Conseil national d’évaluation des normes

La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 a crée le Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publicset a confié à cette instance la mission d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Le conseil est composé de 36 membres dont 23 représentants des collectivités territoriales, 4 représentants du Parlement et 9 représentants des administrations compétentes de l’État.

Je serai donc amené à participer à ces travaux et à m’exprimer sur le stock des normes en vue de proposer des suppressions ou des modifications.

Le député
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