Ma question au gouvernement au sujet de l’indemnisation des pupilles de la Nation

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande de reconnaissance exprimée par les associations de pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir.

En effet, depuis plus de 10 ans ces associations mènent un combat sans relâche pour que les enfants de soldats morts à la guerre bénéficient de la même réparation que celle créée par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004.

Ces deux textes ont créé une juste reconnaissance du préjudice des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre, dont les parents ont été victimes d’actes antisémites et de barbaries nazies pour des actes de résistance ou pour des faits politiques.

Néanmoins cela a créé une profonde inégalité de traitement. Les pupilles de la Nation, dont au moins un des parents est décédé pour fait de guerre (reconnu par la mention portée sur les registres d’État civil : « Mort pour la France », ont été complètement oubliés.
C’est une rupture d’égalité de traitement entre tous les pupilles de la Nation. Involontairement ces textes engendrent une hiérarchisation du malheur entre des enfants victimes de la même guerre.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être apportées par le Gouvernement, au droit existant afin d’étendre le dispositif d’indemnisation et de reconnaître au nom du devoir de mémoire la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents.

Le député
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