Question au Premier Ministre sur l’application du principe constitutionnel de précaution

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’application qui est faîte aujourd’hui du principe constitutionnel de précaution.

De nombreuses filières économiques d’envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies…) rencontrent d’importantes difficultés et vivent très clairement l’existence de ce principe comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d’activités, notamment dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

Aujourd’hui, des agences publiques, composées d’experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l’ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par les pouvoirs publiques…

Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, certains industriels craignent de les voir à tout moment retirées du marché sous le poids de groupes de pression. En effet, ledit principe de précaution est aujourd’hui devenu un principe d’interdiction non seulement par ... précaution des services de l’Etat mais aussi par l’activisme des lobbyistes écologistes ou politiques favorable à la décroissance.

Cette pression crée une véritable instabilité réglementaire qui a des impacts économiques et sociaux majeurs !

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre à cette inquiétude et s’il compte s’appuyer sur les avis des agences publiques reconnues et non sur les aléas des pressions des lobbys pro-décroissance pour prendre des décisions, essentielles pour la compétitivité de notre économie.

Le député
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