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QE n°113629 - Réglementation des produits phytosanitaires, conséquences pour agriculture biologique

Question du 12/7/2011

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mmela ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté les objectifs sont ambitieux, en 2012, 6 % des surfaces agricoles françaises devraient être bio. De l'autre, les arboriculteurs bio sont plongés dans une impasse technique du fait de l'application de l'arrêté du 12 septembre 2006. Cette réglementation interdit à tous les producteurs de traiter leur culture avec une solution inscrite au cahier des charges bio, si la vitesse du vent dépasse 19 km à l'heure. Cette interdiction favorise les maladies, les mycotoxines et les attaques de parasites, provoquant des dégâts irréparables dans les cultures des fruits et légumes au point de les rendre impropres à la consommation. De ce fait les productions de produits bio sont largement menacées, laissant le marché aux importations de produits biologiques du monde entier qui n'apportent pas les mêmes garanties de nos produits. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier cet arrêté qui engendre des distorsions de concurrence et ainsi sortir de l'impasse nos producteurs de fruits et légumes biologiques.

QE n°90365 -Rachat électricité produite

Question du 12/10/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'ouverture du marché de l'énergie renouvelable en France. En effet, l'accès à l'électricité produite par les énergies renouvelables n'est pas le même pour tous. Ainsi, EDF étant soumis à l'obligation d'achat d'énergie renouvelable quand un producteur lui en fait la demande, il est indemnisé au titre de la contribution pour le service public de l'électricité (CSPE) et cette compensation lui permet d'acheter de l'électricité verte au moindre coût, alors que les opérateurs qui souhaitent se fournir en électricité renouvelable doivent payer un prix plus élevé sans bénéficier d'un tel mécanisme. Cette situation peut paraître préjudiciable aux fournisseurs alternatifs qui exercent leur activité sur un marché où la concurrence est libre. Par conséquent, il lui demande ses intentions quant à l'ouverture du mécanisme d'obligation d'achat ainsi que l'obtention du bénéfice de la CSPE à tous les fournisseurs qui en font la demande.

QE n°86083 - Mise aux normes des stations-service

Question du 10/8/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mmela ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes que risque de rencontrer le secteur de la distribution de carburants. Depuis quelques années ce sont déjà 400 à 500 points de ventes de carburants qui ferment par an, en raison de la crise structurelle qui frappe ce secteur et l'année 2010 s'annonce pour ces professionnels catastrophique. En effet, au 31 décembre 2010, les stations-services devront investir pour se conformer à la nouvelle réglementation qui consiste en la mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage. Le montant moyen de ces travaux requis est de 60 000 euros environs et nombre de petites stations services n'ont pas les moyens de supporter un tel investissement. De plus le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), qui a vocation à octroyer des aides pour le développement et la mise aux normes des stations-services, ne pourra pas faire face aux nombreuses demandes de financements du secteur et ainsi sauver tous les petits détaillants en carburant, d'autant plus les banques accordent des prêts en présence d'une décision d'aide du CPDC. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

QE n°46485 - Electricité: développement de l'hydrogénération sous-marine

Question du 14/4/2009

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le développement des ailes ondulantes dans les courants marins. Sachant que les ailes ondulantes dans les courants marins produisent de l'énergie toute l'année, 24 heures sur 24, ont l'avantage de ne pas polluer le paysage, ne commettent pas d'incidence sonore et ne sont pas néfastes pour la faune, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et ses intentions quant au développement de cette source d'énergie.

QE n°46546 - Protection de l'environnement, fluides frigorifiques

Question du 14/4/2009

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation des entreprises frigorifiques qui, en raison de la réglementation européenne, sont contraintes de reconsidérer leur installation. En effet, nos entreprises frigorifiques qui entreposent des produits alimentaires utilisent des chambres froides alimentées en fluides frigorigènes (HCFC/R22); or, du fait de l'impact sur l'environnement, la nouvelle réglementation européenne leur interdit le rechargement de leur installation en R22 neuf à compter du 1er janvier 2010 et en R22 recyclé à compté du 1er janvier 2015. De ce fait, elles doivent donc rechercher un fluide de remplacement qui permettra d'atteindre les températures nécessaires pour conserver les productions alimentaires dans des conditions optimales pour satisfaire les consommateurs et la sécurité alimentaire requise. Parmi les solutions, celle qui apparaît la plus économique et la plus écologique se trouve être l'ammoniac. C'est d'ailleurs la solution retenue par la majorité des pays européens. En France, des obstacles réglementaires empêchent nos entreprises d'avoir recours à l'ammoniac comme alternative pérenne, du fait du degré de toxicité de ce gaz, et si la réglementation française n'interdit pas entièrement son utilisation, il n'en reste pas moins que les exigences en termes d'installation auxquelles doivent se plier les entreprises désireuses d'y recourir, sont en contradiction avec les obligations de reconversion d'installation dans les bâtiments industriels existants. De ce fait, les entreprises concernées sont dans l'impossibilité d'appliquer conjointement la réglementation européenne et la réglementation interne à la France. Cette situation pourrait avoir des conséquences dramatiques pour la survie de ces entreprises et pour les emplois. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir sa position sur ce sujet afin de préserver un secteur économique et la santé publique.

Réponse du 5/5/2009

La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1erjanvier2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.

QE n°45986 - énergie et carburants - énergie éolienne - électricité produite. rachat par EDF. tarif

Question du 7/4/2009

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nouvel arrêté qui reconduit les tarifs de rachat de l'électricité éolienne, alors qu'ils avaient été condamnés par la Commission de régulation d'énergie qui avait émis un avis négatif mettant en évidence des surcoûts potentiels de 2,5 milliards d'euros par an pour les consommateurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend poursuivre ce programme dont les bénéfices restent incertains et qui entraîne une hausse considérable du prix de l'électricité supportée par les ménages.

QE n°25686 - consommation, étiquetage informatif, produits alimentaires

Question du 24/6/2008

Le règlement de la communauté européenne n°1829/2003 applicable depuis avril 2004 a renforcé les critères d'étiquetage des denrées alimentaires. Pour autant, afin de permettre aux utilisateurs et aux consommateurs d'exercer leur libre choix et de les informer, la traçabilité devrait être étiquetée sur tout produit de consommation et ceci afin de permettre de suivre et donc retrouver un produit ou un service depuis sa création (production) jusqu'à sa destruction (consommation). Dans le cadre des débats sur le Grenelle de l'environnement, ces questions ont été soulevées, mais aucun consensus n'a abouti. Cette réalité semble aller à l'encontre de la transparence, du droit à l'information des consommateurs et du droit à la protection des producteurs. L'étiquetage de la traçabilité représenterait l'exigence de la qualité des produits venant des pays membres de l'UE et serait un gage de qualité pour les denrées provenant des pays non membres. Cela permettrait ainsi aux artisans français et européens, aux entreprises productrices ou fabricantes de valoriser les investissements et les efforts réglementaires. Par conséquent, Jean-Charles Taugourdeau demande à M.le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire part de ses intentions et réflexions sur ce sujet.

Réponse du 10/2/2009

La réglementation communautaire (règlement n°1182/2007 du 26septembre2007) rend obligatoire la mention du pays d'origine pour les fruits et légumes à la vente au détail, la mention des régions de production étant facultative. Des réflexions sont en cours sur l'élargissement de ce type d'obligation. Ainsi, les débats, organisés en novembre 2008 sous la présidence française de l'Union européenne autour du «Livre Vert sur la qualité des produits agricoles» proposé par la Commission européenne, ont montré qu'une majorité de pays européens souhaitent le maintien du dispositif d'étiquetage actuel. La demande des consommateurs apparaît souvent contradictoire en la matière. Ces derniers se disent de plus en plus sensibles à l'impact environnemental des produits, mais les comportements d'achat se portent de façon croissante vers des produits frais en toute saison. Il est donc souhaitable que l'affichage de la saisonnalité soit renforcé par les professions qui y ont un intérêt. Ainsi, des campagnes volontaires d'information et de sensibilisation sont engagées par les acteurs professionnels comme l'interprofession des fruits et légumes. L'objectif de ces actions est de mobiliser la filière afin d'accompagner le lancement des campagnes françaises de printemps, et de réinscrire les fruits et légumes frais dans leur saisonnalité en mettant en avant les produits français dans les points de vente. Il ne paraît pas nécessairement utile de rendre obligatoire l'affichage d'une information sur la saisonnalité. Il convient en effet de privilégier les informations protégeant les consommateurs, telles celles sur le prix, l'origine, la variété, et d'éviter de surcharger l'étiquetage par des messages qui ne sont pas essentiels du point de vue de la loyauté des transactions. Pour autant, dans le cadre du Grenelle, il a été décidé de développer l'information du consommateur sur les impacts environnementaux des produits et cet engagement est repris à l'article47 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Ainsi, la mention des impacts environnementaux des produits et des offres de prestation de services, sera progressivement introduite, y compris au niveau communautaire, tout comme l'affichage et la mise à disposition, sur les lieux et sites de vente, de leur traçabilité et des conditions sociales de leur production. Des travaux sont engagés, notamment à l'AFNOR, afin de définir, en concertation avec les parties prenantes, des lignes directrices et des méthodes pour ce nouveau type d'information du consommateur.

QE n°20765 - Déchets ménagers

Question du 15/4/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'«instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable» (engagement n°243), la part variable étant fonction du poids ou du volume de déchets de chaque ménage. Cet engagement, qui rejoint les recommandations de nombreux rapports publics (commissariat au plan, Ademe) doit permettre d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leur émission de déchets. Il s'agit ainsi d'une mesure très concrète en faveur du développement durable et qui rejoint les expériences belges, danoises, suisses, coréennes ou de nombreux États américains. À ce jour, les discussions pour la mise en oeuvre de l'engagement n'ont pas abouti et semblent impuissantes à proposer un niveau minimal obligatoire de part variable. La définition d'un seuil minimum de part variable, qui pourrait s'inspirer du consensus élaboré au Parlement en 2006 pour la partie fixe de la facture d'eau, est pourtant indispensable. D'une part, une trop grande hétérogénéité des pratiques inciterait au «tourisme des déchets». D'autre part, dans la mesure où les collectivités territoriales ont déjà la possibilité d'opter pour une redevance incitative, l'abandon d'un seuil minimal variable reviendrait à entériner le statu quo. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de respecter l'engagement n°243 du Grenelle de l'environnement et d'instituer une tarification incitative obligatoire, avec une part variable dans la gestion des déchets.

Réponse le 17/06/2008

L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets instaure une tarification incitative obligatoire du service public des déchets, s'appuyant soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. L'engagement précise que «la détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe». Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative pour être mis en oeuvre. Dans le cadre du comité opérationnel mis en place suite aux tables rondes du Grenelle, un groupe de travail spécifique a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire. L'objectif retenu est d'inclure ce nouveau dispositif dans le projet de loi de finances pour 2009, en mettant à disposition des collectivités locales, responsables en la matière, des outils adaptés, qui permettent de tenir compte du contexte local. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes.

QE n°18484 - Automobiles, cycles et environnement

Question du 11/3/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en place du système bonus/malus afin de promouvoir les véhicules propres; le malus s'appliquant aux voitures émettant plus de 160g de CO2/km. Les véhicules disposant de 5 à 9 places, utilisés par les familles nombreuses qui n'ont pas d'autres choix, peuvent pour certaines catégories être concernés par cette disposition qui entraîne une augmentation significative du prix du véhicule. Aussi, ces familles se sentent pénalisées par cette mesure qui entraînera une baisse de leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, il lui demande ses intentions quant à la mise en place d'un dispositif permettant de prendre en compte les besoins réels des familles nombreuses dans ce domaine.

Reponse - 1/4/2008

Le bonus écologique mis en oeuvre par le Gouvernement poursuit deux objectifs: inciter à l'acquisition de véhicules faiblement émetteurs de gaz à effet de serre et favoriser la mise à la casse des véhicules les plus anciens, qui sont les plus nocifs. Le premier objectif sera atteint par le biais d'un bonus-malus portant sur les véhicules neufs. Le malus gCO2/km en vertu des dispositions de l'article63 de la loi n°2007-1824 du 25décembre2007 de finances rectificative pour 2007. Le malus n'est applicable qu'aux véhicules commandés après le 5décembre2007 (date de l'annonce du projet du Gouvernement) et immatriculés à compter du 1er janvier 2008. Les véhicules émettant au maximum 130gCO2/km bénéficieront d'un bonus, conformément au décret n°2007-1873 du 26décembre2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres. Le second objectif justifie la mise en place d'un superbonus lors de la mise à la casse des véhicules de plus de 15 ans, d'un montant de 300 EUR. Il sera versé en complément du bonus aux acquéreurs de véhicules émettant au maximum 130gCO2/km. Un quart des véhicules neufs acquis en 2006 émettait plus de 160gCO2/km, et aurait, en conséquence, été soumis à cette taxe. En contrepartie, près du tiers des véhicules neufs acquis en 2006 aurait bénéficié d'un bonus. Les constructeurs automobiles réalisant actuellement d'importants investissements pour réduire les émissions de C02 des véhicules neufs, la part des consommateurs assujettis à cette taxe se réduira tandis que celle des bénéficiaires augmentera. Pour cette raison, un abaissement des seuils est prévu tous les deux ans. Ainsi, les consommateurs acquérant un véhicule neuf faiblement émetteur, si leur achat s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule de plus de 15 ans, bénéficieront d'un double bonus. En termes d'équité, certaines motorisations actuellement sur le marché permettent de dissocier émissions de C02 et taille du véhicule: ainsi plusieurs berlines et véhicules familiaux sont soit éligibles au bonus écologique, soit exonérés de malus. En termes de prix, les véhicules les moins onéreux sont, le plus souvent, éligibles au bonus, alors que ceux dont les prix sont les plus élevés, souvent dans la catégorie supérieure, se retrouvent taxés d'un malus. Les ménages modestes disposent, en conséquence, d'un véritable choix de véhicules écologiques lors de leur acte d'achat. En outre, d'autres mesures sont prévues, suite aux travaux du Grenelle de l'environnement. Un comité opérationnel du Grenelle a ainsi reçu pour mission de favoriser le développement industriel de véhicules performants. Il est notamment chargé d'étudier la refonte du contrôle technique, dans le respect de l'encadrement communautaire. Cette étude permettra de favoriser un meilleur entretien des véhicules en circulation et, ainsi, une amélioration des performances environnementales de ces véhicules. Enfin, l'annualisation du malus, évoquée lors de l'élaboration du bonus-malus écologique n'a pas, aujourd'hui, été retenue. Néanmoins, le Grenelle de l'environnement a envisagé cette option afin d'optimaliser l'efficacité du dispositif. Une telle taxe ne s'apparenterait pas à une forme de retour de la vignette, dans la mesure où la proportion de véhicules taxés demeurerait minoritaire. Ce mécanisme, qui constitue la première application du «signal-prix» écologique proposé par le Grenelle de l'environnement, est purement incitatif. Il a été élaboré de manière à ce que les recettes du malus financent à due concurrence les dépenses du bonus et du superbonus. Il n'entraînera donc aucun prélèvement global supplémentaire sur les ménages ou les entreprises.

QE n°19595 - Travaux sur le maïs

Question du 25/3/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'expérimentation réalisée par l'INRA en 1998-1999, à la ferme expérimentale des Trinottières, à Montreuil sur Loir, dans le Maine-et-Loire. Cette étude avait pour objet de comparer 24 «couples de vaches» ayant, pendant 4 mois, ingéré du maïs ensilage pactole bt ou du pactole classique. Cet essai était à l'époque considéré comme le plus important au monde de part le nombre d'animaux impliqués. À ce jour les résultats de cette expérimentation n'ont toujours pas été publiés. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il envisage de les communiquer et dans quels délais.

Réponse du 14/4/2009

Un essai réalisé par l'institut de l'élevage à la ferme expérimentale Les Trinottières a été mené en 1998 sur des bovins pour une étude de l'alimentarité du maïs OGM.L'essai consistait à comparer un lot de bovins recevant un ensilage de maïs non OGM à un autre lot recevant un ensilage de maïs OGM.Cette étude a donné lieu à une première publication en 2001 dans le Journal of Dairy Science (Vol.84, n08.). Dans un second temps, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) a demandé à l'INRA d'exploiter les prélèvements qui avaient été réalisés lors de l'expérimentation initiale, afin d'étudier la présence éventuelle d'OGM dans le sang des bovins. L'exploitation des résultats a fait l'objet d'une publication le 5janvier2009 dans le Journal of agricultural and food chemistry.

QE n°17460- TVA, taux, réparation automobile

Question du 19/2/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'à l'issue du Grenelle de l'environnement, les seules mesures proposées, en ce qui concerne les automobiles, est l'aide à l'achat d'un véhicule neuf et la taxation des véhicules polluants. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment sur l'application d'une TVA à 5,5 % pour les opérations d'entretiens et de réparation automobile. Une telle mesure permettrait une diminution significative des coûts d'entretien, favoriserait le recours aux professionnels et aurait inévitablement des conséquences sur l'environnement.

Réponse le 15/04/2008

Les prestations d'entretien, de réparation et de contrôle technique effectuées par les professionnels du secteur de l'automobile ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévue à l'annexeIII à la directive 2006/112/CE du 28novembre2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elles n'apparaissent pas davantage dans la liste des services à forte intensité de main d'oeuvre retenus par les Etats membres de l'Union en 1999 pour l'application, à titre expérimental, d'un taux de TVA réduit et figurant à l'annexeIV de la directive déjà citée. Ces prestations ne peuvent donc pas, en l'état actuel du droit communautaire, bénéficier du taux réduit de la TVA. A cet égard, il est rappelé que dans le cadre des négociations actuelles en matière de taux réduits de TVA, et sur la base de la proposition de directive que la Commission européenne s'est engagée à présenter en 2008, le Gouvernement agit pour obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application de taux réduits de TVA aux services d'aide à la personne et aux travaux dans les logements, et, d'autre part, la possibilité d'appliquer un taux réduit aux services de restauration.

QE n°16872 - Architectes, recours obigatoire, règlementation

Question du 19/2/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les inquiétudes du syndicat des architectes agréés et des maîtres d'oeuvre en bâtiment, quant à une éventuelle disposition développée dans les chantiers du Grenelle qui prévoirait, dans le cadre de la construction de maison individuelle, la suppression du seuil de 170 m² au delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réelles intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse - 1er/7/2008

Le Président de la République a pris des positions fortes sur la qualité architecturale en France, lors de l'inauguration de la Cité de l'architecture et du patrimoine, le 17septembre2007. Au cours du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a pu prendre la mesure du rôle essentiel des architectes, à côté des urbanistes, des paysagistes et de tous les professionnels de la construction, pour réussir à bâtir demain les logements dont nous avons besoin, tant quantitativement que qualitativement. Afin de gagner le défi impératif du développement durable, c'est toute une chaîne vertueuse que nous devons réussir à mettre en place, en ne laissant aucun acteur de côté, sous peine d'échec. Une mission sera prochainement installée, qui devra organiser une concertation large avec différents acteurs: artisans, organismes constructeurs, collectivités, architectes, représentants des particuliers, etc. Elle devra formuler des propositions concrètes et réalistes pour concilier le souci de qualité architecturale, environnementale et un coût maîtrisé de la construction.

 

 

 

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Au début du mois, après avoir écouté le discours du Président de la République au congrès des Entrepreneurs, j'ai accompagné le Sécrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, Frédéric LEFEBVRE, au travers des stands de ce grand rendez vous annuel des créateurs et dirigeants d'entreprises.