Ma question écrite concernant les limites du u crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

Crédit d'impôtTexte de la question, déposé le 9 Juillet 2013

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf et de l’administration fiscale, sous format papier. S’ajoute, ainsi, un coût pour l’entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C’est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d’impôt n’a aucun impact pour les entreprises n’employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l’exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s’assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d’être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d’un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C’est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d’emplois et de richesse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d’impôt compétitivité emploi. Il ajoute qu’en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d’euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d’Europe.

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