Des députés proposent de réserver aux PME une part des marchés publics

Une proposition de loi a été déposée courant juillet à l’Assemblée nationale. Objectif : réserver aux PME une partie des marchés publics.

Une proposition de loi déposée, notamment par Jean-Charles Taugourdeau (UMP), le 16 juillet à l’Assemblée nationale vise à instaurer une part réservée des marchés publics aux TPE (très petites entreprises), aux PME (petites et moyennes entreprises), et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire).

Le principe de ce texte de quatre articles est simple : les acheteurs publics locaux (y compris ceux relevant de l’ordonnance de 2005) devront « réserver une partie de leurs marchés ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel, en cas d’offres équivalentes ». Par ailleurs, « la qualité, les critères sociaux et environnementaux, ainsi que l’innovation doivent avoir un caractère déterminant dans l’attribution de ces marchés ». Le texte prévoit une évaluation du dispositif tous les deux ans. Les modalités d’application seront fixées par un décret en Conseil d’État.

La commande publique comme catalyseur de produits innovants

Cette proposition de loi est inspirée de la dixième recommandation du rapport Gallois sur la compétitivité du 5 novembre 2012 consistant à « élaborer un équivalent du « Small Business Act », comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME ».

Cette loi américaine favorise depuis 1953 les PME nationales en leur assurant un accès privilégié aux marchés publics. Ainsi, aux États-Unis, environ 25 % des marchés sont attribués chaque année aux PME.

« Dans cette logique, il peut sembler donc opportun d’instaurer une « part réservée » des marchés publics aux entreprises et aux artisans en France », expliquent les députés à l’origine du texte en invoquant ses retombées bénéfiques.

L’attribution d’un marché public serait de nature à rendre plus aisé l’accès à des investisseurs en fonds propres. Les TPE, les PME ou les ETI pourront ainsi « plus sereinement asseoir leur existence, avoir les moyens de rivaliser sur un marché concurrentiel, d’innover, de permettre la création et la diffusion de richesses et donc d’embaucher.

La commande publique pourrait jouer un rôle de catalyseur dans le lancement de produits ou de services innovants ».

Dans cet esprit, l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 avait d’ailleurs donné la possibilité aux personnes publiques françaises de réserver, à titre expérimental entre 2008 et 2013, une partie de leurs marchés de haute technologie d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, aux PME innovantes.

La proposition de loi est actuellement à l’étude au sein de la commission des lois.

Pour consulter la proposition de loi visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises

Article lu dans le Moniteur le vendredi 8 août 2014

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