Saisine du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi « sécurisation de l’emploi »

Jean-Charles TAUGOURDEAU, député de Maine-et-Loire, fait partie des 71 députés UMP qui ont saisi aujourd’hui le Conseil constitutionnel sur une disposition du projet de loi de sécurisation de l’emploi relative à la généralisation de la complémentaire santé.

Le recours vise la clause qui donne le droit aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle de désigner l’organisme assureur qui prendra en charge la complémentaire santé de tous les salariés de cette branche. Le texte prévoit de généraliser cette protection sociale à tous les salariés au 1er janvier 2016.

« Cette clause de désignation est contraire à trois grands principes de notre Constitution : la liberté d’entreprendre, le principe d’égalité et la liberté contractuelle » fait valoir Jean-Charles TAUGOURDEAU qui s’est fortement investi sur ce texte dont il a suivi la quasi-totalité des 70 heures de débat.

Le député
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