Une proposition de loi pour informer les maires des impayés de loyers

Lu sur Localtis.info le 29 juillet 2014

Jean-Charles Taugourdeau, député (UMP) de Maine-et-Loire, et une trentaine de ses collègues, ont déposé une proposition de loi visant à rendre systématique l’information du maire en cas de situation d’impayés dans le parc HLM de sa commune.

Composée d’un court article, la proposition de loi modifie l’article L.553-4 du Code de la sécurité sociale.

Dans sa rédaction actuelle, celui-ci prévoit notamment que "si l’allocataire [de l’allocation logement, NDLR] ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l’allocation est versée signale la situation de l’allocataire défaillant à l’organisme payeur [la CAF ou la MSA, NDLR], dans des conditions définies par décret".

Le texte proposé par Jean-Charles Taugourdeau et ses collègues se contente d’ajouter "et au maire de la commune" après "à l’organisme payeur".

Compléter la loi Alur

Pour les auteurs, il s’agit ainsi de compléter la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, qui a introduit l’obligation, pour les bailleurs, de signaler rapidement la situation d’impayé à la CAF ou à la MSA.

Pour justifier leur proposition de loi, les signataires commencent par rappeler quelques chiffres. Tout d’abord, la part des procédures d’apurement de dette est passée, dans le parc social, de 5,5% à 7% en cinq ans. Cette recrudescence des défaillances - alors que cette part était jusqu’alors plutôt stable - "doit nous amener à agir pour mieux connaître ces situations". Les auteurs du texte précisent aussi qu’en 2012, cinq millions de lettres de relance ont été envoyées, 27.000 plans d’apurement amiables ont été signés, de même que 10.000 plans avec des locataires dont l’expulsion avait été prononcée par la justice.

Malgré les efforts de prévention, environ 6.000 expulsions ont néanmoins eu lieu cette année-là. Enfin, les abandons de créance ont atteint 43 millions d’euros, "ce qui pose problème à de nombreux bailleurs".

Reconnaître le rôle des communes en matière de logement social

Du côté des collectivités, l’exposé des motifs relève que "les obligations pesant sur les communes ont particulièrement été renforcées et la place du logement social affermie". Il rappelle leur implication croissante dans le logement social, avec en particulier le relèvement de 20 à 25% du seuil de logements HLM prévus par la loi SRU. Aussi, il paraît normal que les maires "soient informés des situations délicates concernant des locataires en situation d’impayés résidant dans leur commune".

Selon les signataires de la proposition, les maires sont "tout à fait en mesure de mettre en place des politiques sociales en faveur des plus démunis" et sont "les mieux à même de régler certaines situations difficiles". Sous réserve qu’ils en soient informés...

Le député
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