Pourquoi j’ai voté contre le pacte de stabilité ?

Aujourd’hui, le gouvernement a demandé un vote aux députés sur le programme de stabilité des finances publiques pour les années 2014 à 2017.

J’étais présent à ce débat. J’ai été naturellement très attentif aux divers arguments soulevés. Pour éclairer le sens de mon vote, je souhaite vous livrer plusieurs éléments.

Il est clair que s’opposer purement et simplement à un gouvernement qui souhaite faire des économies budgétaires sous prétexte qu’il ne serait pas de la même couleur politique est totalement contreproductif et idiot. Ce n’est pas mon état d’esprit.

Depuis le début de mon mandat, je m’attache à défendre la valeur travail sur les bancs de l’Assemblée, à prendre la défense des chefs d’entreprises, de tous les employeurs chaque fois qu’un nouveau texte risquant de leur compliquer la vie est débattu.

Lors de son discours de politique générale au début du mois, le Premier Ministre a évoqué un « pacte de responsabilité » qui représenterait une enveloppe de baisses d’impôts et de cotisations sociales d’environ 25 milliards d’euros à l’horizon 2017 pour les ménages mais également pour les entreprises.

De prime à bord, l’intention est très louable mais à y regarder de plus près, le financement n’est pas prévu.

La France est aujourd’hui le 2e emprunteur en euros au monde derrière l’Italie avec un besoin de financement supérieur à 170 milliards d’euros pour la seule année 2014.
L’an prochain, elle deviendra le premier emprunteur en euros au monde, avec un besoin de financement d’environ 230 milliards.

Notre situation de grande vulnérabilité budgétaire se traduit aujourd’hui par une dette publique qui atteint 93,5 % de notre richesse nationale, soit un peu moins de 2000 milliards d’euros.

Les 50 milliards d’euros d’économies présentées cette après-midi ne couvrent que le respect de nos engagements européens ainsi que le financement du CICE à hauteur de 20 milliards d’euros.

De plus, ces 50 milliards d’euros d’économies sont calculés « en tendance » par rapport à une augmentation spontanée des dépenses publiques de 35 milliards d’euros par an entre 2015 et 2017. Autrement dit, au lieu d’augmenter de 105 milliards d’euros (3 x 35), la dépense publique ne progressera que de 55 milliards d’euros entre 2014 et 2017 ! On est donc très loin d’un plan d’austérité.
Les pistes de réductions de dépenses annoncées relèvent davantage de la logique du rabot (gel des prestations sociales, gel du point d’indice des fonctionnaires, gel des retraites…) que de véritables réformes de structures.

Le gel des pensions est éloquent à cet égard : en revenant, dès son arrivée au pouvoir, sur la réforme de 2010 puis au travers de la réforme de 2013 en assouplissant les conditions de départ à la retraite dès 60 ans, la gauche s’est privée d’un outil majeur qui lui aurait permis d’éviter le gel des pensions.

Certes, le programme de stabilité témoigne d’un léger changement de cap de la part du Gouvernement. Et fort heureusement car depuis 2 ans, le gouvernement et la majorité ont totalement ouvert les « vannes » en supprimant tous les freins à la dépense publique mis en place par la précédente majorité.

Mais contrairement à la communication institutionnelle autour de ces annonces, cette réduction des dépenses ne se fait absolument pas pour relancer l’économie.

Car à côté des intentions louables de maîtrise de la dépense publique, le gouvernement donne des « gages » à ses alliés politiques en mettant à l’ordre du jour du Parlement des textes dévastateurs pour nos entreprises. Des textes totalement empreints d’idéologie.

Je pense notamment à plusieurs mesures adoptées : la fin des heures supplémentaires défiscalisées, le projet de loi appelé « économie réelle » que j’avais dénoncé, la multiplication des lourdeurs administrateurs sous couvert d’une démarche de « simplification administrative », etc.

Mais je pense aussi à des textes aujourd’hui dans le « circuit législatif ». Notamment à la proposition de loi relative à l’élargissement des pouvoirs de l’inspection du travail qui sera débattue dans les prochaines semaines.

Le texte donne les pleins pouvoirs aux inspecteurs du travail pour verbaliser les employeurs sans passage par la case « tribunal », élargit la compétence de l’administration pour largement sanctionner ! Il ouvre, en définitive, la voie à un véritable diktat administratif. Et par ailleurs, dans ce texte, il est fait allusion aux chefs d’entreprises comme des acteurs « de traite des êtres humains et de réduction en servitude ». Je ne peux le supporter.

Et pendant que le débat a lieu à l’Assemblée, que se passe-t-il au Sénat ? Eh bien, au même moment où le Premier Ministre déclare vouloir économiser pour renforcer l’attractivité économique de notre pays, le Sénat s’apprête à voter un texte relatif aux stages et donc à faire peser de nouvelles contraintes réglementaires sur les entreprises.

Ce texte a vocation à instaurer un quota de stagiaire par entreprise et à étendre purement et simplement aux stagiaires certains droits salariaux constituant par là même un véritable glissement vers un statut de salarié alors que les stagiaires doivent, avant tout, rester des élèves en formation. Toute assimilation du stage à un contrat de travail vient à l’encontre même du principe du stage.

Parce que je crois que la seule façon de combler notre déficit est de relancer nos outils de production.

Parce que je crois que majorité et opposition doivent s’atteler ensemble à un véritable choc de compétitivité pour sauvegarder la compétitivité de nos entreprises.

Parce que pour sauver notre pays, il faut du courage et non des artifices. J’ai voté contre le programme budgétaire du gouvernement.

Le député
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