Ma question écrite concernant le blocage de nombreux dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires

M. le député interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le blocage de nombreux dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires.

L’article 37 du règlement 1107/2009, relatif au délai d’examen, dispose que l’Etat membre rapporteur de la zone détermine, dans un délai de dix-huit mois maximum, s’il est satisfait aux conditions d’autorisation de mise sur le marché et que les autres Etats membres concernés statuent sur la demande d’autorisation, au plus tard cent vingt jours après réception du rapport d’évaluation et de la copie de l’autorisation de l’Etat membre rapporteur.

Or, les demandes d’AMM de nouveaux produits, déposées depuis le 14 juin 2011, n’ont pas fait l’objet d’un examen par la France, Etat membre rapporteur, malgré le délai maximal de dix-huit mois imparti par l’article 37-1 du règlement 1107/2009.

Dans le même sens, la France n’a toujours pas statué sur les demandes d’AMM de nouveaux produits déposées depuis le 14 juin 2011, après évaluation et autorisation délivrées par d’autres Etats membres rapporteurs, en méconnaissance du délai de cent vingt jours fixé par les articles 37-4 et 42 du même règlement.

Par ailleurs, alors même que des avis favorables de l’Anses ont été rendus à l’issue d’une évaluation des risques et des bénéfices que présentent des nouveaux produits, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère n’a toujours pas délivré les autorisations de mise sur le marché demandées sans informer les pétitionnaires, de manière officielle, des raisons de ce blocage. Ce blocage des AMM opéré par la DGAL concerne de nouveaux produits contenant des substances actives qu’elle suspecte ; sans le moindre élément scientifique sérieux tiré d’analyses ou d’expertises ; de ne pas satisfaire aux critères d’approbation prévus par le règlement 1107/2009, avant même la réalisation de leurs réévaluations, dans le cadre communautaire, selon les échéances fixées par le même règlement.

Ce retard dans la délivrance des AMM ainsi que cette situation de blocage, juridiquement et scientifiquement infondée, portent atteinte aux intérêts des demandeurs d’AMM concernés mais, au-delà, prive l’agriculture française de solutions de protection des plantes innovantes, pour la plupart autorisées dans d’autres pays de l’Union européenne. Ils aggravent les distorsions de concurrence subies par les acteurs économiques français et impacte négativement la compétitivité de la filière agricole.

Dans la mesure où le Ministère de l’Agriculture est l’autorité compétente chargée de s’acquitter des obligations découlant du règlement 1107/2009, en vertu des dispositions de l’article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il demande au Ministre les actions qu’il compte entreprendre pour respecter les exigences communautaires.

Le député
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