QE n°97697 -Indemnisation pupilles de la Nation et orphelins de guerre

Question du 18/1/2011

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les interrogations légitimes des pupilles de la Nation et des orphelins de déportés fusillés et massacrés quant à leur indemnisation. Il lui demande s'il envisage de prendre un décret permettant de prendre des mesures de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004.

Réponse du 8/3/2011

QE n°17220 - Parlement, ordre du jour, inscription, projet de loi sur l'intermédiation

Question du 19/2/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de la défense sur le contrôle du commerce des armes. En juillet 2006, un projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre avait été présenté au conseil des ministres. Ce texte n'a alors jamais été inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement. A l'époque, le terme d'intermédiation avait suscité des réflexions de la part de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme et d'Amnesty international, qui demandaient une définition élargie de l'intermédiation et une porté territoriale plus étendue. Aujourd'hui, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse le 25/03/08

La France a activement participé aux différents débats qui ont été engagés sur le sujet de l'intermédiation, notamment au niveau international, dans le cadre de l'action des Nations unies et au sein de l'Europe. L'Union européenne (UE) a adopté, le 23juin2003, une position commune sur le contrôle du courtage en armements. Les États membres se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler les activités de courtage se déroulant sur leur territoire et hors de leurs frontières par leurs ressortissants résidant ou établis sur leur territoire. Ils se sont également engagés à mettre en place, entre eux et avec les pays tiers, un système d'échange d'informations et à établir des sanctions, y compris pénales. Conformément à ces orientations, un projet de loi sur l'intermédiation prévoit de renforcer le dispositif actuel de contrôle de l'intermédiation dans le domaine des matériels de guerre et assimilés, défini par le décret n°2002-23 du 3janvier2002 (obligation d'obtention d'une autorisation d'activité d'intermédiation et tenue d'un registre spécial). Ce projet de loi prévoit l'instauration d'un régime d'autorisation préalable pour la réalisation de chaque opération de courtage. Il comporte une définition très large de l'activité d'intermédiation puisqu'il vise toute activité à caractère commercial ou à but lucratif, menée au profit de toute personne, quel que soit le lieu de son établissement, dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties. Le périmètre des opérations pour lesquelles serait exigée une autorisation préalable pourrait être le même que pour les exportations d'armement. Les matériels concernés seraient également les mêmes. Cette définition apparaît en cohérence avec la notion de courtage retenue dans le rapport en date du 30août2007 du groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères. Les principes s'appliquant à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés devraient être repris pour la délivrance de ces autorisations. Celles-ci pourraient, dans certains cas, être accordées sous la forme d'une licence globale de courtage limitée en termes de durée, de champ d'application géographique (avec dérogation pour l'Union européenne) et d'objet, afin de ne pas entraver l'activité d'opérateurs en général bien identifiés. La mise en place progressive, par les autres États membres de l'UE, de dispositifs législatifs similaires représente une étape décisive qu'il convient de parachever. À terme, tous les intermédiaires résidant ou établis sur le territoire de l'Union devraient être contrôlés. L'extension du contrôle aux opérations réalisées par les ressortissants de l'UE résidant ou établis en dehors de l'Union, notamment par ceux de nationalité française, ne pourrait être envisagée ultérieurement par la France et ses partenaires européens qu'en fonction des progrès enregistrés sur la base des dispositifs législatifs nationaux. Un tel contrôle reposerait sur l'application du principe d'extraterritorialité dans ce domaine, ce qui supposerait que les Etats membres de l'UE acceptent d'exercer leur compétence personnelle sur leurs ressortissants établis en dehors de leur territoire, en accord avec l'État de résidence. S'agissant du droit français, pour ne se limiter qu'à lui, le code pénal prévoit que la loi pénale française est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Le projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense a été examiné en séance plénière au conseil d'État le 13juillet2006, puis présenté au Conseil des ministres du 19juillet2006. Il a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 19juillet2006 et transmis à la commission de la défense nationale et des forces armées. À la demande du Gouvernement, ce projet de loi a été enregistré à la présidence du Sénat le 5juin2007.

QE n°72456 - Monuments commémoratifs

Question du 2/3/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur son intention d'inscrire au mémorial national de la guerre d'Algérie, situé quai Branly à Paris, les noms des victimes, femmes et hommes, tués lors de la tragédie de la rue d'Isly à Alger le 26 mars 1962. La fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, désapprouve cette volonté, en rappelant que ce mémorial national a été érigé pour les militaires morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie entre 1952 et 1962. De ce fait, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre.

Réponse du 20/4/2010

QE n°30127 - Anciens combattants et victimes de guerre, conjoints survivants

Question du 9/9/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants aux revenus très modestes qui, avec l'augmentation des prix, sont dans une situation très précaire. Il lui demande ses intentions quant à la mise en place d'une allocation différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies.

Réponse le 25/11/2008

L'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants résulte précisément de l'accord donné fin2006 par le ministre en charge des anciens combattants aux conclusions du groupe de travail, associant parlementaires, associations d'anciens combattants et administration, qui avait été mis en place consécutivement au rapport, déposé en 2004 au Parlement, sur les anciens combattants et leurs veuves âgés de plus de soixanteans dont les ressources étaient inférieures au salaire minimum de croissance (SMIC). C'est aussi afin de leur permettre de continuer à vivre de façon digne que le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5MEUR, complétant ainsi le 0,5MEUR de crédits ouverts en 2007 correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel minimum. Cette allocation peut être versée aux conjoints survivants de pensionnés militaires d'invalidité, de titulaires de la carte du combattant et de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ressortissants à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins soixanteans, justifiant d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des douzederniers mois précédant la demande inférieur à 681EUR, porté à 750EUR à compter du 1erjanvier2008. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 750EUR et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs, à l'exclusion, à compter du 1erjanvier2008, de l'allocation personnalisée au logement. Les demandes doivent être effectuées auprès des services départementaux de l'ONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. En tout état de cause, tous les conjoints survivants de ressortissants à l'ONAC, peuvent obtenir, en cas de difficultés financières, des aides des services départementaux de cet établissement dont les crédits sociaux progressent régulièrement.

QE n°28003 -Défense et anciens combattants, restructuration et conséquences

Question du 22/7/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir du service chirurgical de l'institution nationale des invalides. Alerté par la fédération départementale des plus grands invalides de guerre de Maine-et-Loire qui souhaiterait le maintien de cette structure, évoquant le fait qu'il n'en existe pas actuellement en Île-de-France d'équivalente, et soulignant que les blessés militaires porteurs de lésions médullaires sont peu nombreux, mais que le nombre de civils souffrants de cette pathologie paraît suffisant pour justifier le maintien de cette structure, il lui demande ses intentions en la matière.

Réponse - 2/9/2008

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que l'Institution nationale des invalides (INI), établissement public d'État à caractère administratif, a pour mission d'assurer la prise en charge des victimes militaires et civiles de guerre, conformément à la loi n°91-626 du 3juillet1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides. Actuellement, l'INI comprend un service de long séjour, réservé aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive d'un taux au moins égale à 85% comportant le droit aux allocations de grand invalide ou de grand mutilé prévues aux articles L.36 ou L.37 du code susvisé, ou d'une pension au taux de 100% assortie de la majoration spéciale pour assitance d'une tierce pesonne prévue à l'article L.18, ainsi qu'une centre médico-chirurgical comportant un service de chirurgie, un service de médecine, un service de médecine physique et de réadaptation et une unité sensori-cognitive. L'offre de soins de l'INI est complétée par un plateau technique commun (imagerie médicale et laboratoire) et un service de consultations externes. Lors de la dernières visite de certification par la Haute Autorité de santé, une remarque particulière avait été formulée concernant le risque infectieux dans le service de chirurgie. En effet, ce service prend en charge les séquelles des dgrands handicapés paraplégiques ou tétraplégiques atteints de pathologies urologiques et présentant des lésions torpides. Il s'agit donc de patients poly-infectés. Parallèement, quelques interventions de chirurgie orthopédique sont pratiquées mais la disposition des locaux induit un risque pour cette chirurgie dont la pratique impose des conditions d'aspesie particulièrement rigoureuses. Par ailleurs, lors d'une enquête diligentée par la direction de l'INI, dans le but notamment de préparer la certification pour 2008, un risque majeur a été relvé dans la réalisation des intervetions chirurgicales à risque hémorragique et sous anesthésie générale, du fait de la disposition des locaux mais aussi de l'absence d'unité de réanimation, et de la faible activité chirurgicale ne permettant pas le maintien de la compétence des spécialistes. La commission, composée de l'inspecteur technique des services chirurgicaux du service de santé des armées, du représentant des usagers et du représentant du ministère de la santé, a donc conclu à la nécessité d'une fermeture immédiate du service de chirurgie et du bloc opératoire. Cette fermeture est inervenue le 6août2007. Le conseil d'administration de l'INI, réuni le 16novembre2007, a validé la fermeture du bloc opératoire et les propositions de réorientation de l'institution tenant compte de l'evolution épidémiologique de la pathologie des anciens combattants. Il a également été tenu compte des recommandations de la Cour des comptes, formalisées en novembre 2007 dans la pré-conclusion de son rapport, concernant la gestion de l'institution pour la période 2003-2006. Compte tenu de ces différents facteurs, l'Institution nationale des invalides devrait à l'avenir assurer, dans un pôle de handicap majeur, les bilans des patients paraplégiques ou tétraplégiques susceptibles d'interventions chirurgicales, en les orientant vers les hôpitaux d'instruction des armées du Val de Grâce, de Bégin ou de Percy, avec lesquels des conventions sont en cours, ainsi que le suivi post-opératoire et les soins de suite immédiats. Ce pôle assurerait également les prises en charge urodynamiques, de plaies et cicatrisation et les bilans ambulatoires. Il comprendrait également l'unité de médecine physique et de réadaptation. Parallèlement, un pôle neuro-sensoriel et cognitif prendrait en charge les affections neuro-dégénératives devenant de plus en plus nombreuses pour cette population dont l'âge moyen est supérieur à 60ans. Enfin, ce projet inclut le développement d'un département d'information hospitalière et administrative qui aurait pour mission de répondre aux demandes médico-administratives des anciens combattants.

QE n°23666 - Militaires et civils, reconnaissance des pathologies liées aux essais nucléaires

Question du 27/5/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les militaires de carrière et les appelés qui ont participé aux essais nucléaires français pratiqués en Polynésie et au Sahara entre février 1960 et janvier 1996, et qui aujourd'hui souffrent de cancers ou d'autres pathologies. De nombreux pays ont reconnus les effets des essais nucléaires sur l'homme et ont pris des mesures permettant l'indemnisation des victimes. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement français sur ce dossier.

Réponse du 12/8/2008

Le suivi sanitaire des essais nucléaires français fait l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. C'est ainsi qu'un comité de liaison pour la coordination du suivi sanitaire des essais nucléaires français (CSSEN) a été créé en janvier2004 par décision conjointe des ministres en charge de la défense et de la santé. Ce comité, codirigé par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et le Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), a adressé son rapport final au ministre de la défense et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le 3juillet2007. Les travaux du CSSEN ont porté notamment sur les risques liés aux rayonnements et se sont donc attachés à définir les pathologies susceptibles d'être radio-induites qu'elles soient néoplasiques ou d'une autre nature. Ces travaux se sont appuyés sur des données reconnues par la communauté scientifique internationale, tant pour ce qui concerne les études des effets des rayonnements ionisants sur la santé, que pour ce qui concerne les études épidémiologiques. Dans le cadre de cette étude, le CSSEN a démontré que les niveaux de doses reçues par la population et les travailleurs sur les sites d'expérimentation étaient faibles et a constaté qu'aucun risque nouveau de cancers radio-induits n'avait été mis en évidence. Pour ce qui concerne le personnel civil, le comité n'a vu aucune raison objective de recommander l'extension d'un régime de présomption d'origine à d'autres maladies que celles auxquelles il s'applique déjà dans le cadre de la reconnaissance des maladies professionnelles, en regard du tableau des maladies professionnelles provoquées par les rayonnements ionisants (tableau n°6, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale). S'agissant du personnel militaire, la mise en place d'un régime d'imputabilité par présomption d'origine n'apparaît pas nécessaire pour permettre une prise en compte, même tardive, de pathologies radio-induites, telle qu'elle est définie par le régime général de la sécurité sociale et ses systèmes complémentaires. En effet, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet d'ores et déjà d'indemniser tout militaire qui, s'il ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité, a la possibilité d'utiliser la démarche d'imputabilité par preuve. Celle-ci peut être admise par tout moyen et à tout moment, sans condition de délai, sachant que la jurisprudence du Conseil d'État admet que la preuve puisse être apportée par un faisceau de présomptions. Ce dispositif permet, dans le cas d'une exposition prolongée à certaines substances, d'admettre l'imputabilité au service des affections en cause dans le cadre des pathologies énumérées sur les listes de maladies professionnelles. Par ailleurs, le ministère de la défense a commandé une étude épidémiologique sur le risque sanitaire lié à la participation de ses personnels aux campagnes d'expérimentations nucléaires au Centre d'expérimentation du Pacifique (CEP) entre 1966 et 1996. Cette étude, menée actuellement par un organisme extérieur au ministère de la défense, «SEPIA-SANTE», a débuté en janvier dernier et s'étendra sur une période de deux ans. L'objectif de cette enquête est d'évaluer l'existence d'une éventuelle surmortalité parmi ces personnels, due en particulier à des pathologies néoplasiques, en comparant, d'une part, la mortalité des vétérans ayant une dosimétrie nulle à celle des vétérans ayant une dosimétrie non nulle, et, d'autre part, la mortalité de ces deux groupes à celle de la population française en tenant compte de l'âge, du sexe et de la période considérée. Un comité de pilotage, constitué des membres du comité scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans, composé d'experts appartenant pour la plupart aux agences et instituts sanitaires civils, est chargé de suivre le déroulement de cette étude et d'en garantir l'indépendance scientifique. Les résultats de cette étude devraient être connus au cours du 1ersemestre2010. D'autre part, d'anciens militaires, personnels civils ou retraités du ministère de la défense ayant séjourné sur les sites d'expérimentation nucléaires français ont exprimé au ministre de la défense le souhait de bénéficier d'une consultation médicale auprès du service de santé des armées. Le ministre a répondu favorablement à ces demandes en donnant des directives, fin janvier2008, pour qu'ils puissent consulter dans les services médicaux des unités des trois armées et de la gendarmerie. À l'occasion de cette consultation médicale gratuite, réalisée selon les pratiques médicales et réglementaires, par un médecin généraliste militaire, les intéressés seront informés sur les démarches leur permettant d'accéder à leurs dossiers médical et dosimétrique et, s'ils le souhaitent, un courrier sera adressé à leur médecin traitant en vue de la réalisation d'éventuels examens complémentaires. Enfin, le secrétaire d'État souhaite préciser que dans le cadre des instances engagées par des vétérans du CEP ou du Sahara, le ministère de la défense a une ligne de conduite constante qui consiste à examiner au cas par cas chacune des situations, chaque demande constituant un cas d'espèce.

QE n°12978 - Retraite mutualiste du combattant, plafond majorable, montant

Question du 18/12/2007

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la rente mutualiste du combattant dont aucune mesure de relèvement n'est inscrite dans le projet de loi de finances 2008. En effet, il semblerait que le projet de loi de finances pour 2008 maintienne le plafond de cette rente à l'indice 125, alors que l'objectif était de le porter à l'indice 130. Aussi, il lui demande ses intentions pour que soient rattrapés les cinq points manquants et ainsi honorer les promesses qui ont été faites au monde combattant.

Réponse - 12/2/2008

Pour ce qui concerne la retraite mutualiste du combattant, l'article114 de la loi de finances pour2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5points. Cette augmentation substantielle de 7,5points en2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été de nouveau relevé par l'article101 de la loi n°2006-1666 du 21décembre2006 de finances pour2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125points à compter du 1erjanvier2007, soit une hausse de 2,5points. Compte tenu de la valeur dupoint d'indice depuis le 1erjuillet2007 fixée à 13,38euros, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50euros. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4% par rapport à celle de2007 pour se situer à 226,5MEUR dans la loi n°2007-1822 du 24décembre2007 de finances pour2008, soit un abondement de 9MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour2007. Toute décision de majoration supplémentaire devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.

QE n°4418 - Anciens combattants et victimes de guerre, orphelins:revendications

Question du 18/09/2007

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications légitimes exprimées par l'association départementale de Maine-et-Loire des fils des morts pour la France, pupilles de la nation. En effet, bien que le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et que le décret n° 2004-751 du 27 juillet mette en place une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, il s'avère qu'un certain nombre d'orphelins de guerre sont encore exclus du bénéfice de ses dispositions. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à ces inégalités de traitement.

Réponse - le 27/11/2007

Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n°2000-657 du 13juillet2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n°2004-751 du 27juillet2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État informe l'honorable parlementaire de la prochaine désignation d'une mission d'étude.

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Au début du mois, après avoir écouté le discours du Président de la République au congrès des Entrepreneurs, j'ai accompagné le Sécrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, Frédéric LEFEBVRE, au travers des stands de ce grand rendez vous annuel des créateurs et dirigeants d'entreprises.