Taxation des dividendes : CATASTROPHIQUE !

Dramatique ! Dramatique cet amendement adopté hier au détour du projet de loi de financement de la sécurité sociale !
Et voilà qu’une nouvelle fois, les entreprises sont contraintes ! Et comme toujours, les petites sociétés, artisans, commerçants, PME familiales !

Est-ce bien le gouvernement qui parlait, il y a quelque mois, d’un « pacte de confiance » entre le gouvernement et le monde de l’entreprise ?

Comment faire comprendre à cette majorité que les entrepreneurs, les Français qui prennent des risques, qui font le tissu économique de la France sont tout sauf des « optimiseurs fiscaux et sociaux » ?

Le vote par la majorité de la taxation des dividendes aura des conséquences très lourdes.

Il est inutile de rentrer dans le détail technique, la simple lecture de l’exposé des motifs du député socialiste suffit.

Il est prévu que lorsqu’un dirigeant détient 50% au moins de sa société (seul ou avec sa famille), si un dividende est versé à l’ensemble des associés, la portion de dividende qui lui sera versée à lui et sa famille sera soumise à des charges sociales comme un salaire.

Les socialistes et le rapporteur font une erreur grave d’analyse et qui ne sera pas sans conséquences économiques et sur le travail dans notre pays et donc sur les emplois.

La plupart des artisans, petits commerçants, comptables, sont généralement désormais organisés en SAS. Ils sont majoritaires et travaillent en famille.
Nous sommes donc très loin des grands patrons, banquiers, traders et grand fraudeurs fiscaux. Nous sommes au cœur de la France.

La majorité continue à considérer que les dirigeants abusent du dividende pour ne pas payer de charges sociales. Ce qui est faux !

Pourquoi est-ce faux ?

Car :
1. ils comparent les choux et les carottes :
- le dividende rémunère tous les actionnaires (dont le dirigeant). Il est versé après impôt sur les sociétés lorsqu’il y a du résultat distribuable ;

- le salaire rémunère l’activité de dirigeant uniquement. Il est versé avant impôt sur les sociétés. C’est donc une charge déductible pour l’entreprise qui vient diminuer son impôt sur les sociétés ;

2. et des prélèvements sociaux sont déjà prélevés d’autre part (pas au niveau de la société mais de l’associé qui perçoit le dividende).

ILLUSTRATION :

1) Exemple pour un flux de 100 versé en dividende

Aujourd’hui lorsqu’une société verse un dividende c’est parce qu’à la fin de l’année, elle a un résultat à distribuer. Ce même résultat a déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés.

Elle a donc déjà payé 34% d’impôt sur les sociétés (voir 37% si je rentre dans le champ de la taxe de 3% sur les dividendes).

Lorsque le dirigeant perçoit le dividende, il va à son tour payer de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Ex :

Au niveau de la société :
100€ (montant brut perçu par la société) - 34 (impôt sur les sociétés) = 66€ de dividende distribuable

Au niveau de l’associé :
Montant imposable = 66€ - 30,69€ (Taux marginal d’impôt sur le revenu + prélèvements additionnels CSG/CRDS et autres prélèvements sociaux)

Montant net perçu par l’associé 35.31€

Résumé : lorsque l’entreprise gagne 100€ et verse un dividende, le montant net qui reste dans la poche du dirigeant sera 35.31 €. Le coût global des prélèvements sociaux est déjà de l’ordre de 2/3 dans ce cas)

2) Exemple pour un flux de 100 versé en salaire

Quand je verse un salaire, je le fais avant impôt. Je paie des charges sociales et je peux déduire le tout de ma base pour calculer l’IS de 34%.

Ensuite, le salarié paie de l’impôt sur le revenu et il peut déduire les charges salariales que la société lui a versées.

Ex :

Au niveau de la société :
100€ (montant brut perçu par la société) – 30 de charges patronales = 70€ de salaire à versé.
Ce montant de 100 est une charge qui diminuera la base imposable de la société à payer (100 x 34%) soit une économie d’impôt de 34€.

In fine, le coût après impôt pour la société sera de 100-34=66.

Au niveau de l’associé :
Il touche un salaire brut de 70
Il paie des charges salariales de 7
Il paie son impôt sur le revenu sur 63 (70-7)
Montant d’impôt sur le revenu 30.87 (taux maximum de 49%)

Pour un salaire brut de 70€, il percevra en net 32.13€.

Résumé : lorsque l’entreprise gagne 100€ et verse un salaire, le montant net qui reste dans la poche du dirigeant sera 32.13 €. Le coût global des prélèvements sociaux est également de l’ordre de 2/3.

Cependant, l’entreprise, pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 34. Si l’on tient compte de ce bénéfice. In fine, le salarié perçoit 32€ pour un coût de 66€ pour l’entreprise après impôt sur les sociétés, soit un ratio de l’ordre de 1 / 2.

L’avantage revient donc au versement de salaires

3) Exemple pour un flux de 100 versé en dividende selon le nouvel amendement

Si je soumets mon dividende aux charges sociales en plus, voilà ce qui arrive :

Au niveau de la société :
100€ (montant brut perçu par la société) - 34 (impôt sur les sociétés) = 66€ de dividende distribuable. Ce montant de 66 est soumis aux charges patronales (30)

Montant total des prélèvements au niveau de la société : 64€

Au niveau de l’associé :
Montant imposable = 66€
Charges salariales = 6.6€
Impôt sur le revenu - 30,69€ (Taux marginal d’impôt sur le revenu + prélèvements additionnels CSG/CRDS et autres prélèvements sociaux)

Montant net perçu par l’associé 28.71€

Montant total des prélèvements au niveau de l’associé : 37.29€

Résumé : pour un flux de 100€, le montant total des prélèvements au niveau de la société + de l’associé : 101.29€. Ce montant est supérieur au flux (1.29€ de plus. Cela veut dire que pour verser un dividende, il faut verser plus.

Jean-Charles TAUGOURDEAU demande à la majorité de retrouver la raison.

Dès le vote de cet amendement, Jean-Charles TAUGOURDEAU a alerté l’ensemble de ses collègues parlementaires afin que le Sénat revienne sur cette disposition.

Le député
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