Compte pénibilité : demande d’un délai d’un an pour l’entrée en vigueur des six derniers facteurs de pénibilité

A l’initiative de ma collègue Sophie DION, j’ai cosigné avec plusieurs collègues un courrier au Ministre du travail au sujet du compte pénibilité.

En effet, l’entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2016 de l’ensemble des dix critères d’exposition du compte personnel de prévention de la pénibilité préoccupe fortement les chefs d’entreprise, en particulier les TPE et PME du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Les 6 nouveaux facteurs de risque de pénibilité (postures pénibles, manutention manuelle de charges, travail au contact d’agents chimiques, travail au contact de vibrations mécaniques, travail en température extrême et travail en milieu bruyant) portent sur des points qu’il est très difficile d’évaluer de manière suffisamment précise.

De plus de très nombreuses entreprises ne peuvent s’appuyer sur des référentiels pertinents et aboutis pour déterminer les seuils au-delà desquels le salarié est exposé au risque de pénibilité. Cette impossibilité de standardiser les mesures rend donc aujourd’hui le dispositif inapplicable.

Face aux conditions de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité extrêmement complexes et coûteuses les chefs d’entreprise sollicitent un délai supplémentaire d’un an pour l’entrée en vigueur des six derniers facteurs de pénibilité.

Afin d’éviter les effets négatifs de cette réforme sur la compétitivité des entreprises et sur la création d’emplois nous lui avons donc demandé de répondre favorablement à cette bien légitime requête... Nous attendons désormais sa réponse !

Le député
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