Les tribunaux des affaires sociales : tribunaux impartiaux ?

Par une question écrite, j’ai attiré l’attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur la problématique que constituent les TASS (tribunaux des affaires de sécurité sociale).

En effet ces derniers ne semblent pas respecter bons nombres de principes fondamentaux du droit tel que le droit à un tribunal impartial.

En effet, l’organisme de la sécurité sociale est à la fois juge et partie puisque le requérant est toujours opposé à l’un de ses organes et que parallèlement les assesseurs sont choisis sur proposition des syndicats qui gèrent la sécurité sociale. Cette confusion grave partie/juge n’est cependant pas la seule anomalie que l’on peut reprocher à ce tribunal.

En effet, le fonctionnement même du tribunal est financé par la sécurité sociale et les magistrats en activité sont, contrairement à ce que prévoit la loi, payés non pas par le ministère de la Justice mais par le ministère des Affaires sociales.

Je lui demande donc de bien vouloir m’indiquer s’il compte mettre fin à ces anomalies, et si tel est le cas dans quels délais.

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Le député
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