Ma question orale sur les mandataires de justice

Madame la Ministre,
Madame la garde des Sceaux,

J’ai entendu dire que le Président de la République cherchait 50 milliards d’économie. Et figurez-vous que ma piste de réflexion permettrait de récupérer facilement 4 milliards d’euros par an !

Le mandataire liquidateur est un auxiliaire extérieur de justice. Nommé par le Tribunal, il est en charge d’effectuer les opérations de liquidation et éventuellement de poursuivre un dirigeant. Lorsqu’il saisit le Tribunal qu’il l’a nommé pour une affaire, les juges lui font confiance sur les montants qu’il donne et les faits qu’il expose au même titre qu’un expert judiciaire.

La principale anomalie du système français réside dans sa double casquette d’auxiliaire de justice et de représentants des créanciers à la fois juge et partie qui vend les actifs et qui établit les comptes de la société en liquidation sans véritable contrôle.

Selon le rapport Doing Business, la France est à la 44ème place derrière la Jamaïque sur l’efficacité de son système de liquidation judiciaire !!

En France, lorsqu’une entreprise tombe dans les mains d’un mandataire, c’est du dépeçage, du charcutage et on aboutit à l’abattage ! Et on laisse des centaines de milliers de personnes pleurer leur entreprise. Qui malgré leur savoir-faire n’ont même plus l’écrin pour l’exprimer !

Plutôt que de mettre à mal ces entreprises, je considère qu’il faut permettre un temps de transformation de l’outil de production plutôt que de casser l’outil et d’envoyer des gens au chômage en leur disant « ne vous inquiétez pas, on va faire des emplois d’avenir ». Qui d’ailleurs, et nous l’avons encore constaté hier, ne font pas baisser le taux de chômage !!

Notre Assemblée a voté la semaine dernière l’interdiction du cumul des mandats. Pour les mandataires judiciaires, nous pouvons également parler de cumul car il y a 310 liquidateurs pour 60 000 liquidations en 2013 soit environ 200 à 300 liquidations par liquidateur et par an.

Madame la Ministre, dans le cadre du projet de loi pour les TPE et les PME, j’ai déposé un amendement pour mettre fin au monopole des mandataires judiciaires, j’espère que le Ministre qui siègera le soutiendra.

Le député
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