Projet de loi sur la transparence de la vie publique

Rappel au règlement


Monsieur le Président,

Je souhaite faire un rappel au règlement sur la base de l’article 98 alinéa 4. En effet, j’ai eu la mauvaise surprise de m’apercevoir que la recevabilité d’un amendement avait été « appréciée souverainement » par le Président de notre Assemblée. Autrement dit, qu’il n’avait pas franchi le cap de la recevabilité…

Je m’étonne d’autant plus de cette décision après les débats d’hier… Mon amendement avait toute raison d’être !

Hier soir, on interdit à un député d’exercer toute autre activité.

J’éprouve une forte compassion pour mon collègue Dosière qui doit être bien malheureux de ne pouvoir intervenir sur un point qui aurait pu combler un vide juridique au sujet du fonctionnement de l’Elysée.
Mon amendement n’a pas pour but d’attaquer personnellement le Président de la République…. De quoi parle-t-on ?

Je souhaitais, par mon amendement, permettre enfin à la Première Dame (ou au futur Premier Sieur si nous envisageons, comme je l’envisageais, la possibilité de l’élection d’une femme à la tête de l’Etat…) d’obtenir un réel statut. En effet, la Première Dame (ou Premier Sieur) exerce une fonction de représentation aux côtés de son conjoint et ce quelque soit son statut matrimonial…

Alors, si tant est que, malgré votre souhait de faire adopter le « mariage pour tous », le ou la chef de l’Etat n’était « pas marié », il convient de reconnaître officiellement le ou la conjoint… Et ce, en toute transparence… Les Français, ne peuvent supporter l’opacité au plus haut niveau…

Que des moyens soient alloués, certes. Peu m’importe combien dans cet amendement mais à qui ? Pour qui ? Pour quoi ?

Comment aujourd’hui, le Trésor public peut verser de l’argent à quelqu’un qui n’a pas de statut ?

Nous sommes bien dans un texte pour la transparence financière en politique ?

Voilà, tout le sens de mon initiative qui je le regrette n’a pas suscité de la part du Président de notre Assemblée une appréciation objective pour qu’il soit débattu dans notre hémicycle, devant la représentation nationale.

Il est indispensable de protéger la Première Dame ou le Premier Sieur et aussi de permettre aux agents du Trésor public d’officier en toute sérénité….

Le député
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