Dysfonctionnements d’ORANGE : pour une commission d’enquête

A l’initiative de mon collègue, Pierre MOREL A L’HUISSIER, j’ai souhaité soutenir la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux dysfonctionnements de l’opérateur Orange concernant la téléphonie fixe.

En zone rurale, la ligne téléphonique fixe est l’unique moyen de communication pour les 8 % d’adultes et les 55 % des plus de 70 ans qui n’ont pas de téléphone portable et, pour tous les habitants, le seul moyen d’accès au réseau Internet qui passe par la ligne ADSL. Elle est donc indispensable à la vie de ces personnes déjà souvent isolées, et leur permet, au-delà des appels nécessaires à la vie quotidienne et de l’outil de travail qu’elle représente pour certains professionnels, de prévenir les secours en cas d’urgence ou d’accident.

Orange (ex France-Télécom, opérateur historique), a été désignée pour la fourniture de l’ensemble de la composante téléphonie fixe du service universel. En vertu du décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen, elle doit répondre à une obligation de service universel, constitué par la possibilité́ pour chaque habitant d’obtenir le raccordement à un réseau téléphonique ouvert au public et la fourniture d’un service téléphonique de qualité, quel que soit son lieu d’habitation. L’article 2 dispose notamment que « l’opérateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer l’intégrité́ de ses réseaux et garantir la continuité́ des services fournis ».

Force est de constater que cette obligation de garantir la continuité du service de téléphonie fixe n’est absolument pas respectée par Orange qui abandonne littéralement ses lignes de fil cuivre.

Outre les conséquences dramatiques pour les abonnés, le manque d’entretien des lignes s’avère être dangereux pour les usagers de la voie publique : fils par terre, poteaux cassés marqués par une étiquette en plastique jaune fixée sur un poteau qui indique qu’il est fragile, etc. Et lorsqu’ils sont remplacés, ceux-ci sont moins solides que les précédents, car Orange a remplacé le pin nordique par l’épicéa, moins cher et moins solide, si bien que les poteaux cassent souvent au bout de moins d’un an.

Le magazine « Que Choisir » de janvier 2017 a largement décrit l’état de délabrement des lignes et poteaux dans un article intitulé « Réseau téléphonique – Chronique d’un abandon programmé », décrivant également la stratégie de l’opérateur consistant à ne pas entretenir son réseau afin de « pousser les consommateurs à basculer vers la fibre optique ». C’est d’ailleurs ce que la Mission sur la transition vers le haut débit et l’extinction du cuivre, présidée par Paul Champsaur, appelait le scénario « au fil de l’eau » dans son rapport de 2014.

Du fait de la dangerosité sur la voie publique induite par ce défaut d’entretien, les maires portent sur leurs épaules une responsabilité très lourde, pouvant être poursuivis pour non-assistance à personne en danger. Cela est inconcevable dans la mesure où eux-mêmes se battent au quotidien avec Orange pour que les lignes de leurs communes soient entretenues. En conséquence, un maire d’une commune de Lozère a déposé plainte au pénal à l’encontre d’Orange afin de faire reconnaître sa responsabilité pénale en la matière.

Ce laisser-aller, visible lorsque l’on se promène en zone rurale et que l’on trouve des fils noyés dans la verdure, accrochés à des troncs d’arbre ou des réparations bricolées au ruban adhésif, obère également l’activité économique de ces territoires. En effet, sans ligne téléphonique, pas d’ADSL et donc pas d’Internet. Cela pose problème pour tous les professionnels qui en ont besoin au quotidien, notamment les agriculteurs qui doivent remplir leurs déclarations agricoles en ligne.

Il est aujourd’hui urgent de faire constater par la représentation nationale les dysfonctionnements graves dans la gestion par Orange des lignes de téléphonie fixe, et de mettre en place des sanctions effectives en cas de non-respect de l’obligation de service universel.

La présente proposition de résolution vise donc à instituer une commission d’enquête en application de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui sera chargée de dresser un bilan de la gestion des lignes de téléphonie fixe par Orange et d’en recenser les dysfonctionnements constatés.

Lire la proposition de résolution

Le député
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