Une proposition de loi pour modifier le régime de construction autour de la Loire

J’ai redéposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale ce 21 février ma proposition de loi visant à appliquer à la Loire le même régime qu’aux autres fleuves en matière de construction.

Car Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques interdit en bord de Loire, entre Roanne et le pont d’Oudon en Loire-Atlantique « de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés, ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres pied des levées côté Val ».

Cette disposition est héritée d’un arrêt du Roi du 23 juillet 1783… mais fort heureusement les technologies ont évolué et permettent aujourd’hui de construire à moins de 19,50 mètres de la levée de la Loire, tout en préservant la sécurité des personnes et des biens !

Voir ici > http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0711.asp

Le député
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