Ma question écrite concernant l’accompagnement de toutes les décisions européennes concernant la concurrence

Monsieur Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le Premier ministre sur la vingt et unième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu’il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ».

Or, force est de constater aujourd’hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte. En particulier, la vingt et unième proposition du rapport recommandant « d’accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d’un avis d’experts économiques et industriels extérieurs à la Commission rendu public ».

En effet, la politique de la concurrence « domine » toutes les politiques européennes qui ne peuvent se déployer que dans le cadre qu’elle définit.

Cependant, comme le montre le rapport, la politique de la concurrence de la Commission souffre de deux faiblesses : d’une part, elle intègre mal la dimension de la compétition mondiale à laquelle l’industrie européenne est confrontée et donne la priorité au consommateur par rapport au producteur ; d’autre part, les décisions relatives à la concurrence (aides d’État ou concentrations) ne peuvent être remises en cause que devant la Cour de Justice Européenne ; elles sont donc très largement fondées sur des critères juridiques et prennent mal en compte la dimension économique, la taille du marché pertinent, les dynamiques des secteurs à moyen terme, les effets d’échelle ou les régimes d’aide dont bénéficient les concurrents.

Ainsi, la politique de la concurrence doit être davantage mise au service de l’industrie européenne et de sa compétitivité. La France pourrait ainsi tirer profit d’un tel mécanisme en protégeant les intérêts de ses entreprises dans le cadre de l’Union Européenne et d’un marché mondialisé.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu’il compte donner à cette proposition, le Président de la République ayant exprimé l’intérêt du rapport Gallois pour la relance de l’économie et du travail dans notre pays.

Le député
Derniers tweets