Ma proposition de loi pour encadrer le droit de grève : réponse à contrepoints

Ce mardi, le journal d’inspiration libérale "Contrepoints" a publié un article au sujet de mon initiative intitulé... "Droit de grève : décidément la droite n’a rien compris".
Compte tenu de la teneur des propos, j’ai tenu à leur adresser une réponse que je vous communique également :

(réponse publiée également sur Twitter)


Monsieur Olivier Maurice,

A la lecture de votre article, il est clair que vos critiques traduisent une lecture rapide, biaisée et peu approfondie.

Pour un journal d’inspiration libérale, le sens de ce mot vous est relativement peu familier. Dans le dictionnaire Larousse, le libéralisme se définit comme « une doctrine économique qui privilégie l’individu et sa liberté ainsi que le libre jeu des actions individuelles conduisant à l’intérêt général ».

La liberté d’aller et de venir et la liberté de travailler sont, je crois, des libertés individuelles. Et je pense qu’à l’instar de l’exercice du droit de grève, elles nécessitent également une protection.

Au-delà de cela, ma proposition de loi s’inscrit dans l’objectif pur et simple de garantir la liberté d’expression et l’indépendance des salariés à travers l’utilisation du vote à bulletin secret. Il s’agit d’une mesure pour renforcer la démocratie au sein de l’entreprise… Est-ce à ce point scandaleux ?

Aujourd’hui, très clairement, la grève a des conséquences économiques importantes pour les entreprises (je ne suis d’ailleurs pas le seul à le dire… Bruno Le Maire l’a redit ce matin…) . C’est pourquoi, j’ai proposé de favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux tant côté salariés que côté patronat... en instaurant une obligation de préavis avant le déclenchement de la grève. Et sur ce point, ma proposition de loi n’invente rien puisque cette phase préalable de négociation existe dans l’ensemble des pays européens… et notamment en Allemagne et en Angleterre.
Enfin, en ce qui concerne l’interdiction des grèves politiques. Vous notez à juste titre que les grèves politiques sont interdites dans le droit français. Toutefois, vous omettez de mentionner que les grèves politiques ne sont pas expressément condamnées par la loi. En effet, comme je l’indique dans mon exposé des motifs, seule la jurisprudence apprécie le caractère irrégulier ou abusif d’une forme de grève qui ne reposerait pas sur des revendications professionnelles, mais sur des protestations politiques (Cass. soc. 12 octobre 1960, Bul.civ.n°852 ; Cass. soc. 30 janvier 2008, n°06-21781).

Or, il n’est pas facile de qualifier une grève comme étant purement politique en raison de l’émergence de la notion de « grève mixte » dont les mobiles sont à la fois professionnels et politiques. Sur ce sujet la jurisprudence est totalement incohérente, c’est pourquoi il est nécessaire que le législateur se saisisse de la question. Pour cette raison, je propose de prévoir dans la loi une disposition claire et précise limitant les motifs du droit de grève aux motifs purement professionnels.

Pour conclure, je vous livre une citation d’inspiration totalement libérale « être libéral, c’est non seulement accepter les opinions divergentes, mais admettre que ce sont peut-être nos adversaires qui ont raison ! » [Irving Berlin]

Bien à vous,

Jean-Charles Taugourdeau

Le député
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