Pour l’interdiction universelle de la Gestation Pour Autrui

Par une question écrite, j’ai attiré l’attention de M. le Premier ministre sur l’urgence, pour notre pays, de prendre l’initiative et d’engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l’interdiction universelle de la gestation pour autrui.

En effet, la gestation pour autrui – contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu’un d’autre, puis de l’abandonner à la naissance pour le remettre à ses cocontractants - est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d’indisponibilité et d’inviolabilité du corps humain.

Pourtant, une nouvelle jurisprudence apparaît aux termes de laquelle la convention de gestation pour autrui, considérée comme nulle en droit français, ne fait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger issu d’une telle convention.

Dès lors, autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la gestation pour autrui sur notre territoire.
Aussi, est-il primordial d’empêcher ce contournement de la loi nationale en demandant l’interdiction universelle de la maternité de substitution, comme est interdite la vente d’enfant. Je lui ai donc demandé de bien vouloir me préciser s’il entend œuvrer en ce sens et dans quel délai.

Suivre la réponse du gouvernement ici.

Le député
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