Dépêche AFP - Projet de loi "Sécurisation de l’emploi" : au sujet de la généralisation des complémentaires santé

L’accès généralisé à tous les salariés d’une couverture complémentaire santé collective est l’article 1 du projet de loi sur l’emploi examiné depuis mardi à l’Assemblée.

Aux communistes, qui ferraillent contre le texte, et pour qui la mesure "laisse de côté ceux qui en ont le plus besoin", selon les mots de Jacqueline Fraysse (FG), M. Sapin a rétorqué qu’il s’agissait d’une "avancée considérable". Il a affirmé que "400.000 salariés n’ont même pas les moyens de se payer cette complémentaire santé".

Mme Fraysse s’est montrée très critique vis à vis de cette mesure : "au mieux une carotte pour faire accepter un accord qui consacre une régression inouïe du droit du travail au pire un soutien aux assurances privées et une attaque en règle contre la sécurité sociale, ce que je ne préférerais ne pas croire", a-t-elle affirmé.

"C’est pas une histoire de carotte pour les salariés !", a dit M. Sapin.

Les députés communistes ont défendu en vain des amendements de suppression de la mesure.

A plusieurs députés de l’opposition, à l’instar d’Arnaud Richard (UDI) qui affirment que le projet de loi "ne respecte pas l’accord" entre partenaires sociaux, M. Sapin a répondu que l’accord était "contradictoire", les alinéas se contredisant, reflétant les désaccords entre le Medef et l’UPA (artisans). "Dans la loi, à un moment donné il faut dire soit blanc, soit gris, soit noir !", a-t-il lancé. "Le Medef n’a pas cette interprétation", a dit le ministre.

La question de "la clause de désignation" a donc concentré l’essentiel des débats. Il s’agit de la possibilité pour les branches professionnelles de continuer, si elles le souhaitent, à désigner, après mise en concurrence, une complémentaire santé commune à toutes les entreprises affiliées à la branche.

L’ancien ministre de l’Emploi, Eric Woerth, a en effet demandé de "lever l’ambiguïté" sur le texte. Damien Abad (UMP) a mis en avant "un problème de concurrence" et Jean-Charles Taugourdeau (UMP) a fait état d’un risque de "30.000 emplois supprimés chez des courtiers"

"C’est un texte de liberté, les partenaires choisissent librement le dispositif qui leur paraît le meilleur", a assuré M. Sapin, répétant qu’il y avait une "liberté de choix". "Il n’est pas question que telle ou telle catégorie soit propriétaire" d’un marché.

Il a annoncé que le décret qui établira les modalités d’appels d’offre garantirait "le respect intégral de ce que dit vraiment l’avis du Conseil de la concurrence" récent sur le sujet.

Quant au coût de le mesure (1,5 à 2 milliards d’euros), le ministre a précisé qu’il était "progressif" et qu’il était "intégré dans les perspectives pluriannuelles des finances publiques".

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