Préoccupations des assistants maternels

04/12/2012
Réponse publiée au JO le : 12/02/2013

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les préoccupations des assistants maternels relatives à la prise en compte de leur rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l’enfant par l’employeur. Jusqu’alors, les assistants maternels étaient tenus de déclarer au fisc l’indemnité de repas que les parents réglaient uniquement dans le cas où ils faisaient eux-mêmes le repas de l’enfant. Il lui demande les raisons de cette nouvelle imposition qui porte préjudice aux assistants maternels déjà assujettis à des tarifs réglementés et relativement modestes.

Retrouvez la question et sa réponse sur le site de l’Assemblée Nationale : ici

Le député
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