Ma question écrite sur les problèmes inhérents à l’application du principe de précaution

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés soulevées par l’application du principe de précaution.

Texte de la question, déposé le 9 Juillet 2013

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés soulevées par l’application du principe de précaution. La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, introduisant la charte de l’environnement dans le dispositif constitutionnel, impose aux autorités publiques, au nom du principe de précaution, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter la réalisation d’un dommage de nature à « affecter de manière grave et irréversible » l’environnement. Si l’intention est louable, ce principe pose aujourd’hui de réelles difficultés. La protection de l’environnement ne doit pas se faire aux dépens des progrès économiques. FeuilleÀ l’heure où l’on déplore la stagnation des progrès techniques sur notre territoire et le manque d’intérêt des investisseurs étrangers, il est nécessaire de remettre en cause les interprétations extensives du principe de précaution. Les progrès ne constituent pas systématiquement un risque, tout comme les avancées technologiques n’impliquent pas nécessairement des atteintes à l’environnement. Le pragmatisme économique suppose que l’on soit conscient des enjeux de notre pays. La croissance est la condition sine qua none de la viabilité d’un État et celle-ci ne pourra revenir tant que le progrès, la recherche, les innovations seront freinées, sinon empêchées, par le principe de précaution. Lorsque qu’elle était députée de l’opposition, elle avait affirmé, en présence de chercheurs et de prix Nobel, être opposée à la constitutionnalisation du principe. Il lui demande donc si, désormais membre du Gouvernement, elle maintient cette même position sur le sujet.

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