Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque adoptée à l’unanimité !

J’étais cosignataire de la proposition de loi de mon collègue, Jean-Pierre DECOOL, relative au défibrillateur cardiaque.

Celle-ci a été adoptée à l’unanimité lors de la séance publique à l’Assemblée nationale du jeudi 13 octobre dernier.

Voici en quelques mots, les raisons qui ont motivé le dépôt de notre initiative.

Environ cinquante mille personnes, en France, décèdent, chaque année des suites d’une fibrillation cardiaque. Il s’agit d’une « urgence absolue » puisque l’on ne dispose que de quelques minutes pour réagir. À défaut, les fonctions vitales sont gravement altérées et le décès survient.

L’installation de défibrillateurs cardiaques entièrement automatiques sur l’ensemble de notre territoire permet donc d’accroître considérablement les chances de sauver les victimes à condition, bien entendu, que les appareils soient disponibles, facilement accessibles et connus du grand public. Toute personne sans formation particulière est apte à utiliser cet appareil conformément au décret du 4 mai 2007 (n° 2007-705).

L’expérience nord-américaine montre que le taux de survie, en la matière, est directement proportionnel au nombre d’appareils installés. Aux États-Unis, 26 % des personnes victimes de fibrillation, hors domicile, sont sauvées, 3 % à 5 % en France…

Notre retard est donc considérable.

Depuis 2006, Alex Turk, sénateur du Nord, avec Sylvie Desmarescaux, ancienne sénatrice du Nord, en collaboration avec les maires du Nord, ont mis en place un réseau de mille huit cents appareils, sur le territoire de plus de quatre cent cinquante communes et ce, grâce au recours au mécanisme de la réserve parlementaire. Ce réseau a permis de sauver plus d’une trentaine de personnes victimes de fibrillation cardiaque en dehors de leur domicile.

Cette expérience est donc extrêmement positive, mais elle a permis de déceler trois questions appelant des réponses urgentes.

La présente proposition de loi a pour objet d’y répondre : le vol ou la dégradation des appareils ; l’information du grand public ; le caractère obligatoire de leur installation sur certains sites.

1. Aggravation des peines pour toute dégradation

À titre d’exemple, dans le département du Nord, selon notre expérience, le taux de dégradation est environ de 8/1000. Certes, les assurances peuvent intervenir pour le remplacement de ces appareils mais ces faits sont inacceptables. D’autant plus que, durant le délai de remplacement de l’appareil manquant ou défectueux, aucune solution ne peut être proposée.

C’est pourquoi la présente proposition de loi prévoit l’aggravation de la peine encourue par toute personne qui se livre à ces actes de vandalisme ou de vol à l’encontre de dispositifs d’intervention d’urgence ou de systèmes de sécurité intéressant les lieux et les personnes, (défibrillateur cardiaque, alarme, extincteur, bouche d’incendie, bouée, etc.).

2. Sur le plan de la formation, il est prévu que chaque citoyen, dans le cadre de la « Journée défense et citoyenneté » au sein des établissements scolaires, reçoive une formation complète et pratique.

Ainsi l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation prévoit que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l’article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. ». En outre, les élèves préparant un baccalauréat professionnel ont l’obligation de suivre un module « sauvetage et secourisme du travail ».

La connaissance des gestes de premiers secours fait d’ailleurs partie du socle commun de connaissances et de compétences depuis le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 qui prévoit que l’élève doit être capable « de porter secours : l’obtention de l’attestation de formation aux premiers secours certifie que cette capacité est acquise ». Cette attestation qui a été remplacée par la PSC1 (Prévention et secours civiques de niveau 1), contient une formation à l’utilisation d’un défibrillateur automatique externe.

L’article L. 114-3 du code du service national prévoit, pour sa part, que lors de la « journée défense et citoyenneté », les jeunes Français y participant « bénéficient également d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ».

Si cette disposition ne précise pas que ces gestes élémentaires de premiers secours incluent l’utilisation d’un défibrillateur externe, l’article 1 de l’arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externe prévoit que « dans le cadre de la sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est mis en place une initiation à la prise en charge d’une victime qui présente un arrêt cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe ».

Or, selon de nombreux témoignages, cette initiation n’est pas pratiquée systématiquement et dépend de la disponibilité des acteurs compétents ou de la mobilisation des académies. Personne n’est en mesure de préciser le pourcentage de personnes « sensibilisées ». Dès lors, nous proposons que la formation à destination de tous les élèves dans le cadre de leur parcours scolaire (au niveau de l’enseignement de premier et de second degrés) soit rendue réellement (article 2).

3. Obligation d’installation des appareils

Afin de prolonger les initiatives lancées de part et d’autre pour équiper notre pays de ces appareils et éviter les disparités, il apparaît désormais nécessaire de rendre obligatoire l’installation des défibrillateurs dans de nombreux endroits. Seraient tout d’abord concernés les entreprises et les équipements commerciaux. Certaines grandes enseignes ont d’ores et déjà installé ces appareils. Afin de généraliser la présence de ces appareils, il est proposé de rendre leur installation obligatoire à partir d’un certain seuil. Le seuil retenu est celui de mille mètres carrés correspondant à celui défini par la loi de modernisation de l’économie pour définir les projets devant être soumis à la commission départementale ou nationale d’équipement commercial.

S’agissant du logement collectif, la présence de ces appareils apparaît également essentielle pour sauver des vies. Toutefois, les mesures d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Enfin, et de manière générale, il semble important d’en rendre l’installation obligatoire dans tous les établissements recevant du public à partir d’un seuil défini en Conseil d’État. Ce principe de portée générale s’appliquerait à la fois aux établissements privés (salles de spectacles, cinémas) mais aussi publics, comme les administrations et les établissements scolaires (1). Il répondrait également à une demande de l’Académie Nationale de médecine, qui dans son rapport « Mort subite au cours des activités physiques et sportives. Recommandations pour des mesures préventives » (2), préconise la présence obligatoire de ces appareils dans les stades et les enceintes sportives.

Le député
Derniers tweets