Projet de loi "dialogue social" : mon discours à l’Assemblée

Monsieur le Président (Hugues RENSON),
Madame la Ministre (Muriel PENICAUD),
Madame la Présidente de la Commission (Brigitte BOURGUIGNON)
Monsieur le rapporteur (Laurent PIETRASZEWSKI),
Mes chers collègues,

Nous débattons aujourd’hui du projet de loi qui vise à ratifier les 5 ordonnances présentées par le gouvernement pour réformer le marché du travail. Pour vous mettre très à l’aise, je veux dire tout de suite que je voterai ce projet de loi. Mais je tiens à dire ici tout de même que j’ai été quelque peu déçu par le manque d’ambition de ce qui nous est présenté !

Qui a dit ? Je cite : « Je souhaite mener des changements profonds pour que l’esprit de conquête triomphe. Nous sommes dans le chômage de masse depuis 30 ans ! Face à cela, je souhaite donner particulièrement à nos TPE et PME d’être agiles, de s’adapter aux cycles économiques. C’est pour cela que je veux de la simplicité. En fait, avoir un droit du travail pour mieux faire face aux risques économiques. En quelque sorte, du pragmatisme pour les TPE, les PME, nos entreprises ».

Eh bien, vous l’avez reconnu, il s’agit du candidat devenu Président de la République lors du débat télévisé avant le 2nd tour de l’élection présidentielle ! Et je peux vous dire, qu’en tant que chef d’entreprise et aujourd’hui député qui se bat pour la libération du travail en France, je fus « emballé » par ce discours volontariste et qui semblait enfin vouloir donner de l’air à nos entrepreneurs !

Puisque je partageais non seulement le diagnostic mais aussi les propositions, il n’y avait donc pour moi aucune raison, de ne pas soutenir ces pistes de réforme. Car j’étais et je suis toujours intimement convaincu que seul un pacte de responsabilité entre les partis politiques permettrait de libérer et protéger nos entreprises. Ces sujets, à l’instar de ce que font l’Allemagne et les Etats-Unis, doivent impérativement dépasser les clivages si nous voulons défendre less intérêts économiques de la France, et assurer une stabilité juridique et fiscale à nos entreprises.

Je partais donc avec un très bon a priori comme vous l’aurez compris. Cependant au fur et à mesure du temps qui s’est écoulé depuis le mois de juillet… j’ai…. comment dire…. un petit peu déchanté…

Tout t’abord sur la méthode… même si je suis favorable à l’utilisation de ce véhicule juridique que sont les ordonnances, je ne comprends pas que les parlementaires n’aient pas eu loisir d’examiner convenablement le texte. Je m’explique. Je siège dans la commission des affaires économiques qui n’est pas compétente au fond sur ce texte. Parce que malheureusement en France, le travail ce n’est pas de l’économie mais une affaire sociale… J’ai donc demandé donc au Président de ma commission de se saisir pour avis sur ce texte. Mais il m’a été répondu que « nous n’avions pas le temps ».

J’ai relevé, dans le texte des ordonnances, des points positifs, comme la limitation des cas de remise en cause des accords pour vice de forme, la possibilité, sous conditions, de négocier dans quelques domaines, sans syndicats (pour commencer) dans les entreprises de 11 à 50 salariés ou encore la fusion des instances représentatives du personnel (sous condition de rationalisation à préciser dans les décrets) … mais cependant, nous pouvions quand même légitimement nous attendre à beaucoup plus d’audace !! Et notamment quand (comme je vous disais tout à l’heure) lorsque les promesses du candidat Macron nous laissaient entrevoir une véritable libération du travail !

J’aurais donc préféré un fonctionnement de l’entreprise régi par le contrat de travail (donc au niveau de l’entreprise), plutôt que d’assister à un renforcement des branches ! Car c’est bien de cela dont on parle aujourd’hui. Finalement, nous passons de la loi à la branche… mais nous n’arrivons pas totalement jusqu’à l’entreprise (le bloc « 3 » étant l’exception en vérité). J’avoue être véritablement resté sur ma faim : le président de la République voulait briser des tabous et prétendait vouloir du pragmatisme pour les entreprises (notamment les petites) … et au lieu de cela le gouvernement, et vous la majorité font la part belle aux entreprises de plus de 300 salariés et aux syndicats en ouvrant, implicitement, la possibilité [à venir] de représentation syndicale dans les petites entreprises à partir de 11 salariés !

Si je vais encore plus loin… suite au discours volontaire d’Emmanuel Macron, je pouvais aussi m’attendre à ce que le gouvernement confère plus de facilités de licenciement aux entreprises au-delà de l’unique question de l’appréciation des difficultés économiques au niveau national.
Au contraire, l’augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement alourdira les charges des petites entreprises tandis que le plafonnement des indemnités se fera à un niveau sensiblement supérieur à celui que pratiquent aujourd’hui les tribunaux.

Libérer et protéger nos entrepreneurs en leur assurant la liberté de gérer et organiser leurs entreprises avec leurs salariés, voilà ce à quoi je m’attendais ! Ce à quoi tous les chefs d’entreprise s’attendaient !

Car, et c’est bien là tout le paradoxe, quand plus liberté est donnée à l’entreprise, plus il est facile de retrouver un véritable plein emploi. Ce n’est pas en surprotégeant l’emploi que les salariés retrouveront du travail et que le chômage se résorbera.
Et certains pays européens voisins (l’Allemagne pour ne pas la citer) l’ont compris en adoptant des mesures bien plus audacieuses qui leur permettent aujourd’hui de se trouver dans une situation économique bien plus positive !

Clairement, je pense que ces mesures seules du gouvernement ne simplifieront pas réellement la vie des entreprises. Elles risquent même d’alourdir encore plus un Code du travail (de nombreux articles supplémentaires) déjà extrêmement complexe et qui fait peur aux chefs d’entreprise, qui resteront en attente de la réforme des seuils, de l’apprentissage, de l’assurance chômage.

En un mot et pour terminer : de bonnes pistes ont été ouvertes (raison pour laquelle je voterai ce texte) mais elles ne vont clairement pas assez loin et me laissent tout de même un peu perplexe. La route du plein-emploi est encore longue, madame la ministre, même si, je le répète, vous êtes la première ministre du travail à défendre le travail.

Le député
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