La loi Travail devant le Conseil constitutionnel..

En fin de semaine dernière, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel a été saisi par 102 sénateurs et plus de 60 députés LR et UDI. La saisine porte sur deux articles de la loi Travail : les articles 64 et 27.

L’article 64, en particulier, impose, en effet, la création d’une instance de représentation des salariés dans les réseaux de franchisés de plus de 300 salariés. En clair cela revient à rajouter encore une couche de contraintes administratives et réglementaires sur un modèle économique jusque-là considéré comme un succès. Outre les problèmes purement juridiques que cela soulève, il s’agit d’un non-sens économique.

Il est intéressant de noter que 40 députés socialistes ont également formé un recours contre cette loi Travail, estimant ne pas avoir bénéficié d’un délai raisonnable pour examiner les différentes versions de la loi. La division de la majorité socialiste semble partie pour durer.

Les sages du conseil constitutionnel ont un mois pour délibérer sur la constitutionnalité de la loi. L’enjeu de cette décision reste cependant marginal, chacun en est conscient : le vrai jugement de cette loi et de ses auteurs sera prononcé en 2017 par la voix des urnes.

Le député
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