Ma question écrite concernant le développement de l’agriculture biologique

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’annonce faite par le Gouvernement le 5 avril 2018 de prévoir une enveloppe de 1,1 milliards d’euros, dont 630 millions issus du FEADER et 200 millions d’euros de fonds nationaux, pour développer l’agriculture biologique dans les cinq années à venir.

Jusqu’à présent pour la région des Pays de la Loire, pour la période 2014-2020, le Programme de Développement Rural Régional (PDRR) (dont le Conseil régional a la gestion), avait prévu une enveloppe de 81.6 millions d’euros pour financer les aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique pour la période 2014-2020. Cette enveloppe se composant à hauteur de 75 % de fonds européens (FEADER) et de 25 % de fonds nationaux. Mais, les demandes cumulées des campagnes 2015, 2016 et 2017 s’élèvent au-delà de l’enveloppe disponible, à hauteur 110 millions d’euros. À partir de 2018, le constat est que l’enveloppe est vide en Pays de la Loire.

Le besoin en enveloppe supplémentaire d’ici à 2020 pour la région serait évalué à environ 25 millions d’euros (dont 19 millions d’euros issus du FEADER et 6 millions d’euros de l’État). Les producteurs se trouvent aujourd’hui dans une forte incertitude quant à l’accès à l’aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend confirmer le montant et l’origine des fonds de cette enveloppe en faveur de l’agriculture biologique et si cette dernière sera répartie auprès des Conseils régionaux pour financer le besoin en enveloppe supplémentaire d’ici à 2020.

Le député
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