ferme précitées, à des fins de reproduction ou de multiplication sur sa propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, sans remettre en cause toutefois l’obligation pour l’agriculteur de verser une indemnité au titulaire de certificats d’obtention végétale dont il utilise les variétés, dans les conditions prévues par les articles L. 623 24 2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Un décret en Conseil d’Etat, actuellement en préparation au ministère de l’Agriculture, devrait en outre compléter la liste des 21 semences par une quinzaine d’espèces supplémentaires.

Quant au principe d’une « exception agricole » générale, bien plus large que le cas des semences de ferme précitées, et qui concernerait n’importe quel type de semence, voire des espèces animales, le Gouvernement s’y est montré farouchement hostile lors des débats.
En effet, élargir, sans limite, la liste des semences de ferme serait contraire aux règles internationales et européennes. De plus, la protection des obtentions végétales garantit la durabilité de l’activité de 72 entreprises semencières françaises, dont de nombreuses PME, mais aussi la pérennité de 9 000 emplois. La France est en effet le premier exportateur mondial en matière de semences. Cette protection constitue également un gage de sécurité alimentaire et d’approvisionnement pour tous les Français, qu’il est nécessaire de préserver.

Enfin, s’agissant des modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée, prévues par l’article 7 de la proposition de loi, la rédaction retenue par l’Assemblée nationale exclut de ce dispositif les semences de ferme.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à la connaissance de tous.

Le député
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