J’ai attiré l’attention quant aux inquiétudes relatives à la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes relatives à la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI).

Texte de la question, déposé le 5 Mars 2013

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes relatives à la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, il est envisagé d’avoir recours aux services d’un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui semble inutile mais surtout dommageable pour les personnes propriétaires de parts. Les SCPI sont des structures qui existent depuis une quarantaine d’années et qui concernent près de 500 000 porteurs de parts. Les SCPI sont garanties par les notaires, les commissaires aux comptes, la conservation des hypothèques, l’assemblée générale des porteurs de parts, le conseil de surveillance élu par ceux-ci, sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers. C’est la raison pour laquelle les SCPI n’ont pas besoin d’un dépositaire. Il lui demande de s’opposer à l’obligation d’avoir recours à un dépositaire, afin d’éviter des coûts supplémentaires de gestion, et de bien prendre en compte les spécificités des SCPI lors de l’application de la directive européenne n° 2011/61/UE.

Immobilier - investissementTexte de la réponse, obtenu le 26 Mars 2013

La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d’investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs ; et - ne sont pas soumis à agrément au titre de l’article 5 de la directive n° 2009/65/CE »[1]. Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l’ensemble des structures d’investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L’autorité des marchés financiers (AMF) a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeeux de cette transposition et les travaux d’élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l’analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d’organismes de placement collectif (OPC) listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d’investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l’ensemble des règles applicables aux fonds d’investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l’épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite. [1] La directive n° 2009/65/CE est la directive régissant les « UCITS », c’est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d’investissement à destination du grand public.

Le député
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