QE n°95620 - Mobilité bancaire

Question du 14/12/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mmela ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Maine-et-Loire vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, l'UFC-Que choisir de Maine-et-Loire a sollicité 24 agences de ce département pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %). Par exemple, la carte bleue classique a augmenté de 18,8 %, dans un établissement financier, durant cette période. De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 43 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 14 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches, et dans 33 % le travail est partagé avec la banque. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur de Maine-et-Loire doit attendre plus d'un mois dans 32 % des cas, alors que les banques s'étaient engagées à cinq jours ouvrés. Au vu de l'échec de l'autorégulation, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence et en particulier d'assurer une véritable mobilité bancaire.

QE n°88017 - Réglementation, avantages en nature: personnel hôtellerie, restauration

Question du 14/9/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de la confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie quant au projet de supprimer les exonérations sur les repas des salariés de l'hôtellerie. Alors que le taux réduit de TVA appliqué à la restauration a permis la création de 21 700 emplois sur neuf mois dans ce secteur d'activité, la suppression des exonérations sur les avantages en nature servis à leurs salariés est perçue comme une mesure discriminatoire vis-à-vis des entreprises des autres secteurs économiques qui bénéficient de moyens de paiement pour leurs repas exonérés de charges sociales et fiscales. C'est pourquoi il lui demande ses intentions dans ce domaine, sachant que le secteur de la restauration et de l'hôtellerie a respecté les accords qu'il a signés en avril 2009.

QE n°87873 - Allègement des cotisations sociales sur les bas salaires

Question du 14/9/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mmela ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes du secteur de la propreté, (représentant 17 000 entreprises et qui emploie 420 000 salariés réalisant un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros) quant au projet de modifier les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires. Ces entreprises assurent depuis de nombreuses années un rôle de premier plan dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle en permettant à des personnes disposant d'un faible niveau de qualification d'accéder à des emplois durables. Le prix de revient de leurs prestations est composé à 80 % par la masse salariale, le taux horaire minimal faisant l'objet d'un accord paritaire chaque année est de 9,08 euros (soit 3 % au dessus du SMIC) et 90 % des effectifs sont des agents de service. C'est la raison pour laquelle les allègements des cotisations patronales sur les bas salaires (inférieurs à 1,6 fois le SMIC) prévus pour faire face aux surcoûts consécutifs au passage aux 35 heures est un élément structurel de leurs comptes d'exploitations depuis de nombreuses années; ils sont intégrés à leurs prix de vente et estimés à près de 8 % de leurs chiffres d'affaires. En outre, près de 50 % des allègements sont reversés à l'État pour un tiers, via l'impôt sur les sociétés, et pour 15 % environ aux salariés avec la participation et l'intéressement. C'est pourquoi la réduction de ces allègements provoquerait une augmentation automatique des charges et des coûts salariaux et de ce fait romprait la dynamique d'emplois de ce secteur, avec le risque d'une diminution corrélative des emplois. De plus, la perte de ces allègements pourrait se traduire, dans certains cas, par des comptes de résultats en négatif, ce qui provoquerait des faillites. Ces entreprises craignent à juste titre qu'en revenant sur ce système d'allègements de charges cela entraîne non seulement une crise majeure du secteur, mais touche de plein fouet les personnes en situation de fragilité professionnelle. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.

QE n°86083 - Distribution de carburants: mise aux normes et aides de l'Etat

Question du 10/8/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mmela ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes que risque de rencontrer le secteur de la distribution de carburants. Depuis quelques années ce sont déjà 400 à 500 points de ventes de carburants qui ferment par an, en raison de la crise structurelle qui frappe ce secteur et l'année 2010 s'annonce pour ces professionnels catastrophique. En effet, au 31 décembre 2010, les stations-services devront investir pour se conformer à la nouvelle réglementation qui consiste en la mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage. Le montant moyen de ces travaux requis est de 60 000 euros environs et nombre de petites stations services n'ont pas les moyens de supporter un tel investissement. De plus le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), qui a vocation à octroyer des aides pour le développement et la mise aux normes des stations-services, ne pourra pas faire face aux nombreuses demandes de financements du secteur et ainsi sauver tous les petits détaillants en carburant, d'autant plus les banques accordent des prêts en présence d'une décision d'aide du CPDC. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

QE n°84480 - Dette extérieure, finances publiques

Question du 20/7/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les contribuables sont légitimement en droit de savoir clairement qui sont les créanciers de l'État. Selon le directeur général de l'agence France Trésor, «les acheteurs asiatiques sont des acheteurs nets chaque mois, ainsi que ceux du Moyen-Orient et du Maghreb». Certes, nous savons qu'à la fin de l'année 2009, 67,9 % de la dette négociable de l'État (OAT, BTAN, BTF) était détenue par les non-résidents. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 2000, qui sont les créanciers de la France, pour quel montant chacun et à quels taux.

Réponse du 9/11/2010

QE n°81095 - Formation professionnelle et apprentissage

Question du 15/6/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mmela ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'aide à l'embauche d'apprentis supplémentaires. En effet, les employeurs de moins de 50 salariés peuvent, jusqu'au 30 juin 2010, demander le bénéfice d'une aide de l'État de 1 800 euros pour les embauches d'apprentis supplémentaires. Aussi, dans le contexte économique actuel, il lui demande s'il est envisagé de reconduire cette mesure qui présente un avantage pour les employeurs mais aussi pour les jeunes à la recherche d'un contrat d'apprentissage.

QE n°80839 - Tarification, banques et établissements financiers

Question du 15/6/2010

Jean-Charles Taugourdeau alerte Mmela ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport récent émis par l'association UFC-Que choisir qui vise le manque de lisibilité des tarifs des banques en France. Les banques françaises semblent rendre impossible une concurrence efficace dans la mesure où les conditions tarifaires sont inintelligibles pour les clients qui ne peuvent comparer les différents tarifs. En effet les différentes brochures destinées à informer le client prennent des formes complètement différentes selon les banques, qui de plus, n'ont pas uniformisé la dénomination des commissions dont les clients sont redevables et les services dont elles sont redevables aux clients. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour rétablir une concurrence éclairée à la faveur des épargnants.

QE n°70667 - Statut auto-entrepreneur, accès centres de gestion agréés

Question du 9/2/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mmela ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut de l'auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l'économie et rentré en vigueur le 1 janvier 2009. Ce statut, ouvert aux salariés, aux retraités, aux demandeurs d'emploi et aux étudiants, permet de débuter rapidement et facilement une activité. Aucune obligation comptable n'est mise à la charge de l'auto-entrepreneur; seule la tenue d'un livre de recettes est exigée sur le plan fiscal, ainsi qu'un registre des achats pour les activités de vente ou de fournitures de logement. En outre, aucune formation n'est exigée en matière de gestion. Aussi, afin d'éviter la disparition de ces entreprises, et avec un souci de prévention fiscale, il souhaiterait connaître ses intentions quant au fait de mettre à disposition des auto-entrepreneurs une formation et une adhésion à un organisme de gestion agréé, dont le rôle est particulièrement apprécié des petites entreprises en matière de formation et d'aide à la gestion. Ces professionnels pourraient ainsi bénéficier, dans le cadre d'une convention entre les organismes de gestion agréés, les organismes consulaires et l'administration fiscale, des prestations offertes jusqu'alors aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales.

QE n°60033 - Impôt sur le revenu, politique fiscale

Question du 06/10/2009

M.Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les complémentaires santé proposées aux personnes âgées qui sont bien souvent très onéreuses. Cet état de fait, outre de poser un problème d'équité entre les salariés bénéficiant d'avantages et les retraités, grève très fortement le pouvoir d'achat de ces derniers. C'est pourquoi il serait peut-être envisageable d'instaurer une réduction d'impôts des cotisations d'assurance complémentaire pour les retraités imposables et, pour les retraités non imposables, mettre en place une mesure correspondant à un avoir fiscal afin d'aider financièrement ceux qui ne peuvent, faute de moyens, accéder à une mutuelle complémentaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse du 23/2/2010

QE n°32246 - Règlementation, ouverture de nuit dans les discothèques

Question du 7/10/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mmela ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur l'absence d'un régime de droit commun pour les discothèques françaises. Ces entreprises soumises à des autorisations temporaires de fermetures tardives délivrées par les préfectures, souffrent de précarité et sont ainsi fragilisées par la distorsion de la concurrence. De plus, cet état de fait favorise le nomadisme de la clientèle, lui même facteur d'insécurité routière. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions quant à la mise en place d'une harmonisation des horaires de fermeture des établissements de nuit sur l'ensemble du territoire.

Réponse du 2/12/2008

Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de tenir compte des circonstances locales et il n'est pas envisagé d'uniformiser les horaires de fermeture au plan national. En revanche, les préfets sont encouragés à rechercher une harmonisation des horaires avec les départements limitrophes chaque fois qu'elle apparaît opportune.

QE n°23688 - Produits pétroliers, prix et conséquences

Question du 27/5/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mmela ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur la hausse spectaculaire des prix des carburants, particulièrement dramatique pour les ménages aux revenus modestes habitant en zone rurale. Une enquête de l'INSEE indique qu'un tiers des ménages ruraux les plus modestes, soit environ deux millions de foyers, ont consacré en moyenne 10 % de leur revenu au carburant et au fioul. La situation actuelle est devenue intenable pour ces personnes qui constatent une amputation de leur pouvoir d'achat à chaque augmentation du prix des produits pétroliers. C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à ce phénomène.

Réponse - 26/8/2008

Dans un contexte de hausse du prix des énergies fossiles, grevant de plus en plus le budget des ménages et notamment des plus modestes, le Gouvernement a pris dès l'automne 2007 des mesures conjoncturelles afin de soutenir les populations les plus fragiles ainsi que des mesures structurelles pour faire évoluer les comportements. Le soutien aux populations les plus fragiles s'articule autour de trois séries de mesures: le doublement de la prime à la cuve, à l'automne 2007, qui passe de 75 EUR à 150 EUR et son relèvement en 2009 à 200 EUR; la mise en place, à l'été, d'un tarif social sur le gaz au profit des ménages pouvant prétendre à la couverture maladie universelle complétant ainsi le dispositif existant en matière d'électricité; l'annonce par le Premier ministre, le 12juin2008, du versement d'une aide directe aux salariés inscrite sur leur fiche de paye afin de leur permettre de faire face au renchérissement du coût de leur trajet domicile-travail. Les mesures d'ordre structurel conduites dans la continuité du Grenelle de l'environnement visent à réduire la consommation de pétrole et encourager les comportements responsables. Il s'agit notamment de la mise en place du bonus-malus sur les voitures qui favorise l'achat de véhicules plus sobres, ou l'instauration d'un crédit d'impôt pour changer de chaudière et améliorer l'isolation des habitations. Par ailleurs, les opérateurs pétroliers se sont engagés à investir dans les capacités de production et de raffinage afin de réduire la tension européenne sur le marché des carburants. Ainsi, sur la période 2006-2008, le montant des investissements de Total sera de l'ordre de 3 MdsEUR et celui des autres opérateurs de plus de 500MEUR sur la même période. Enfin, au niveau communautaire, le Conseil a demandé à la présidence française de conduire, en collaboration avec la Commission, une étude sur la faisabilité des mesures fiscales proposées par les Etats membres pour limiter les effets de la hausse du prix du pétrole. A cette occasion, la France souhaite que soient réexaminés les mécanismes qui déterminent le calcul de la TVA applicable aux produits pétroliers afin de les adapter aux phénomènes de choc brutal propres à ce type deproduits.

QE n°17460 TVA, réparation automobile

Question du 19/2/2008 -

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'à l'issue du Grenelle de l'environnement, les seules mesures proposées, en ce qui concerne les automobiles, est l'aide à l'achat d'un véhicule neuf et la taxation des véhicules polluants. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment sur l'application d'une TVA à 5,5 % pour les opérations d'entretiens et de réparation automobile. Une telle mesure permettrait une diminution significative des coûts d'entretien, favoriserait le recours aux professionnels et aurait inévitablement des conséquences sur l'environnement.

Réponse - 15/4/2008

Les prestations d'entretien, de réparation et de contrôle technique effectuées par les professionnels du secteur de l'automobile ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévue à l'annexeIII à la directive 2006/112/CE du 28novembre2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elles n'apparaissent pas davantage dans la liste des services à forte intensité de main d'oeuvre retenus par les Etats membres de l'Union en 1999 pour l'application, à titre expérimental, d'un taux de TVA réduit et figurant à l'annexeIV de la directive déjà citée. Ces prestations ne peuvent donc pas, en l'état actuel du droit communautaire, bénéficier du taux réduit de la TVA. A cet égard, il est rappelé que dans le cadre des négociations actuelles en matière de taux réduits de TVA, et sur la base de la proposition de directive que la Commission européenne s'est engagée à présenter en 2008, le Gouvernement agit pour obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application de taux réduits de TVA aux services d'aide à la personne et aux travaux dans les logements, et, d'autre part, la possibilité d'appliquer un taux réduit aux services de restauration.

QE n°17117Impôt sur le revenu - emploi d'un salarié à domicile - bénéficiaires

Question du 19/2/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées et des personnes retraitées, vivant seules avec un revenu modeste, qui ne peuvent pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile puisqu'ils sont non imposables. Cette disposition étant particulièrement injuste, il lui demande s'il envisage d'étendre ce crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile aux personnes dont cette aide est indispensable et qui sont non imposables.

Réponse - 15/4/2008

L'article70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article60 de la loi du 5mars2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.

QE n°1600- Agriculture, produits agricoles: prix, conséquences, budget des ménages

Question du 31/7/2007

La demande grandissante en produits agricoles comme le blé, le maïs, la betterave à sucre, la canne à sucre et les oléoprotéagineux, à la fois pour nourrir la population et satisfaire les besoins en biocarburants, devrait se traduire pour les Français par une forte augmentation des prix de leurs produits alimentaires au cours des prochaines années. Aussi, Jean-Charles Taugourdeau demande à Mmela ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour limiter la hausse des prix et ainsi permettre à nos concitoyens de conserver leur pouvoir d'achat, qui a déjà eu à souffrir depuis 2002 du passage à la monnaie européenne.

Réponse - 9/10/2007

L'évolution du pouvoir d'achat des ménages constitue l'une des priorités du Gouvernement. Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi veille à ce que les augmentations annoncées des prix des produits des matières premières agricoles ne se traduisent pas, pour le consommateur, par un renchérissement des produits alimentaires. Pour l'heure, les hausses de prix des produits agroalimentaires restent en moyenne modérées. Pour les céréales, les hausses sont déjà effectives, mais leur part dans le coût des produits finis est à prendre en compte: à titre d'exemple, en 2006, le blé représentait moins de 5 centimes d'euros dans une baguette dont le prix varie de 0,70 EUR à 1 EUR. Des dispositions législatives vont être adoptées par le Gouvernement pour limiter l'impact à venir de la hausse des prix. Elles constitueront la deuxième étape de la réforme de la loi n°96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland. La première étape de la réforme de cette loi a redonné des marges de manoeuvre commerciales pour faire baisser les prix. La loi du 2août2005 a en effet modifié le calcul du seuil de revente à perte pour y intégrer progressivement une partie des marges arrière: depuis 2007, la part de ces «autres avantages financiers» dépassant le seuil de 15% du prix unitaire net d'un produit vient en déduction du seuil de revente à perte. Grâce à ce nouveau mécanisme, une hausse des tarifs des fournisseurs ne se traduit plus nécessairement par une hausse des prix pour les consommateurs, puisque les distributeurs peuvent tenir compte des avantages financiers qu'ils retirent de la coopération commerciale pour faire baisser les prix. Cette première réforme a ainsi permis d'inverser la tendance inflationniste des produits de grande consommation; la concurrence sur les prix a joué en faveur des consommateurs avec une baisse de 3,2 % des prix de produits de grande marque entre mai 2006 et mai 2007. La loi du 2août2005 a prévu que le Gouvernement présente un rapport fin 2007, pour évaluer l'opportunité d'envisager une nouvelle diminution du seuil de revente à perte. L'article57 de cette loi a prévu un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31décembre2007, évaluant l'opportunité d'avancer plus loin dans la réforme de la réglementation française sur l'interdiction de la revente à perte dans le commerce de détail. Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme ont réuni, le 23juilletdernier, les principaux représentants des fournisseurs, des distributeurs et des consommateurs pour évoquer la méthode et le calendrier de la réforme: ils entendent donner toute leur place à la consultation et à la concertation et ont invité les parties prenantes à transmettre, d'ici à la fin du mois d'octobre leur analyse du bilan de la loi et leurs propositions d'évolution future du dispositif. Le Gouvernement ayant souhaité accélérer la mise en oeuvre de la réforme, les mesures législatives qui apparaîtront nécessaires seront soumises au Parlement avant la fin de l'année 2007. La deuxième étape de la réforme de la loi Galland est donc en marche. Les services de l'État seront vigilants sur toute évolution des prix qui pourrait notamment résulter de démarches concertées qu'ils seront amenées à sanctionner. UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O

QE n°6655- Entreprises, transmission:PME et aides de l'Etat

Question du 9/10/2007

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes que rencontrent les patrons de petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, lors de leur départ à la retraite, pour transmettre leur entreprise. Chaque année, c'est près de 15 000 patrons de PME qui doivent fermer faute de ne pas avoir trouvé d'acquéreur pour reprendre leur entreprise. De ce fait, ce sont aussi un très grand nombre de salariés qui perdent leur emploi. Une étude réalisée par l'Association nationale des directeurs de centres de gestion agréés le démontre et indique que ce sont les zones rurales qui sont les plus touchées. Devant un tel constat, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse - 12/2/2008

Le Gouvernement mène une politique dynamique de soutien à la compétitivité des entreprises. Depuis 2002, différentes mesures réglementaires et législatives ont été prises dans le cadre de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et de la loi n°2005-882 du 2août2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Elles ont été complétées par différentes dispositions fiscales. Les pouvoirs publics ont, en particulier, mis en place des dispositions spécifiques à l'attention des candidats à la reprise. Pour améliorer la transmission des entreprises commerciales et artisanales lors du départ à la retraite du chef d'entreprise, un système de tutorat officialisé par une convention a été institué par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (art.24). Le futur retraité peut désormais, lors de la cession de son entreprise et après liquidation de ses droits à la retraite, transmettre au repreneur son savoir faire particulier au travers d'une convention de tutorat formalisant cette aide. Une prime de transmission pourra être versée au cédant sous certaines conditions. Outre ces deux mesures, les lois prises pour l'initiative économique et en faveur des petites et moyennes entreprises ont également permis d'alléger la fiscalité associée aux transmissions. C'est en particulier le cas de l'exonération des plus values réalisées lors de la cession des petites entreprises. Le repreneur bénéficie désormais lui aussi d'une série d'avantages fiscaux tels que l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d'une entreprise ou d'un fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300 000 euros au personnel salarié, l'exonération sous certaines conditions des droits de mutation sur les donations de sommes d'argent à des descendants ou bien encore la réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts contractés pour reprendre un société non cotée. Ces mesures s'appliquent sur l'ensemble du territoire national, y compris en zones rurales, et sont relayées par des accompagnateurs sur le terrain au plus près des publics concernés. Les pouvoirs publics favorisent et soutiennent également les initiatives visant à améliorer le marché de la reprise d'entreprise au travers des réseaux consulaires qui consacrent une partie de leurs actions de développement économique à la transmission et à la reprise. Ils encouragent également les associations et réseaux d'accompagnement spécialisés sur un type d'intervention (conseil, financement) ou sur une catégorie de population (chômeurs) pour la partie de leur activité qui représente une mission de service public (généralement un service de base rendu gratuitement ou à faible coût). Le Gouvernement souhaite par ailleurs améliorer l'information des cédants et des repreneurs par une mutualisation des différentes initiatives publiques. Des bourses à portée nationale, destinées à mettre en relation les offreurs et les demandeurs (telles que la Bourse nationale des opportunités artisanales [BNOA], Transcommerce, Passer le Relais, ACT contact) ont été créées grâce à l'action des réseaux consulaires, de l'APEC, de l'ANPE, et OSEO a été chargé de créer et d'animer un site spécifiquement dédié aux transmissions d'entreprises ayant pour vocation de fédérer les initiatives existantes.

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Au début du mois, après avoir écouté le discours du Président de la République au congrès des Entrepreneurs, j'ai accompagné le Sécrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, Frédéric LEFEBVRE, au travers des stands de ce grand rendez vous annuel des créateurs et dirigeants d'entreprises.