La gestion des emballages ménagés, problématique des collectivités

Par une question écrite j’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le rejet, le 18 décembre 2012 par la Commission consultative d’agrément de la filière emballages, du principe d’une actualisation des coûts de la gestion des emballages ménagers pour les collectivités.

Cette clause de revoyure, fixée par le précédent gouvernement au 1er juillet 2012 pour son application au 1er janvier 2013, figurait pourtant dans l’agrément que l’organisme Eco-emballages a reçu des pouvoirs publics, par arrêté ministériel de 2010.

Elle devait permettre une réévaluation du dispositif à la lumière des progrès réalisés et de l’atteinte ou non des objectifs fixés.

Ce non-respect des principes énoncés dans le Grenelle de l’environnement fait peser sur les collectivités locales des contraintes financières lourdes pour le recyclage de ces déchets.

Je lui ai demandé de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend rapidement mettre en œuvre pour faire respecter les engagements du Grenelle de l’environnement.

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Le député
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