La durée minimum d’activité fixée à 24 heures hebdomadaires pose des difficultés aux entreprises !

Je l’avais dénoncé à l’occasion du débat parlementaire relatif à la sécurisation de l’emploi. La fixation de durée minimum d’activité à 24 heures par semaine pose des difficultés aux entreprises. J’ai souhaité interroger le Ministre du travail à ce sujet par le biais d’une question écrite.

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les difficultés soulevées par la mise en œuvre de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Cette loi transpose l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Entre autres mesures difficiles à mettre en œuvre pour les entreprises, elle prévoit notamment que la durée minimum d’activité soit fixée à 24 heures par semaine. Cette mesure induit de fait une rémunération majorée de 10 % dès la première heure supplémentaire.

Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, le gouvernement a suspendu son application jusqu’au 30 juin 2014.

Ce délai supplémentaire est un aveu patent de la difficulté d’application de cette nouvelle mesure pour les entreprises.

Aujourd’hui encore multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisagent, pour des raisons précises, de recruter pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires. Avec cette disposition, elles devront y renoncer car n’étant pas économiquement en capacité d’embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale désormais imposée par le législateur.

De très nombreux emplois sont menacés alors que nous devons tout mettre en œuvre pour favoriser le travail et la création de richesses. Il faut ajouter à cela que cette durée minimale de 24 heures par semaine doit s’entendre chez le même employeur et non globalement en cas de pluriactivité. Cette situation met en danger des secteurs d’activité et, avec eux, beaucoup de salariés à temps partiel.

Un baromètre réalisé par l’IFOP indique que 36% des chefs d’entreprises déclarent que cette mesure les ferait renoncer à embaucher.

Déjà dénoncé à l’occasion du débat parlementaire, il convient, à nouveau, de s’alarmer sur les dégâts occasionnés par le maintien en l’état de ce texte au 1er janvier 2016, date à laquelle l’ensemble des contrats à temps partiel en cours, devront sauf dérogations, être portés à 24 heures minimales hebdomadaires.

Le 30 juin, date d’entrée en application de ces 24 heures hebdomadaires pour les nouveaux contrats de travail, se rapprochant, il convient maintenant d’envisager une modification de la législation. A défaut, ses conséquences seront ravageuses sur la création de richesses pour notre territoire.

Dans une période économique difficile pour notre pays, il est aujourd’hui vital d’adapter nos efforts et de permettre aux entreprises de prendre toutes les mesures nécessaires à l’ajustement des conditions de travail.

Le législateur se doit d’adopter des dispositifs visant à alléger les contraintes pesant sur les entreprises.

Le législateur se doit d’accompagner toutes les forces vives de notre pays créatrices de richesses.

La sur-réglementation tue le travail, tue la création de richesses, tue les emplois.
La meilleure sécurisation de l’emploi, c’est d’abord de libérer le travail dont l’emploi n’est que la conséquence logique.

Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre à l’égard de cette disposition.

Le député
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