Suuréglementation, le cas du contrôle pollution des véhicules utilitaires

Par une question écrite j’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’obligation du contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes pour les véhicules utilitaires.

Le contrôle technique d’un véhicule utilitaire s’effectue, comme pour tout autre véhicule léger, avant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation puis tous les deux ans. Cependant, l’article R. 323-22 du code de la route impose la réalisation d’un contrôle anti-pollution entre chaque contrôle technique, c’est-à-dire dans les dix à douze mois qui suivent un contrôle technique favorable.

Cette disposition adoptée à partir du 1er janvier 1999 ne trouve pas de justification suffisante à son existence. En effet, le contrôle technique effectué tous les deux ans comporte déjà un tel contrôle anti-pollution.

Or les véhicules utilitaires légers disposent des mêmes caractéristiques techniques que les autres véhicules légers : même motorisation, même système de filtration de particules, etc. Ainsi, cette mesure n’est qu’une contrainte supplémentaire imposée aux entreprises qui utilisent le plus ce type de véhicule.

Il s’agit là, encore une fois, d’une surréglementation qui nuit à l’activité et à notre compétitivité en obligeant les entreprises à immobiliser inutilement leur outil de travail et à supporter un coût supplémentaire.

Or la simplification des normes ou « choc de simplification » revêt un enjeu économique capital au maintien de nos outils de production, donc de travail sur notre territoire et par conséquent d’emploi. Il apparaît essentiel et nécessaire d’agir en faveur des entreprises en leur permettant d’éviter l’application de normes et de contraintes réglementaires qui seraient manifestement défavorables à leur production et à leur compétitivité, ainsi qu’au maintien de l’emploi et de l’activité économique.

Ceci passe par la suppression de nombre de dispositions inutiles, comme celle prévue au II de l’article R. 323-22 du code de la route.

Je lui ai donc demandé de bien vouloir lui indiquer ce qu’il compte faire pour mettre en cohérence les intentions du Gouvernement en matière de simplification et leur mise en œuvre concrète pour faciliter la vie de nos entreprises.

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Le député
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