Intervention sur la proposition visant à encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

"Ce n’est pas de l’écologie que vous faites, c’est de l’écolobotomie", a lancé Jean-Charles Taugourdeau. Rejetant le terme "pesticides", il a souligné que sémantiquement, les produits phytosanitaires "sont faits pour soigner les plantes"
A une interpellation de la gauche sur d’éventuelles pressions, il a rétorqué : "il n’y a pas de lobbies, il y a 17 millions de jardins amateurs".
[extrait d’une dépêche AFP publiée le 23/01/2014 à 13:35]

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi élaborée par Joël Labbé sur la base des conclusions de la mission du Sénat sur les pesticides se propose d’interdire les produits chimiques de synthèse dans les zones non agricoles pour des usages non agricoles. À quand l’instauration d’un périmètre de sécurité autour des villages et en bordure des champs ?

Je veux tout d’abord rappeler que le plan Écophyto 2018 est efficace en zone non agricole. Plusieurs actions en témoignent : deux accords-cadres volontaires signés par l’ensemble des parties prenantes du secteur non agricole et les ministères de l’agriculture et de l’écologie, l’un concernant les jardiniers amateurs, l’autre les professionnels ; la brochure Jardine au fil des saisons à destination des enfants ; le site internet cliniquedesplantes.fr avec pour slogan "Traiter, ce n’est pas automatique". L’Union des entreprises pour la protection des jardins et des espaces publics, en relation avec les instances d’évaluation, a réalisé des études d’exposition aux produits aboutissant à deux modèles d’évaluation spécifiques pour amateurs et professionnels. L’ensemble des produits mis sur le marché amateurs est désormais sécurisé grâce à la mention « emploi autorisé dans les jardins ». Bref, des résultats concrets ont été obtenus.

Nous considérons qu’il aurait plutôt fallu soutenir des innovations dans le conditionnement des produits phytosanitaires, et je parle bien des produits phytosanitaires car on ne peut qu’être opposé à l’usage des produits pesticides. Les produits phytosanitaires sont destinés à soigner les plantes. Les herbicides, madame la rapporteure, ne font pas partie de la catégorie des produits phytosanitaires : ils sont destinés à détruire les plantes et non à les protéger.

Elle a son importance ! Il aurait été plus intelligent de proposer de nouveaux dosages.

Pour traiter dix rosiers dans un jardin, par exemple, mieux vaut ajouter au volume d’eau nécessaire des comprimés, des gélules, des produits hydrosolubles plutôt que d’avoir à calculer quelle quantité prélever dans un kilo de fongicide où le dosage est indiqué à l’hectare.

Entre 2008 et 2012, les tonnages ont baissé de 26 % dans les espaces publics et de 40 % pour les amateurs. Près de la moitié des unités commerciales vendues aux amateurs en 2012 sont exemptées de classement. En termes de tonnage, les utilisations non professionnelles en zones non agricoles représentent 1 % des substances actives vendues en France. Pour les amateurs, ce taux est de 6 %.

Avec cette proposition de loi, vous risquez de détruire la filière horticole et la filière de production des plants potagers – dont les acquéreurs ont envie qu’ils durent car ils sont chers. Cultiver bio, ce n’est pas donné à tout le monde. Il faut du temps pour s’y mettre, il faut apprendre.
De plus, si vous utilisez le bio pour votre jardin et que dix jardins autour de vous ne le font pas, vous vous exposez à des infections. C’est très simple quand on est technicien et qu’on connaît le métier. Pourquoi ne pas attendre les résultats pour légiférer ?

Je demande à mes collègues du parti socialiste de lire la réponse que le ministre de l’agriculture m’a adressée à la suite de ma question écrite : elle figure dans le Journal officiel du 29 octobre 2013, à la page 11278.

Elle montre bien que point n’est besoin d’une telle proposition de loi : le plan Écophyto 2018 est en marche pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires.

Dans ma commune, nous avons déjà atteint le « zéro phyto ». Mais il ne faut pas bousculer les choses car il existe des risques.

Il y a des risques pour l’emploi, tout d’abord : 1 600 emplois directs sont concernés. Il y a des risques pour le budget des ménages, que ce texte va alourdir : rappelons que 10 % des pommes de terre consommées en France proviennent de jardins d’amateurs.
Et il y a des risques juridiques, chers amis socialistes. Le principe de libre circulation des marchandises est l’un des grands principes du marché intérieur : les marchandises légalement produites et commercialisées dans un État membre doivent pouvoir être introduites dans un autre État membre, aux termes de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’article 36 fixe les motifs pour lesquels un État membre peut décider d’une mesure nationale entravant les échanges transfrontaliers, dont la protection de la santé des personnes.
La jurisprudence admet également la protection de l’environnement.
L’État membre doit démontrer que l’interdiction est nécessaire et proportionnée, ce qui implique de démontrer que la circulation des produits présente un risque sérieux pour l’environnement ou la santé publique et que les mesures envisagées sont proportionnées à la protection recherchée.
Selon la jurisprudence, monsieur le président de la commission, une interdiction totale n’est pas toujours appropriée pour faire face à un risque. Il incombe à l’État d’apporter la preuve que l’objectif poursuivi ne peut être atteint par d’autres moyens ayant un effet moins restrictif sur le commerce entre États membres. En l’espèce, il existe un risque de recours en manquement : la France contreviendrait à l’article 34 sans pouvoir justifier sa mesure par l’article 36.

Ne parlons pas des conséquences économiques de la sanction européenne. La France serait obligée d’admettre à nouveau des produits phytosanitaires émanant d’autres pays européens sur son territoire national alors que les entreprises françaises auraient stoppé leur production et leur recherche et développement.

Cela n’irait pas tout à fait dans le sens des vœux exprimés par le Président de la République mardi dernier.

En conclusion, je dirai que ce n’est pas de l’écologie que vous faites mais de l’éco-lobotomie.
Votre statut de législateur ne vous autorise pas à légaliser l’anarchie par votre acharnement anti-économique. Votre devise, c’est la décroissance pour un monde meilleur,… mais dans un environnement de crise économique, sans travail, on perdra tous notre santé.

Voter contre cette loi, ce n’est pas demander de recourir davantage aux produits phytosanitaires, c’est demander de recourir davantage aux méthodes incitatives, c’est demander du temps pour apprendre aux 17 millions de jardiniers amateurs de cultiver sans produits phytosanitaires. S’ils n’apprennent pas à le faire, pensez-vous qu’ils continueront à dépenser ?

Le député
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