Ma question écrite au sujet du statut des délégués du procureur

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des délégués du procureur. Mis en place par la loi du 23 juin 1999 dans le but de désengorger les tribunaux, ils ont pour fonction d’assister les magistrats du parquet.

Texte de la question, déposé le 2 Juillet 2013

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des délégués du procureur. Mis en place par la loi du 23 juin 1999 dans le but de désengorger les tribunaux, ils ont pour fonction d’assister les magistrats du parquet. Rémunérés forfaitairement pour leurs missions, il est constaté une forte disparité entre TGI, à la fois dans la nature de l’acte rémunéré, dans le montant de la rémunération et dans les délais de son versement. À titre d’exemple, l’article 41-2 4° du code de procédure pénale relatif à la composition pénale (alternative aux poursuites) dispose que « le procureur de la République [...] peut proposer directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée [...] à une personne physique [...] de remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire [...] ». Dans les faits, la suspension n’est plus seulement judiciaire mais aussi administrative. Code Pénal - procureur - délégué du procureurC’est donc auprès de la préfecture que les permis sont bien souvent déposés. Les délégués sont tenus de procéder à la vérification de ce dépôt, qu’il soit fait au greffe ou en préfecture. Or le choix de rémunérer ou non cette seconde procédure de vérification est laissé à la discrétion des procureurs, certains faisant une application stricte des textes. Il existe par conséquent une rupture d’égalité de traitement entre les délégués du procureur en fonction de leur lieu d’exercice. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme est à l’étude afin de créer un véritable statut du délégué du procureur et d’uniformiser à l’échelon national leurs conditions d’exercice et de rémunération.

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