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QE n°89186 -Travauxd'entretien et amélioration del'habitat, taux de TVA

Question du 21/9/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage quant aux réflexions engagées concernant une éventuelle modification du taux de TVA. Bien que ces entreprises partagent l'objectif de réduction des déficits de l'État, elles estiment pourtant que le taux de TVA réduit (5,5 %) a permis de développer leurs activités, de réduire le travail clandestin et a créé de nombreux emplois. Une augmentation des prix aurait un impact sur l'activité, sur la pérennisation des entreprises et entraînerait de ce fait des pertes d'emplois, particulièrement dans les petites structures. L'enjeu économique et social étant excessivement important, il lui demande ses intentions dans ce domaine.

QE n°84480 - Dette extérieure, finances publiques

Question du 20/7/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les contribuables sont légitimement en droit de savoir clairement qui sont les créanciers de l'État. Selon le directeur général de l'agence France Trésor, «les acheteurs asiatiques sont des acheteurs nets chaque mois, ainsi que ceux du Moyen-Orient et du Maghreb». Certes, nous savons qu'à la fin de l'année 2009, 67,9 % de la dette négociable de l'État (OAT, BTAN, BTF) était détenue par les non-résidents. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 2000, qui sont les créanciers de la France, pour quel montant chacun et à quels taux.

QE n°81325 - Sécurité sociale et CRDS, les perspectives

Question du 15/6/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur les annonces produites par plusieurs quotidiens, parmi eux "Le Monde" et "les Échos" du 18 mai 2010, qui établissent la probable volonté du Gouvernement d'augmenter l'impôt de "contribution pour le remboursement de la dette sociale" (CRDS) dans le but de renflouer la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Aujourd'hui la CRDS constitue un prélèvement de 0,5 % sur le salaire ce qui présente un effort certain pour le contribuable. Il aimerait connaître le bien-fondé de ces annonces et, le cas échéant, le montant d'une telle hausse, ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages ainsi que ses effets dans le recouvrement de la dette sociale.

QE n°39443- Débits de tabac et marché des jeux

Question du 13/1/2009

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par la chambre syndicale départementale des buralistes de Maine et Loire quant aux éventuelles évolutions du marché des jeux. En effet, la Française des jeux fait actuellement de la publicité afin de développer le jeu sur internet et manifeste le souhait de s'implanter dans la grande distribution (actuellement des implantations test dans les grandes surfaces sont significatives). Les buralistes, déjà touchés par les conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, restent inquiets pour leur avenir, d'autant plus qu'ils investissent beaucoup de leur temps dans cette activité, sans pour autant connaître une réévaluation de leur rémunération qui depuis 1976 est de 5 %. Les buralistes demandent la reconnaissance du rôle joué par leur profession dans le développement de la Française des jeux par une meilleure rémunération. C'est pourquoi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande et s'il envisage une éventuelle évolution de la Française de jeux.

Réponse du 30/6/2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'activité des buralistes, au regard notamment de la vente des produits de la Française des Jeux. Les 24 000buralistes qui ont la qualité de détaillant de la Française des Jeux constituent le réseau référent de l'entreprise publique, en complémentarité avec les diffuseurs de presse. La Française des Jeux avait souhaité expérimenter dans 131grandes et moyennes surfaces la distribution de ses produits, afin d'aller à la rencontre de nouveaux joueurs potentiels. Cette expérimentation ayant suscité des inquiétudes chez les buralistes et n'ayant pas donné les résultats escomptés, elle a été abandonnée par la Française des Jeux. Le ministre est très attentif à la qualité de la distribution des jeux dans notre pays, qui doit reposer sur un objectif de vente responsable, en protégeant les mineurs et les joueurs fragiles contre les risques d'addiction. À cet égard, les détaillants de la Française des Jeux reçoivent une formation adaptée et sont porteurs de cet objectif. Par ailleurs, l'ouverture du marché des jeux en ligne sur Internet sera sans conséquence sur la distribution des produits de la Française des Jeux dans le réseau des buralistes et diffuseurs de presse. En effet, le projet de loi d'ouverture des jeux d'argent et de hasard à la concurrence ne concerne qu'un champ limité de jeux et paris (paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle). S'agissant des jeux de la Française des Jeux, il est important de noter que les jeux de tirage (Loto, Euromillions, Oxo...) et de grattage resteront en monopole. Plus de 90% du chiffre d'affaires de l'entreprise ne seront donc pas concernés par l'ouverture à la concurrence. En outre, le projet de loi ne concerne que les jeux et paris exclusivement offerts sur internet. Dans ces conditions, les buralistes conserveront le monopole de distribution dans le réseau physique des jeux et paris de la Française des Jeux et du PMU. La conservation de ce monopole de distribution ne peut que satisfaire cette profession. Le Gouvernement s'attache également à soutenir le réseau des buralistes dans son activité de vente de produits du tabac. Le premier contrat d'avenir «2004-2007» signé entre le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes de France, a institué une indemnité de fin d'activité et deux aides (remises additionnelle et compensatoire) visant à atténuer les effets des fortes hausses des prix du tabac sur les revenus des buralistes. Ces mesures ont largement soutenu et consolidé la rémunération des débitants de tabac pour la vente des produits du tabac. Ainsi, de 2002 à 2007, la rémunération moyenne par débitant a progressé de 29 070euros à 38 560euros, soit une augmentation de 32,6%. Le deuxième contrat d'avenir «2008-2011» a reconduit les aides du premier contrat et promu des mesures visant à aider la profession à s'adapter aux conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, applicable depuis le 1er janvier 2008. Ce contrat d'avenir comporte quatre axes: l'amélioration de la rémunération de la vente du tabac, la lutte contre les trafics illicites de cigarettes, la redynamisation de la gestion du réseau et la diversification des activités confiées aux débitants. L'une des principales mesures est l'amélioration de la rémunération pour la vente de tabac. Pour la première fois depuis 1976, cette rémunération a été augmentée au 1erjanvier 2008 d'un point sur les cigares et les cigarillos et de 0,250point sur les autres produits du tabac (elle atteindra 0,5point sur les autres produits du tabac à la fin du contrat). Sur toute la durée du contrat, la progression de la rémunération sur la vente de tabac est estimée à 75MEUR. Par ailleurs, le ministre a signé le 16octobre2008 un avenant au deuxième contrat d'avenir «2008-2011», qui précise les divers engagements du Gouvernement pour accompagner la diversification de l'activité des débits de tabac. Dans la durée, le Gouvernement poursuivra sa politique d'accompagnement du réseau des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France, en continuant à prendre des mesures concrètes et efficaces, issues d'une concertation permanente et reconnue par cette profession.

QE n°34567 - Politique à l'égard des retraités de l'Etat

Question du 4/11/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État, qui à partir de janvier 2009 pourrait être supprimée. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'ADM est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraitées de l'État d'au moins 65 ans, faiblement dépendants et ayant besoin d'une aide matérielle, temporaire ou permanente, pour certains actes de la vie courante, et ceci dans l'objectif d'éviter une hospitalisation ou un hébergement en établissement spécialisé. Les pensionnés de l'État, qui ne peuvent bénéficier des dispositifs mis en oeuvre par l'aide sociale des autres régimes, s'inquiètent de voir disparaître l'ADM qui leur assure une égalité de traitement. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.

Réponse du 9/12/2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. L'AMD est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale du régime général. Le choix du Gouvernement est de repositionner, non de supprimer, l'AMD pour qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. En effet, pour le régime général, son service est ciblé sur les retraités en situation de dépendance sensible et ayant des faibles ressources (60% en groupe iso-ressources, GIR, 5 et 60% des bénéficiaires ont moins de 1 000EUR/mois de ressources). L'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. L'attribution de l'AMD a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. En effet, la gestion en «guichet ouvert» conduit à la situation suivante: l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60% en GIR6, la catégorie la moins dépendante); les bénéficiaires disposent de revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général (70% ont des revenus supérieurs à 1 550EUR/mois et 2 300EUR/mois pour un couple). Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD des retraités de la fonction publique sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement les retraités dont la dépendance s'aggrave: il existe en effet la situation problématique des délais de classement en GIR4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'aide personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, tous les plans d'aide validés avant fin2008 seront honorés courant2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de unan. Pour mémoire, les retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des services à la personne, ce dispositif d'aide leur est spécifiquement adapté (50% dans la limite de 12 000EUR/an de dépenses). Une réflexion sera engagée sur l'évolution d'une prestation d'aide au maintien à domicile, susceptible de bénéficier à plus de retraités dans le cadre de l'enveloppe actuelle de l'action sociale interministérielle (ASI). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement, chaque euro restera consacré à l'ASI. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (chèque emploi service universel, réservation de places en crèche...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues.

QE n°24779 - impôt sur le revenu, cotisation d'assurance complémentaire, perspectives des retraités

Question du 10/6/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur une proposition de la FENARA (association d'artisans retraités) suite à une proposition de loi, de déduire du revenu imposable des retraités les cotisations d'assurances complémentaires santé, ou de créer un système de crédit d'impôt pour les retraités non imposables. De nombreuses associations de retraités souhaitent qu'un tel dispositif soit instauré afin de pallier la perte du pouvoir d'achat des retraités qui, avec l'inflation effective, connaît une véritable érosion. Il lui demande s'il entend proposer une telle mesure dans le projet de loi de finances 2009.

Réponse - 26/8/2008

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites: ces cotisations doivent revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit de salariés, ou être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement, pendant la période correspondante, d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. La loi du 27juillet1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1erjanvier2000, à l'ensemble de la population non couverte de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). Au surplus, l'article56 de la loi du 13août2004 relative à l'assurance maladie a mis en place depuis le 1erjanvier2005 une aide à la souscription d'une «complémentaire santé» en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15%. Cette aide, dont le montant a été fortement revalorisé depuis le 1erjanvier2006 (de 33% à 60% selon l'âge des bénéficiaires) est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Afin de mieux garantir l'accès de tous à des soins de qualité, l'article50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a étendu cette aide aux personnes dont les revenus excèdent au plus 20%, au lieu de 15%, le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ce sont trois millions de personnes, au lieu de deux millions, qui sont ainsi susceptibles de bénéficier de ce dispositif. En outre, en vue d'en faciliter l'appropriation par les bénéficiaires potentiels, cette aide prend la forme simplifiée d'un «chèque santé» depuis le mois de janvier 2008. L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous aux soins médicaux, et notamment des plus démunis, constitue une priorité pour les pouvoirs publics.

QE n°8635 -impôt sur les sociétés, bénéficiaires:crédit d'impôt

Question du 30/10/2007

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 1647 C sexies du code général des impôts qui institue un crédit d'impôt pris en charge par l'État, égal à 1 000 euros par employé salarié depuis au moins un an, en faveur de certaines entreprises situées dans les zones d'emploi reconnues en grandes difficultés. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur la possibilité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics d'être admises à bénéficier de ce crédit d'impôt, compte tenu de la situation économique et des problèmes d'emploi dans ce secteur professionnel.

Réponse - 27/5/2008

Le crédit de taxe professionnelle, codifié à l'article1647C sexies du code général des impôts et mis en oeuvre à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, est égal à 1 000EUR par salarié employé depuis au moins un an au 1erjanvier de l'année d'imposition. Il s'applique dans les limites prévues par le règlement communautaire afférent aux aides de minimis. Ce dispositif a principalement pour but de lutter contre les délocalisations. C'est pourquoi il est réservé aux entreprises réalisant des activités nécessitant de recourir à des facteurs de production importants et dont la nature favorise la dissociation entre le lieu de réalisation de la production des biens ou des services et celui de la vente. Il s'agit principalement des activités de production industrielle. À cet égard, avec les exonérations accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire, ce crédit d'impôt contribue à diminuer la charge de taxe professionnelle qui pèse sur l'industrie, principal contributeur de cet impôt. En revanche, le problème ne se pose pas de la même manière pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, dont l'activité est moins susceptible de délocalisation car elle consiste en des prestations de services nécessairement réalisées au lieu de situation de la clientèle. Par conséquent, il n'apparaît pas envisageable d'élargir le champ d'application du crédit de taxe professionnelle, sauf à remettre en cause la finalité même de la mesure. Cela étant, diverses mesures ont d'ores et déjà été adoptées pour alléger le poids de la taxe professionnelle et contribuer à créer un environnement fiscal attractif pour les entreprises. Ainsi, l'article85 de la loi de finances pour 2006 a institué, à compter des impositions établies au titre de 2007, une réforme consistant à corriger les situations de surimposition et à soutenir l'investissement. Le premier volet de la réforme consiste ainsi à rendre effectif le plafonnement de l'imposition à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Le second volet de la réforme est la pérennisation du dégrèvement au titre des investissements nouveaux. Les investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif ouvrent ainsi droit à un dégrèvement de taxe professionnelle égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base d'imposition et pour les deux années suivantes.

 

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Au début du mois, après avoir écouté le discours du Président de la République au congrès des Entrepreneurs, j'ai accompagné le Sécrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, Frédéric LEFEBVRE, au travers des stands de ce grand rendez vous annuel des créateurs et dirigeants d'entreprises.