Indisponibilité du corps humain / GPA : un peu de cohérence !

Aujourd’hui est un jour particulier dans le calendrier législatif. L’assemblée nationale se penche sur ce qu’on appelle une « niche parlementaire », occasion pour l’opposition de déposer et de débattre de ses propositions de loi.

Un texte en particulier va être débattu visant à lutter plus efficacement contre la gestation pour autrui (GPA). Actuellement, la GPA est interdite en France au nom du principe d’indisponibilité du corps humain, mais une faille dans l’interdiction est apparue. En effet, depuis la circulaire Taubira de janvier 2013, il est désormais possible de reconnaître les enfants nés à l’étranger par GPA. Il y a donc là une incohérence majeure.

Pour remédier à ce problème, dès 2015, j’avais co-signé une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur ce contournement manifeste de la législation.

Au-delà de tout débat éthique, il s’agit d’une simple mesure de bon sens : on n’interdit pas une pratique si c’est pour la valider quand elle est réalisée à l’étranger !

Le débat de la journée a donc pour objectif de ramener un peu de cohérence dans l’action publique, et également de rappeler le gouvernement à ses engagements !

C’est pourquoi, je serai dans l’hémicycle pour participer à cette importante discussion législative.

Le député
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