QE n°95696 - Artisans bouchers,morceaux interdits à la vente

Question du 14/12/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les demandes des artisans bouchers concernant la valorisation des sous-produits carnés. En effet, constatant que les mesures mises en place pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine ont été un succès, ces professionnels souhaiteraient savoir s'il est désormais envisageable d'assouplir la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France, tout en maintenant des normes de protection élevées de type dépistage rapide de l'ESB dans les abattoirs, ainsi qu'un retour à des tarifs rééquilibrés de collecte dans les boucheries artisanales, répartissant ainsi les coûts de l'équarrissage. Il lui demande son sentiment sur ce sujet.

QE n°90466 - Remplacement pour congés, crédit d'impôt

Question du 12/10/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur crédit impôt dont bénéficient les agriculteurs et éleveurs afin de financer leurs remplacements sur leur exploitation lorsqu'ils prennent des congés. Ce crédit impôt, instauré par la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, pourrait être remis en cause. Aussi, sachant que cette disposition a permis aux agriculteurs et aux éleveurs de vivre comme la plupart des autres catégories professionnelles de la population française, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'assurer le maintien de ce dispositif précieux pour agriculteurs.

Réponse du 2/11/2010

QE n°88397 - Russie, conséquences de l'embargo

Question du 14/9/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'embargo décrété par le Gouvernement Russe quant à stopper leurs exportations de céréales, suite à la canicule et aux incendies qui ont touché ce pays. Il souhaiterait savoir si cette décision aura un impact et des conséquences pour la France.

QE n°87748 - Informations consommateurs: viandes halal ou casher

Question du 14/9/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la commercialisation de la viande dite halal. La réglementation européenne qui impose l'étourdissement de l'animal avant son abattage autorise des dérogations pour obéir à certains rites religieux qui stipulent que l'animal ne doit être blessé et donc étourdi avant d'être égorgé. Toutefois, nous savons que toutes les parties de l'animal abattu selon ce rituel religieux ne sont pas consommées du fait qu'elles sont dites impropres à la consommation par les personnes pratiquantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer sur ce que deviennent les morceaux de l'animal dits impropres à la consommation. Sont-ils réinjectés sur le marché et consommés par le consommateur qui achèterait dans certains supermarchés de la viande halal non étiquetée comme telle. Si cela était le cas, une meilleure traçabilité des produits serait indispensable. Il souhaiterait avoir des éléments sur ce sujet.

Réponse du 2/11/2010

QE n°87703 - Subventions associations

Question du 14/9/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes rencontrées par l'association France labour qui connaît de plus en plus de difficultés financières pour organiser leurs manifestations nationales, européennes et mondiales. Sachant que cette association participe à promouvoir l'image de la France dans le monde entier, il lui demande s'il envisage d'inscrire, à l'instar des années précédentes, une subvention en faveur de cette association dans le budget 2011.

QE n°87674 - Produits phytosanitaires, politiques communautaires

Question du 14/9/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les distorsions phytosanitaires existantes entre la France et les autres pays européens. En effet, outre les disparités des coûts de main-d'oeuvre s'ajoutent maintenant celles des produits de traitement, dont certains sont autorisés dans les pays de l'Union européenne et interdits en France. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives sont susceptibles d'être prises au niveau national et européen afin de mettre un terme à ces inégalités déstabilisantes pour nos entreprises françaises par rapport aux pays européens voisins qui sont néanmoins des concurrents sur le marché de l'économie.

Réponse du 9/11/2010

La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet1993, qui harmonise au sein de l'Union européenne les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sera remplacée par le règlement du Parlement n°1107/2009 qui entrera en application le 14juin2011. Ce règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, vise à la fois au renforcement du niveau de sécurité tant pour la santé publique que l'environnement et à une plus large harmonisation des réglementations applicables aux procédures d'autorisation et à la mise à disposition des outils de protection des cultures. L'Observatoire des distorsions de concurrence a eu l'occasion de traiter les questions relatives aux distorsions résultant des différences dans l'application de la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques. Les recommandations faites ont été prises en compte dans le cadre de la négociation communautaire du règlement n°1107/2009. En conséquence, les problèmes rencontrés trouveront une solution lorsque celui-ci entrera en application du fait de la plus large harmonisation des réglementations applicables à ces produits dans les États membres. Ce règlement prévoit notamment un dispositif en trois zones géographiques qui repose sur un principe de reconnaissance mutuelle obligatoire des autorisations de mise sur le marché délivrées par un autre État membre de la zone. Cette mesure devrait permettre de réduire les risques d'avoir un décalage entre les États membres en matière de disponibilité de produits de protection des cultures. Elle permettra la délivrance d'autorisations quasiment simultanément dans tous les États membres d'une même zone. Par ailleurs, la réglementation déjà en vigueur prévoit que tout produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans un État de l'espace économique européen peut bénéficier sur demande d'une autorisation permettant son introduction, sa mise sur le marché et son utilisation sur le territoire national. Afin de préparer la mise en application du règlement n°1107/2009 au 14juin2009, les États membres et la Commission travaillent à l'élaboration des réglementations et documents d'orientation nécessaires. Depuis 2009, plusieurs groupes de travail réunissant les États membres et la Commission ont été organisés, notamment pour élaborer les documents d'orientation relatifs aux procédures nouvelles introduites par le règlement n°1107/2009 concernant l'évaluation zonale des produits, la reconnaissance mutuelle et le renouvellement, le retrait ou la modification des autorisations. Ce travail de réflexion s'attache en particulier à rendre opérationnel le principe de reconnaissance mutuelle. Dans la continuité du travail communautaire, la France, en partenariat avec l'Espagne, a de plus organisé un colloque sur ce sujet les 29-30avril2010, regroupant l'ensemble des parties prenantes. Le travail se poursuit aujourd'hui.

QE n°87672 - Mesures agro environnementales

Question du 14/9/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sur la situation et les enjeux concernant les mesures agroenvironnementales dans la région des Pays-de-Loire. En effet, lors d'une instance régionale de concertation, qui s'est tenue le 1er juillet dernier, les besoins financiers définitifs et les prévisions globales ont été confirmés et les besoins s'élèvent pour: la conversion à l'agriculture biologique à 12,09 millions d'euros; la protection des races menacées et apiculture à 0,46 million d'euros; la directive-cadre sur l'eau, bassin et captages à enjeu d'eau 4,33 millions d'euros biodiversité (dont zones humides hors marais poitevin 8,06 m d'euros, marais poitevin 3,27 millions d'euros et zones humides 1,41 million d'euros) soit 13,4 millions d'euros. Un besoin global de 30,67 millions d'euros, là où le budget total disponible est de 27,1 millions d'euros. Par conséquent, il lui demande ses intentions sachant qu'il serait difficile de rentrer dans des critères de priorités des crédits qui mettraient en concurrence les mesures du programme MAE en Pays-de-Loire et de ce fait mettraient aussi les agriculteurs eux-mêmes en concurrence.

Réponse du 19/10/2010

QE n°87671 - Aides de l'Etat, transmission des exploitations

Question du 14/9/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mesure, récemment adoptée dans la loi de modernisation agricole, qui prévoit de transmettre aux chambres d'agriculture les missions de services publics quant à l'accompagnement des jeunes agriculteurs et des cédants. Aussi, cette disposition fait s'interroger les professionnels agricoles des Pays-de-Loire qui craignent de voir disparaître du projet de loi de finances 2011 la ligne budgétaire concernant l'accompagnement à l'installation et à la transmission à la hauteur du nombre de projets de cédants et de candidats à l'installation. À l'heure où le défi du renouvellement des générations en agriculture reste majeur afin d'assurer un potentiel de production et ainsi maintenir et développer le poids économique, social et territorial, il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.

Réponse du 12/10/2010

QE n°84425 - Enseignement agricole: financement et crédits affectés

Question du 20/7/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des fédérations de l'enseignement agricole (l'UNMFREO, l'UNREP et le CNEAP) quant à l'éventualité d'un transfert des crédits de l'enseignement agricole. Ces crédits, qui relevaient du programme n°143 de la mission interministérielle «enseignement scolaire», pourraient être transférés vers la mission «agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales». Les fédérations concernées sont opposées à cet éventuel changement qui n'aurait fait l'objet d'aucune concertation préalable par la loi Rocard et dont les motifs ne se justifient aucunement au titre d'économies budgétaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui communiquer des éléments sur ce sujet.

Réponse du 5/10/2010

QE n°78316 - Fonctionnement, enseignement privé: moyens et effectifs

Question du 11/5/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole privé. En effet, les 200 établissements qui relèvent du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), représentant environ 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur de formation, connaissent chaque année des suppressions de postes d'enseignants. De plus, la dotation qui leur est attribuée reste insuffisante par rapport aux besoins nécessaires pour respecter les programmes. La loi du 31 décembre 1984 a permis à ces établissements agricoles de contribuer pleinement, par leur mission, à la formation des jeunes et des adultes, mais également à l'animation du territoire en constituant le réseau de formation d'un secteur professionnel et en participant à la vitalité de la ruralité dans notre pays. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cet état de fait afin que ces établissements puissent continuer leur mission de formation, d'insertion, d'animation et de promotion.

Réponse du 13/7/2010

QE n°73047 - Bromure de méthyle, conséquences pour la filière bois

Question du 2/3/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur un avis paru au Journal officiel le 3 février 2010 dans lequel il est décidé le retrait du marché, à partir du 18 mars 2010, des produits antiparasitaires à usage agricole contenant du bromure de méthyl. Aussi, le bromure de méthyl, utilisé dans le traitement des matériaux d'emballage de bois pour l'exportation, a une efficacité pour protéger des insectes et des champignons. À ce jour, aucun produit de substitution n'est proposé. Cette disposition inquiète fortement les entreprises spécialisées dans le traitement de bois d'emballage pour l'exportation qui, après le 18 mars 2010, ne pourront plus travailler. C'est pourquoi il lui demande ses intentions dans ce domaine.

Réponse du 6/4/2010

QE n°63973 - Courtage en vin

Question du 24/11/2009

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le chiffre d'affaires vrac des vins de table et de pays qui, en cette fin 2009, apparaît en recul de 9 % par rapport à 2007-2008, alors que les prix en grande distribution ont pour leur part progressé de plus de 14 %. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment sur la mise en place d'un observatoire des prix et des marges de tous les opérateurs, de la production jusqu'à la distribution, comme cela existe dans d'autres filières.

Réponse du 19/1/2010

La situation actuelle des marchés agricoles, particulièrement volatils depuis deux ans, montre avec beaucoup d'acuité que l'équilibre des relations entre producteurs agricoles, industriels et distributeurs reste un sujet sensible. Tous les acteurs de la chaîne agricole et alimentaire souhaitent l'instauration d'une plus grande sérénité dans ces relations. Le Gouvernement mène une action déterminée pour apporter les réponses les plus adaptées aux problématiques soulevées par la formation des prix alimentaires. L'observatoire des prix et des marges permet d'étudier, à partir de données objectives, la situation et l'évolution des prix de différentes familles de produits alimentaires de consommation courante, en vue de garantir une meilleure transparence des prix au cours des transactions. Ses travaux ont été accélérés et renforcés. Les résultats sur la viande porcine, le lait et les produits laitiers et les fruits et légumes frais ont été publiés tout au long de l'année2009 et sont régulièrement mis à jour. Ces travaux se poursuivent en2010 par le lancement d'une nouvelle étude sur la filière viande bovine. Le secteur des vins fait l'objet d'interrogations de la part des professionnels, au vu des prix en grande distribution dont l'évolution ne semble pas toujours en relation avec les coûts de production des viticulteurs. Il appartient au comité de pilotage de l'observatoire des prix et des marges de décider de la programmation de ses prochains travaux et, le cas échéant, de la manière d'aborder le secteur des vins qui nécessitera une approche différenciée, compte tenu des spécificités des différentes filières qui le composent.

QE n°50111 - Elevage, lait, prix, perspectives

Question du 26/05/09

M.Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les très vives inquiétudes des producteurs de lait qui dénoncent à juste titre l'effondrement du prix auquel les industriels achètent leur lait. En effet, le prix d'achat au producteur est en baisse d'environ 30 % par rapport à l'année passée, alors que le consommateur paie sa brique aussi cher qu'en 2008. Les négociations entre producteurs et industriels sont en cours afin de trouver un prix équitable, sur la formation des prix et sur le lien entre l'évolution des prix agricoles et celui des prix à la consommation. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions sur la mise en place d'un médiateur afin qu'un dispositif transparent conjuguant les évolutions des prix à la production, à la transformation et à la consommation soit créé et ainsi faire en sorte qu'au bout du compte la marge restante doit permettre à chaque niveau de vivre décemment de son travail.

Réponse du 28/7/2009

Après la période particulièrement favorable connue en 2007, les marchés laitiers se sont retournés à partir du second semestre 2008. Depuis le début de l'année, la situation reste très dégradée, même si une certaine stabilisation est notée au cours des dernières semaines grâce à la mise en oeuvre des dispositifs communautaires de régulation des marchés des produits laitiers. La réponse à ces difficultés est avant tout européenne. L'accord du «bilan de santé» de la politique agricole commune (PAC), conclu sous présidence française, a réintroduit un pilotage économique et politique de la production et des marchés laitiers. Deux rendez-vous politiques ont été programmés, en 2010 et en 2012, pour décider des options à retenir, y compris de l'avenir des quotas, au regard de l'évolution des marchés. Cet accord a également permis de préserver l'ensemble des outils de régulation des marchés, contrairement aux propositions initiales de la Commission. Ces outils sont d'ailleurs pleinement utilisés depuis le début de l'année pour limiter les effets de la crise. Les cours, tant du beurre que de la poudre de lait écrémé se situent quasiment aux prix d'intervention. Mais pour autant des incertitudes persistent au-delà de cette période. Aussi, la Commission présentera le 22juilletprochain l'analyse approfondie du marché, indiquant les formules possibles pour stabiliser le marché des produits laitiers, comme cela a été demandé par le Conseil européen du 19juin2009. Dans cette perspective, une lettre conjointe des ministres de l'agriculture français et allemand a été adressée à la commissaire Fischer Boel pour lui rappeler qu'au-delà des mesures d'urgence à apporter, prolongement des mesures de stockage et utilisation plus massive des restitutions à l'exportation, de nouvelles formes de régulation à l'échelle européenne seront nécessaires pour que le secteur laitier ne dépende pas uniquement des seules règles du marché. L'accord sur le «bilan de santé» de la PAC permet également à chaque État membre d'orienter une partie des aides directes en fonction de choix nationaux à travers la mise en oeuvre du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19janvier2009. Les mesures décidées lors du CSO (Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire) le 23février2009 conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4milliard d'euros, soit 18% des aides directes reçues par les agriculteurs, notamment en faveur de l'élevage à l'herbe. Une enveloppe de 45millions d'euros sera également consacrée à la production laitière en montagne à travers une aide couplée au litre de lait de l'ordre de 20euros/1 000 litres. Au niveau national, pour la campagne laitière qui a débuté le 1eravril 2009, la première hausse du quota de 1%, prévue dans le cadre de l'accord sur le bilan de santé a été gelée, en concertation avec les familles professionnelles. En parallèle, le Gouvernement a proposé un nouveau cadre de régulation pour le secteur laitier. Ce cadre repose sur le rôle central de l'interprofession laitière, le CNIEL, tel qu'il a été défini en décembre dernier dans la loi de finances pour 2009. Il donne à l'interprofession les moyens de construire de nouvelles relations contractuelles durables, portant notamment sur la définition des prix, les engagements sur les volumes et les calendriers de livraison, les modalités de règlement, les modalités de renégociation ou de résiliation des contrats. Grâce à une mission de médiation engagée conjointement avec le secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation, les familles de l'interprofession laitière ont pu définir, le 3juindernier, le cadre de travail pour les mois qui viennent. Les trois familles se sont engagées à fixer d'ici à la fin de l'année un encadrement interprofessionnel pour définir les relations contractuelles entre producteurs et transformateurs. Cet accord a pour vocation d'assurer la visibilité et la stabilité dont l'ensemble de la filière a besoin. Le Gouvernement y veillera. Ainsi, dans le prolongement de cet accord interprofessionnel, deux missions spécifiques sont engagées par le Gouvernement, portant sur l'accompagnement de la mise en place au sein de l'interprofession laitière de nouvelles relations contractuelles durables, et sur l'évaluation des mutations nécessaires de l'outil industriel français face à l'évolution des différents marchés nationaux, européens et pays tiers. Par ailleurs, le Gouvernement a pris la pleine mesure des difficultés rencontrées par les éleveurs laitiers du fait de l'effondrement des prix. Un plan d'accompagnement pour les exploitations laitières fragilisées est mis en oeuvre avec un allègement des charges financières et sociales, ainsi que le renforcement du dispositif de modernisation des bâtiments d'élevage. Au total, 30millions sont mobilisés pour les producteurs laitiers. Une priorité sera apportée aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs. De plus, le Premier ministre a annoncé le versement de 70% des aides directes communautaires pour la campagne 2009, par anticipation, dès le 16 octobre, à l'ensemble des producteurs français. Enfin, le Gouvernement a décidé, pour faire la pleine transparence sur les prix et les marges, de lancer une enquête auprès des entreprises et des centrales de grande distribution. Ces données seront communiquées dans le cadre de l'observatoire des prix et des marges. UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O

QE n°45965 - Aides de l'Etat, élevage, porcs

Question du 7/4/2009

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise sans précédent qui touche depuis deux années les éleveurs de porcs. En effet, les dépôts de bilan se multiplient et des milliers d'emplois sont menacés dans ce secteur. Les origines de cette situation sont principalement liées à la hausse des charges et à la baisse des prix payés aux producteurs. De plus l'incompréhension des producteurs par rapport aux marges effectuées par les distributeurs reste totale. Plusieurs études démontrent qu'il n'existe aucune corrélation entre le prix payé aux éleveurs de porcs qui ne cesse de diminuer et les prix affichés dans les linéaires de la grande distribution. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que la valeur ajoutée dégagée par les producteurs de porcs bénéficie à tous les maillons de façon plus équitable pour les consommateurs et les professionnels de cette filière.

Réponse du 26/5/2009

Les éleveurs de porcs rencontrent actuellement des difficultés en raison, notamment, de la baisse importante des prix lors du dernier trimestre2008, alors que les exploitants n'ont pu reconstituer leur trésorerie, fragilisée par la crise en 2007. À plusieurs reprises, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à la Commission européenne de mettre en oeuvre les mécanismes de gestion prévus par l'Organisation commune de marché (OCM) pour dégager le marché communautaire de la viande porcine, à l'instar de ce que les autorités françaises avaient obtenu en 2007. L'instauration de restitutions à l'exportation avait été obtenue en 2008. La Commission depuis le début de l'année2009 refuse la mise en oeuvre des mesures de gestion du marché, arguant la baisse importante de la production porcine dans l'Union en 2008 et celle prévue pour 2009, ainsi que la diminution régulière du prix de l'aliment et du transport. Néanmoins, le ministre de l'agriculture et de la pêche poursuivra ses efforts dans les semaines qui viennent pour obtenir une décision favorable de la Commission. Sans attendre cette décision et face à la poursuite de la dégradation des trésoreries, le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche a décidé, le 6avril2009, un plan de soutien proposant plusieurs mesures répondant aux différentes situations: 1million d'euros sera consacré à l'allégement de l'annuité 2009 des intérêts des emprunts des éleveurs à court, moyen et long terme; 3millions d'euros permettront en concertation avec les banques de mobiliser, à un taux bonifié, 30millions de prêts de consolidations et de trésorerie; 2millions d'euros seront disponibles auprès de FranceAgriMer pour apporter un soutien aux entreprises présentant des pertes de chiffre d'affaires.

QE n°40393 - Energie et carburants = prix et conséquences pour les serristes

Question du 27/1/2009

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs serristes. En effet, bien que les prix du baril de pétrole se trouvent inférieurs à ceux observés lors de l'hiver 2007-2008, le prix du gaz reste constant et le fait qu'aucune baisse ne semble prévue inquiète fortement les entreprises de production sous serres qui font déjà partie des secteurs agricoles, en termes de baisse de revenu, les plus touchés. Les récentes températures extrêmes n'ont pas encouragé leur optimisme. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine afin que les producteurs serristes ne voient pas leur activité mise en péril.

Réponse du 21/4/2009

Les producteurs de l'horticulture et des pépinières sous serres sont confrontés à une hausse des tarifs du gaz naturel, qui ont augmenté de 20% en trois hausses successives en 2008 suivant en cela l'évolution du prix du baril de pétrole. Celui-ci étant orienté à la baisse depuis près de 8 mois, les tarifs de gaz doivent naturellement faire l'objet de réajustements, mais selon une procédure bien définie. Le gaz naturel est en France importé à 97%. Des contrats de long terme, jusqu'à 25ans, sont conclus entre GDF Suez et ses fournisseurs, principalement en Norvège, aux Pays-Bas, en Russie et en Algérie. Les clauses tarifaires de ces contrats prévoient une indexation sur les prix des produits pétroliers, ce qui permet de garantir la compétitivité du gaz vendu. Le gaz acheté par GDF Suez est vendu à ses clients en France après avoir été acheminé sur le réseau de gazoducs internationaux, nationaux et locaux. Le coût du gaz représente entre 50% et 60% du coût complet du service fourni, le reste correspondant à l'utilisation des gazoducs, aux coûts commerciaux et de stockage. Il doit être répercuté dans les tarifs de vente, conformément aux dispositions légales prévues dans l'article7 de la loi du 3janvier2003. Le coût du gaz de GDF Suez est évalué en fonction des cours des produits pétroliers, en moyenne glissante. Les pays producteurs ne répercutent pas instantanément la variation des prix pétroliers sur ceux du gaz, mais avec une formule de lissage qui induit un différé de quelques mois. Pour GDF Suez, ce différé est en moyenne de 6 à 7mois. En pratique, le coût du gaz de GDF Suez est évalué, préalablement à chaque mouvement tarifaire, à partir de la moyenne des cours en euros des produits pétroliers de référence sur une période de sixmois se terminant unmois avant la date du mouvement tarifaire. À titre d'exemple, un mouvement au 1erjuillet répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence au cours d'une période allant desmois de décembre à mai précédents. Lors du mouvement tarifaire du 15août2008, la période de référence du calcul prenait en compte le coût lissé du gaz, donc des produits pétroliers, évalué au 1erjuillet2008. Sur cette période de calcul, les produits pétroliers sont restés à des niveaux de prix élevés, justifiant la hausse. Les 3mouvements tarifaires de 2008 ont ainsi répercuté un baril de pétrole d'une valeur moyenne de 56euros au 1erjanvier2008, 61euros au 1eravril 2008 (mouvement tarifaire de fin avril), 67euros au 1erjuillet2008 (mouvement tarifaire du 15août2008). Aujourd'hui, le coût du gaz importé reste à un niveau élevé, équivalent à un baril de pétrole d'une valeur moyenne de 68euros, car la formule d'indexation et de lissage intègre encore desmois où la valeur du pétrole a été élevée, voire très élevée. D'ores et déjà, GDF Suez a annoncé une baisse tarifaire de 10% au 1eravril 2009. Concernant le tarif Telnuit dont bénéficient les serristes, la hausse effectuée lors du mouvement d'avril 2008 n'a pas été totalement répercutée sur ce tarif, afin de soutenir cette profession. Toutefois, dans son avis consultatif sur ce mouvement tarifaire, la Commission de régulation de l'énergie observait que cette répercussion corrigée risquait de créer des distorsions de concurrence. Par ailleurs, pour respecter la hausse moyenne décidée par le Gouvernement, GDF-Suez a dû appliquer une hausse sensiblement plus forte sur les autres tarifs, en particulier ceux des immeubles d'habitation chauffés collectivement au gaz naturel parmi lesquels figurent de nombreux logements sociaux. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de maintenir un traitement tarifaire préférentiel au bénéfice des serristes. Ainsi le tarif Telnuit a évolué comme l'ensemble des tarifs réglementés du gaz naturel à l'occasion du mouvement tarifaire du 1eravril2009. Dans l'immédiat, d'autres pistes, non tarifaires, d'aide à la profession des serristes peuvent être explorées. L'entreprise GDF-Suez a pris en ce sens plusieurs initiatives depuis plusieurs années, en particulier pour améliorer leur performance énergétique. GDF-Suez s'est également engagée dans la mise en oeuvre du plan performance énergétique des exploitations agricoles annoncé le 3févrierdernier pour contribuer à diffuser massivement le diagnostic énergétique. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche met en oeuvre un plan serre-énergies pluriannuel axé sur l'adaptation des producteurs sous serres au nouveau contexte énergétique, notamment à travers des soutiens à la conversion des exploitations vers des énergies moins polluantes et vers les énergies renouvelables. En outre, à la demande du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, l'entreprise GDF-Suez a appliqué un lissage trimestriel des paiements pour répondre au besoin spécifique de trésorerie de cette profession.

QE n°38445 - Elevage bovins et aides de l'Etat

Question du 23/12/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la filière ovine dont la baisse du nombre de producteurs s'est brusquement accélérée depuis 2006, entraînant une diminution du cheptel français et une augmentation des importations. Les producteurs de viande ovine attendent beaucoup du bilan de la PAC qui pourrait conduire à de nouveaux mécanismes de soutien pérennes et efficaces, mais ils ne peuvent pas attendre 2010. Ces éleveurs demandent 30 euros par brebis pour leur redonner espoir dans leur production. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement à l'égard de la filière ovine.

Réponse du 10/2/2009

L'élevage ovin traverse une crise grave, avec un cheptel en diminution constante, due principalement à la faiblesse des revenus perçus par les éleveurs. Cette situation touche l'ensemble de notre territoire national, ainsi que de nombreux autres pays européens. Parallèlement, les importations sont en baisse ainsi que la consommation. L'élevage ovin joue un rôle économique, environnemental et territorial essentiel. Il permet de maintenir une activité agricole dans beaucoup de zones fragiles. C'est pourquoi le Gouvernement a mobilisé tous les moyens possibles pour le préserver et le soutenir. Dès le 30août2007, le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé un plan d'urgence de 15millions d'euros afin de soutenir les éleveurs d'ovins allaitants les plus en difficulté. Le paiement des aides s'est achevé en mai2008. Face à la situation économique toujours difficile, avec notamment l'augmentation du prix des matières premières, le plan d'urgence a été reconduit en2008, avec une enveloppe budgétaire portée à 17millions d'euros et des critères d'accès aux aides de l'office de l'élevage assouplis. Au-delà de ces mesures d'urgence, il faut également redonner durablement espoir aux éleveurs ovins. Cela nécessite de revoir notamment les soutiens économiques à cette filière. La nouvelle politique de soutien de l'élevage ovin doit être raisonnée dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). Un rééquilibrage est indispensable pour pérenniser l'élevage dans les territoires européens. L'accord conclu le 20novembre2008 à l'issue d'une longue négociation consolide la PAC à court terme et prépare l'avenir. Il a pris en compte les priorités qui avaient été définies: le maintien des instruments de marché, la mise en place de couverture des risques climatiques et sanitaires, un encadrement de l'évolution des quotas laitiers et la réorientation des aides vers les modes de production durable, notamment l'élevage ovin et l'élevage sur herbe. Ce rééquilibrage ne pourra cependant pas intervenir avant2010 avec la mise en application du bilan de santé de la PAC. En attendant cette évolution de la PAC, il convient d'aider les éleveurs à passer le cap de2009. Lors de la conférence sur la situation économique de l'agriculture organisée le 12novembre2008, le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé un plan général d'allègement des charges financières et sociales visant les agriculteurs les plus en difficulté, y compris les éleveurs ovins. Il a par ailleurs confirmé la mise en place d'un plan spécifique de 50millions d'euros pour le secteur ovin. Ce plan prévoit la mobilisation de 25millions d'euros de droits à paiement unique (DPU) dormants pour réévaluer les dotations des éleveurs d'ovins allaitants, ainsi qu'une mesure exceptionnelle de 25millions d'euros destinée à indemniser les pertes économiques liées à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans les cheptels ovins à orientation bouchère.

QE n°32055 - Règlementation, produits phytosanitaires

Question du 7/10/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, visés à l'article L. 253-1 du code rural qui introduit un délai de rentrée durant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur/ou dans des lieux où a été appliqué un produit. L'arrêté précise que ce délai ne s'applique qu'aux produits utilisés en pulvérisation ou poudrage sur une végétation en place et ne s'applique pas aux produits bénéficiant de la mention «emploi autorisé dans les jardins». Cette disposition est destinée à protéger l'applicateur et toutes personnes exposés à un risque de contact avec des résidus de pesticides dans les heures qui suivent une application en zone agricole. Les situations visées sont notamment le secteur de la vigne ou la cueillette en arboriculture. La mise en place du délai de rentrée vise à prémunir les travailleurs intervenant ou conduisant une tâche sur des cultures traitées des effets irritants ou sensibilisants des produits utilisés, effets susceptibles d'entraîner des problèmes cutanés. Ces travailleurs sont en effet en contact avec une certaine surface de feuilles et de végétaux pendant et ultérieurement au traitement. Ces feuilles ou fruits traités peuvent contenir des résidus délogeables de pesticides en surface. Le délai de rentrée vise à réduire le risque de contamination des travailleurs agricoles. L'arrêté vise particulièrement les zones agricoles et exclut les jardins privés. Demeure une zone floue: les espaces verts collectifs et la voirie, qui sont des zones non agricoles mais ne sont pas des espaces privatifs. En l'absence de précisions, les collectivités locales comme les gestionnaires d'infrastructures sont exposés à une incertitude juridique. Les désherbants totaux, parcs, jardins et trottoirs ne devraient pas être concernés par le délai de rentrée en question, même dans sa durée la plus réduite. En effet, les zones traitées sont traversées avec pour seule contamination potentielle celle des chaussures, et il est difficile de clore et d'interdire l'accès à ces espaces pour une durée de 6 heures. Un avis ou une note explicative aux responsables de la mise sur le marché et surtout aux utilisateurs de produits phytosanitaires pour l'entretien des parcs, jardins et trottoirs permettrait de clarifier les conditions de mise en oeuvre de l'arrêt du 12 septembre 2006. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour lever cette incertitude, notamment en direction des élus locaux.

Réponse du 6/1/2009

L'arrêté interministériel du 12septembre2006 a instauré un délai de rentrée dans les zones traitées, en raison des études épidémiologiques montrant les risques liés au contact avec les végétaux traités. Il a pour objectif de sécuriser l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les travailleurs et le public susceptible de pénétrer dans les zones traitées. Il s'applique sans préjudice de dispositions prévues dans les autorisations de mise sur le marché délivrées pour chaque produit, aux produits utilisés en pulvérisation ou en poudrage sur une végétation en place, et ne s'applique pas aux produits portant la mention «emploi autorisé dans les jardins». S'agissant des surfaces imperméables comme les trottoirs, les traitements devant être réalisés sur la seule végétation en place, elles sont généralement peu impactées par le délai de rentrée. En termes de santé publique, il n'est pas nécessaire de limiter complètement l'accès à un trottoir ou une rue si les traitements ont bien été réalisés dans ces conditions. Seul l'espace traité est concerné et doit être identifié. S'agissant des parcs et jardins, la préservation de la sécurité du public doit prévaloir. Lorsque ceux-ci sont des espaces pouvant être clos, il convient de réaliser les traitements après les horaires de fermeture ou de prévoir des aménagements de ces horaires. Lorsque ce sont des espaces ouverts, il convient également de traiter à des horaires où le public est moins nombreux et de baliser le chantier de traitement afin d'informer le public. Les collectivités locales sont soumises à certaines contraintes de gestion des espaces verts relatives à cette réglementation. Toutefois, compte-tenu notamment des conclusions des groupes de travail du Grenelle de l'Environnement, il ne semble pas possible d'assouplir ce dispositif réglementaire. En outre, le vote en première lecture à l'Assemblée nationale de l'article33 de la loi GrenelleI prévoit l'interdiction dans les lieux publics des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives classées comme extrêmement préoccupantes. L'utilisation de produits dont les délais de rentrée, après évaluation spécifique, sont plus réduits, mais également des stratégies de protection intégrée des végétaux ou de désherbage mécanique sont possibles. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche étudient les possibilités de développement des formations destinées à faciliter la mise en place de ces stratégies par l'ensemble des collectivités locales.

QE n°28383 - Energie et carburants: prix et conséquences

Question du 29/7/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de légumes et de fleurs sous serres chauffées quant à l'augmentation vertigineuses des prix du fioul et du gaz. En effet, ces professionnels qui doivent faire face à l'augmentation du coût de l'énergie, subir les effets de la concurrence de nos voisins européens producteurs de tomates, concombres et poivrons, sont particulièrement affectés par la chute vertigineuse de leur marge de vente. Ce contexte met en péril un grand nombre d'exploitations, un très grand nombre d'emplois et de ce fait beaucoup de familles. Face à l'urgence de la situation, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes économiques de ces professionnels.

Réponse - 9/9/2008

Le secteur de la production légumière et horticole est important pour l'agriculture française et joue un rôle déterminant dans l'économie, la structuration du territoire et l'emploi dans diverses régions. Il est confronté à la hausse du coût de l'énergie et des charges de main-d'oeuvre et aux enjeux environnementaux, dans un contexte de rapport de force avec le commerce souvent défavorable compte tenu de sa faible organisation économique. Concernant les difficultés liées à l'accroissement important du prix des énergies, le ministère de l'agriculture et de la pêche met en oeuvre un plan serre-énergies pluriannuel, qui se décline depuis2007 en deux volets: aide à la construction et à la rénovation des serres et aides aux investissements relatifs aux économies d'énergie dans les serres. Ces dispositifs d'aide contribuent à la mise en oeuvre, dans la filière, des évolutions nécessaires pour s'adapter au nouveau contexte énergétique. Des mesures immédiates ont été décidées pour faire face à la situation difficile des producteurs sous serres: accélération des remboursements de TVA, assurance du maintien du tarif réglementé de vente de gaz «Teinuit» et facilités de paiement accordées par Gaz de France. Pour les serristes les plus en difficulté, une enveloppe spéciale de 1,5million d'euros dans le cadre de la procédure «agriculteurs en difficultés» et une enveloppe spéciale de 2millions d'euros dans le cadre du fonds d'allègement des charges ont été accordées. En complément, une enveloppe de 2,5millions supplémentaires, gérée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), a été accordée pour accompagner la reconversion énergétique et l'amélioration de l'efficacité énergétique des exploitations. Les modalités d'intervention de ce complément financier ont été arrêtées en lien avec les professionnels: priorité donnée à la reconversion des serristes au fuel, bonification des taux d'intervention publique pour les équipements d'économie d'énergie et de reconversion énergétique en faveur des énergies renouvelables. Par ailleurs, la cogénération à partir de biomasse et de gaz naturel, associée à la culture sous serre, présente une excellente efficacité énergétique car elle valorise la chaleur et le carbone que dégagent les chaudières. Son développement, ainsi que celui des pompes à chaleur, doit être encouragé dans les zones déficitaires en courant haute tension, pour réduire les charges d'énergie et renforcer la compétitivité du secteur. Cette mesure fait partie des propositions du comité opérationnel chargé, dans le cadre des suites du Grenelle de l'environnement, de présenter un plan sur la performance énergétique des exploitations agricoles. De plus, un travail est en cours, en lien avec le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour adapter le contrat de production d'électricité issue de cogénération, et développer des certificats d'économie d'énergie en agriculture, qui devraient favoriser les partenariats à long terme entre fournisseurs d'énergie et serristes. Enfin, les mesures de défiscalisation des carburants fossiles appliquées en 2005 et 2006 ont également été reconduites en 2007 ainsi que pour le premier semestre2008. Concernant la concurrence de nos voisins européens producteurs de tomates et concombres, l'association d'organisations de producteurs de légumes sous serre, en cours de reconnaissance par les pouvoirs publics dans le cadre du nouveau schéma de gouvernance des filières fruits et légumes, aura la charge du pilotage stratégique de la mise en marché des productions françaises. Elle devra combiner une recherche accrue de compétitivité prix et de concentration de ses entreprises pour accroître son pouvoir de négociation, mais aussi approfondir la recherche d'une différenciation de sa production par rapport à la concurrence. Cet approfondissement passe par l'analyse de la dynamique de segmentation de nos principaux marchés cibles à travers les signes officiels de qualité, les marques de producteurs ou les marques collectives.

QE n°23466 - Régime agricole: montant des pensions et revaloraisation

Question du 20/5/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles qui sont parmi les plus faibles de toutes les catégories de retraites. Les agriculteurs, dont la pénibilité d'activité n'a toujours pas été prise en compte, voient lorsqu'ils prennent leur retraite leur pouvoir d'achat très largement amputé. C'est pourquoi, dans la perspectives des futures négociations sur les retraites, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes du monde agricole.

Réponse du 4/11/2008

Depuis une quinzaine d'années, les pouvoirs publics se sont efforcés d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture. Un plan pluriannuel de revalorisation des retraites a été initié en1994. Il avait pour objectif de porter au niveau du minimum vieillesse la pension de vieillesse des retraités qui ont accompli toute leur carrière en agriculture. Si sur ce point l'objectif du plan a été atteint, un grand nombre d'exploitants et d'épouses d'exploitants à carrière incomplète n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation successives et leur situation reste difficile. Selon les statistiques de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), 91% des veuves d'agriculteurs sans droits propres ont une pension de moins de 400EUR par mois. C'est la raison pour laquelle, le 23février2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les «poches de pauvreté» dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé, le 15février2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. C'est ainsi que s'inspirant des travaux de ce groupe, le Premier ministre a annoncé, le 9septembre2008, une mesure de revalorisation des retraites agricoles et une mesure spécifique en faveur des veuves. La mesure de revalorisation modifie l'actuel dispositif et le simplifie. Elle supprime, dès le 1erjanvier2009 les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite pour les agriculteurs à carrières incomplètes, proportionnel à la durée de cotisation. Ce minimum de retraite sera égal à 633EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503EUR par mois pour les conjoints. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750EUR par mois. Cette mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Le 1erjanvier2009 elle s'appliquera aux 197 000 retraités ayant plus de vingt-deux ans et demi de carrière dans l'agriculture. Le 1erjanvier2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155millions d'euros, dont 116millions d'euros dès2009. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1erjanvier2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure sera mise en oeuvre en2010. Elle concernera 88 683personnes pour un coût de 54,6MEUR. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre le 9septembreà Rennes, le financement de ces mesures sera assumé dans le cadre du rééquilibrage du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) que préparent les ministères chargés du budget et de l'agriculture.

QE n°6217 - Politiques communautaires: viticulture, OCM vin, négociations

Question du 2/10/2007

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une éventuelle réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, qui prévoit notamment la suppression immédiate des mesures de gestion du marché, en particulier le soutien à la distillation des sous-produits. La distillation des sous-produits ou prestations viniques est un maillon essentiel de l'activité des distilleries et l'abandon des sous-produits conduirait à mettre un terme à leurs activités. Les prestations viniques procurent une politique environnementale de très haute qualité au secteur viticole en assurant une valorisation remarquable des sous-produits. De plus, les alcools de marc et lie de vins de crise sont utilisés depuis déjà quinze ans dans la productions de bioéthanol, et par conséquent luttent contre l'effet de serre. Aussi, il lui demande quelles décisions entend prendre le Gouvernement dans ce domaine pour éviter la disparition de la filière de distillation des sous-produits.

Réponse - le 6/11/2007

La Commission européenne a rendu publique le 4juillet2007 sa proposition de réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Les principaux objectifs de cette réforme visant à redonner de la compétitivité à la filière et à reconquérir des parts de marché sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La proposition présentée par la Commission contient des dispositions qui vont à l'encontre des intérêts de la filière viticole française et européenne. En supprimant sans alternative crédible les mécanismes de gestion de marché, la Commission européenne prend le risque de laisser les inévitables variations de production se transformer en crises graves. Il est impératif de disposer d'un éventail de mesures permettant d'anticiper les crises, notamment à travers les interprofessions, mais aussi de les gérer, via une distillation totalement rénovée, qui pourrait être rendue obligatoire. Le projet de réforme doit être complété pour prendre en compte les exigences qualitatives et environnementales de la filière. Le régime actuel de valorisation des sous-produits doit être maintenu même s'il est sans doute nécessaire de le rénover et de le rendre moins coûteux. Cette réforme ne pourra être acceptée par la France que si elle prend en considération les intérêts bien compris de la filière viticole française et européenne. Le Gouvernement est extrêmement vigilant et ferme sur l'ensemble de ces points et très actif dans la négociation en cours. À cet effet, une étroite concertation avec les responsables de la filière viticole française est maintenue pendant toute la durée de la négociation, y compris bien entendu avec les représentants des distilleries vinicoles.

QE n°1429 - Commerce extérieur, exportations: vins, perspectives

Question du 24/7/2007

Alors que la consommation de vin en Europe du Nord, aux États-Unis, en Chine et en Russie est en croissance régulière, les exportations de vins français connaissent actuellement un fort recul. Jean-Charles Taugourdeau demande à M.le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour relancer nos exportations vinicoles et ainsi aider ce secteur qui subit depuis quelques années de réelles difficultés liées à la concurrence.

Réponse - 9/10/2007

Le ministère de l'agriculture et de la pêche suit avec attention les résultats des exportations françaises de vins. Si, au début des années2000, on observe d'abord une détérioration, on constate ensuite une amélioration pour 2005 et 2006, avec un rétablissement, respectivement à 5,7 millionseuros et 6,2 millionseuros. Cette amélioration s'observe également en volume, les exportations de vins hors champagne progressant de 3,50 % sur la même période. Le redressement commercial se poursuit en 2007 toujours en volume mais reste à confirmer en fin de campagne. Les derniers résultats enregistrés en ce qui concerne les exportations de vins tranquilles demeurent positifs. Pour les quatre premiers mois de l'année 2007 par rapport à la même période de l'année 2006, la progression est de 0,15 % en volume et 1,24 % en valeur. Ces chiffres confirment néanmoins que la compétition reste vive sur les marchés internationaux. Le Gouvernement met en oeuvre un programme de soutien destiné aux organismes et entreprises impliqués dans la promotion et l'exportation des vins. Ces mesures ont pour but de répondre à des situations parfois fort diverses selon les pays de destination en privilégiant des pays cibles. Afin de conforter les entreprises des secteurs agricole et agroalimentaire, l'État a créé la procédure CASE (comité d'appui aux stratégies export) visant à encourager les opérations porteuses de débouchés durables sur les marchés extérieurs. Au-delà du dispositif CASE, le ministère de l'agriculture et de la pêche alloue 7millions d'euros à des opérations d'image et de promotion sur l'ensemble des marchés stratégiques pour les vins français. L'ensemble de ces actions sera conforté par la future organisation commune de marché vitivinicole. Les évaluations de la Commission fixent à 31,9millions d'euros le montant annuel des crédits communautaires dédiés à la France pour les actions de promotion. Ces nouveaux moyens s'inscriront dans une stratégie pluriannuelle concertée avec les organisations professionnelles. Par ailleurs, il faut mentionner les aides pour l'export de l'État non spécifiques qui bénéficient significativement au secteur des vins en raison de sa part prépondérante dans le total des exportations agroalimentaires. L'ensemble de ces mesures a été mis en oeuvre grâce à l'organisation d'un partenariat national pour le développement de l'industrie agroalimentaire (PNDIAA) et d'un plan sectoriel export agroalimentaire (PSEAA). Dans ce cadre, ont été définis des destinations géographiques et des segments de marché prioritaires ainsi que des actions de référence pour l'orientation des moyens publics. La coordination est notamment assurée par le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie. Pour l'exercice de ses missions, il peut disposer des services des ministres chargés de l'agriculture et de l'industrie. Il faut rappeler que la filière viticole est un des secteurs stratégiques de l'économie française.

QE n°8765 - élevages, porcs: aides de l'état

Questiondu 30/10/2007

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la forte augmentation du prix des matières premières alimentaires (blé, tourteau de soja, maïs, orge...) de ces derniers mois. Ces augmentations ont un impact sur les coûts de production des élevages porcins et menacent fortement leur existence. Si les éleveurs ne parviennent pas à répercuter rapidement la hausse des prix des matières premières en aval de la filière jusqu'à la grande distribution, ils iront au devant de graves difficultés financières. Par conséquent, il lui demande ses intentions dans ce domaine.

Réponse - le 29/1/2008

Les marchés des céréales connaissent depuis plusieurs mois une tension résultant de la conjugaison de facteurs conjoncturels, essentiellement d'ordre climatique, et de facteurs structurels tenant à l'augmentation de la demande alimentaire mondiale et du développement des biocarburants, en particulier aux États-Unis. Cette situation se traduit par une augmentation des prix de l'alimentation animale pour les éleveurs. Or l'aliment représente une part essentielle des coûts de production d'élevage. Des mesures ont déjà été prises pour réduire les tensions sur les marchés, avec la remise en culture des surfaces en jachère. La prochaine suspension des droits de douane sur les importations de céréales au sein de l'Union européenne, dont le principe a été arrêté, pourrait être de nature à réduire cette pression. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'engage à prendre en compte dans les politiques d'appui au développement des bioénergies les besoins en alimentation animale pour éviter des tensions sur les marchés. S'il convient d'appeler à la modération dans la répercussion des hausses des prix des matières premières agricoles sur les prix à la consommation, il est souhaitable que toutes les initiatives soient prises, notamment dans un cadre interprofessionnel, pour permettre une juste répercussion de cette hausse des prix des matières premières, actuellement supportées par la production sur les autres acteurs économiques intervenant dans le circuit de commercialisation des produits de l'élevage. La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, récemment adoptée par le Parlement, en réformant certaines dispositions de la loi Galland a permis de préserver un équilibre dans les relations commerciales tout en permettant aux distributeurs de répercuter à travers des baisses de prix les marges arrière consenties par les fournisseurs. Par ailleurs, la loi a ouvert la possibilité de prendre en compte dans le cadre des accords interprofessionnels la possibilité de prévoir des dispositions en cas de forte hausse du cours des matières premières. Cependant, face à l'urgence de la situation, le ministre de l'agriculture et de la pêche a appelé, à plusieurs reprises, la Commission européenne à mettre en oeuvre les mécanismes de gestion prévus par l'Organisation commune de marché (OCM) pour dégager le marché communautaire de la viande porcine. La Commission a répondu dans un premier temps à cette demande en ouvrant, en octobre dernier, le régime au stockage privé. Ce dispositif s'avérant insuffisant pour répondre aux difficultés du marché, la Commission a introduit des restitutions à l'exportation pour toutes destinations. Le niveau retenu est de 31,10euros/100kilogrammes concernant les carcasses, demi-découpes et découpes et de 19,40euros/100kilogrammes pour les poitrines de porc. Cette mesure, répondant à la demande française, est de nature à soulager le marché européen de la viande de porc, particulièrement encombré. Par ailleurs, le concours financier de la Mutualité sociale agricole (MSA) a été mobilisé. D'une part, la MSA a réservé une enveloppe de 500 000euros afin de prendre en charge les cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de ce secteur. D'autre part, 2millions d'euros provenant du fonds de solidarité des crises agricoles (FSCA) ont été alloués pour satisfaire les demandes d'échéanciers de paiements de ces mêmes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Enfin, en réponse à la dégradation rapide de la trésorerie des éleveurs, un dispositif de fonds d'allégement des charges a été mis en place à hauteur de 3millions d'euros, afin de prendre en charge les intérêts des emprunts des éleveurs. De surcroît, des prêts de crise pour un montant de 30millions d'euros pourront être alloués aux éleveurs de porcs en difficulté. La mise en oeuvre de ces dernières mesures, dès le début de l'année 2008, vise à conforter l'ensemble des exploitations porcines et à maintenir une production et des filières porcines diversifiées.

QE n°6216 - Agriculture , fruits et légumes: aides de l'Etat

Question du 2/10/2007

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse inconsidérée du prix des légumes à la production, qui inquiète fortement les producteurs de légumes de Maine-et-Loire. Cette chute des cours, due à une baisse de la consommation et à la météo défavorable de ces derniers mois, a des répercussions économiques d'autant plus fortes que les charges qui pèsent sur les exploitations créent un véritable handicap face à nos concurrents directs de l'Union européenne, du Maroc et de la Turquie. Sans une prise en compte rapide de ces problèmes, nos producteurs de légumes ne pourront plus assurer leur mission d'employeurs en zone rurale, employeurs de personnes souvent peu qualifiées mais pourvues de vrais savoir-faire, et la compétitivité de nos exploitations risque d'être mise en péril. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour apaiser les inquiétudes de nos entreprises légumières.

Réponse - le 29/1/2008

Le secteur de la production légumière, sous serre et de plein champ, est important pour l'agriculture française et joue un rôle déterminant dans l'économie, la structuration du territoire et l'emploi dans diverses régions. Il est, depuis quelques années, confronté à la hausse du coût de l'énergie et des charges de main-d'oeuvre et aux enjeux environnementaux, dans un contexte de rapport de forces avec le commerce souvent défavorable compte tenu de sa faible organisation économique. Concernant l'harmonisation des relations avec le commerce, la récente loi du 3janvier2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit la définition d'un régime spécifique des produits agricoles sur les remises, rabais et ristournes. Il demeure nécessaire de préciser dans un contrat écrit leur justification. La différence doit pouvoir être faite entre une politique de ristourne proposée dans le cadre d'une contractualisation sur des volumes planifiés et négociés et une pratique de réduction de prix abusive sous la forme de ristournes imposées systématiquement. Le prix après vente est une pratique commerciale courante dans le secteur des fruits et légumes frais entre les grossistes et les metteurs en marché. Elle a une existence légale en tant que vente en ferme avec différé de facturation. Le ministère de l'agriculture, en lien avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a proposé dans le cadre d'un groupe de travail de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, courant 2006, un dispositif d'encadrement de cette pratique en insérant dans les codes d'usage professionnel des recommandations sur le transfert de propriété, les délais de paiement et les mentions obligatoires devant figurer dans le bon de livraison. Il n'a malheureusement pas été accepté par les représentants des producteurs, qui rejettent une pratique sans fixation ou encadrement du prix. Pour alléger les charges de main-d'oeuvre pesant sur les exploitations légumières, certaines dispositions ont été prises par le ministère de l'agriculture et de la pêche: allongement de la période d'allégement de charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels, allégement accru des charges sociales pour toute transformation d'emplois occasionnels longs en emplois permanents sous contrat à durée indéterminée, encouragements à la constitution et au développement des groupements d'employeurs et, depuis le 1eroctobre 2007, réduction des cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés. L'Observatoire des distorsions de la concurrence, créé par la loi d'orientation agricole, est chargé de capitaliser les informations et données relatives à ces distorsions. L'Institut national de la recherche agronomique finalise actuellement une étude commandée par le ministère de l'agriculture et de la pêche sur les stratégies de gestion de main-d'oeuvre dans le secteur des fruits et légumes. Concernant les difficultés liées à l'accroissement important du prix des énergies, le ministère de l'agriculture et de la pêche met en oeuvre un plan serre-énergies pluriannuel, qui se décline à partir de 2007 en deuxvolets: aide à la construction et à la rénovation des serres et investissements relatifs aux économies d'énergie dans les serres. La cogénération à partir de biomasse et de gaz naturel, associée à la culture sous serre, présente une excellente efficacité énergétique car elle valorise la chaleur et le carbone que dégagent les chaudières. Son développement, ainsi que celui des pompes à chaleur, doit être encouragé dans les zones déficitaires en courant haute tension, pour réduire les charges d'énergie et renforcer la compétitivité du secteur. Le directeur de la demande et des marchés énergétiques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a été saisi sur la question, pour adapter le contrat de production d'électricité issue de cogénération. Enfin, les mesures de défiscalisation des carburants fossiles appliquées en 2005 et 2006 ont été reconduites en 2007. Le secteur légumier se préoccupe depuis plusieurs années de la rationalisation des pratiques en faveur de l'environnement. Un plan d'adaptation des entreprises légumières, articulant la problématique environnementale avec les réalités socio-économiques de la filière, a été finalisé fin 2006 avec le soutien du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le projet «Responsabilité sociétale et entreprises légumières», lauréat de l'appel à projets DAR2006 pour un montant de 472 200euros, intervient en appui de la mise en oeuvre de ce plan, dont une partie du volet environnemental peut être mise en oeuvre dans le cadre du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 à travers des mesures agro-environnementales. Celles portant sur les légumes ont d'ailleurs été élargies et renforcées et seront expérimentées dès 2008 dans trois régions françaises: le Nord, la Normandie et la Loire-Atlantique.

QE n°16838 - Apiculture

Question du 19/2/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'incroyable épidémie qui est en train de se propager à une vitesse faramineuse et qui touche les abeilles. Depuis l'aube de l'humanité l'histoire des abeilles accompagne celle de l'homme qui en savoure le miel. Mais outre le miel, c'est l'écosystème tout en entier qui est en danger car les abeilles constituent un maillon central dans la pollinisation de nos cultures céréalières, fruitières et maraîchères. C'est pourquoi, devant l'urgence de la situation, il lui demande qu'elles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour stopper cette hécatombe qui pourrait avoir de très graves répercussions sur l'espèce humaine.

Réponse - 13/5/2008

Un réseau de surveillance des troubles des abeilles est mis en place depuis2002 sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la pêche. Il est piloté par un comité scientifique et technique (CST) composé de représentants de l'administration, de professionnels et de scientifiques. Le CST vise à apporter aux acteurs de la filière une vision globale de la situation du cheptel apicole français. Il conduit des études qui visent à identifier les multiples causes des mortalités des abeilles. L'état sanitaire du cheptel apiaire français fait l'objet d'une surveillance par les directions départementales des services vétérinaires (DDSV). Cette surveillance, qui repose notamment sur les déclarations de mortalité importante reçues des apiculteurs, ne débouche sur aucun constat de modification majeure de la situation épidémiologique au cours des dernières années. Selon le bilan de l'enquête épidémiologique2006, 7 % des visites effectuées dans les ruchers ont démontré une contamination par une maladie réputée contagieuse. Une mission relative aux questions apicoles est conduite par M.Martial Saddier, député de Haute-Savoie. Elle vise à mettre en oeuvre un plan d'action apicole portant sur l'organisation de la surveillance des ruchers, l'aménagement du territoire et sur l'accompagnement technique, scientifique et économique durable de la filière.

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Au début du mois, après avoir écouté le discours du Président de la République au congrès des Entrepreneurs, j'ai accompagné le Sécrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, Frédéric LEFEBVRE, au travers des stands de ce grand rendez vous annuel des créateurs et dirigeants d'entreprises.