QE n°81024 - Rythmes et vacances scolaires

Question du 15/6/2010

Jean-Charles Taugourdeau interroge M.le ministre de l'éducation nationale sur une réforme possible de l'activité scolaire. Les enfants scolarisés ont en effet des horaires de travail très condensés, répartis sur un faible nombre de jours. Il apparaît que le Gouvernement voudrait mettre fin à une telle répartition qui fatigue les enfants autant qu'elle engendre l'échec scolaire. Il souhaiterait connaître les ambitions du Gouvernement sur ce sujet, les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour stimuler le travail des élèves et les modifications souhaitées du rythme scolaire.

QE n°81008 -Prérogatives, chefs d'établissement

Question du 15/6/2010

Jean-Charles Taugourdeau interroge M.le ministre de l'éducation nationale sur le mise en place d'une hiérarchie professorale au sein des établissements scolaires. Le Gouvernement aurait décidé, dans le cadre des états généraux de la sécurité à l'école, de doter les directeurs d'établissements dits «difficiles» d'une autorité leur permettant de choisir les enseignants et de faciliter les innovations pédagogiques. Une telle autorité est peut-être le moyen d'assouplir la gestion des établissements en les rendant plus pragmatiques et plus réactifs face aux enjeux éducatifs. Il souhaiterait se voir confirmer la véracité de cette annonce et savoir si le Gouvernement a l'ambition de généraliser cette autorité à tous les établissements.

QE n°76283 - Poids du cartable

Question du 13/4/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubles de la santé, notamment du dos, bien entendu, avec des colonnes vertébrales abîmées, et un accroissement des scolioses. Pourtant, le ministre de l'éducation nationale, M.Xavier Darcos, a pris la mesure de ce problème en rédigeant une circulaire (n°2008-002 du 11 janvier 2008) qui reconnaît ce problème comme une question de santé publique, et demande que les conseils d'école et les conseils d'administration s'emparent de ce sujet. Deux ans plus tard, le problème reste entier puisque, dans la majorité des cas, les cartables pèsent toujours le même poids. Des solutions sont pourtant à rechercher et semblent possibles à mettre en place: création de casiers où les élèves pourraient déposer leurs affaires les plus lourdes et les retrouver les jours suivants, aménagement des salles de classe pour que les élèves et les professeurs puissent privilégier la stabilité des élèves dans une même salle. Bien entendu, cela implique des coûts, une organisation et une réelle volonté des parties concernées: académies, acteurs publics pour la décision et le financement des travaux, chefs d'établissements pour la demande et le suivi de l'aménagement de leurs établissements. Mais il faut savoir ce que l'on souhaite privilégier: le bien-être et la santé des enfants ou des comportements conservateurs et régressifs de certains qui souhaitent, avant toute chose, que rien ne change, et qui auront toujours les arguments les plus solides et définitifs pour le démontrer. Il y a des moments où les choix idéologiques et politiques de chacun, si respectables qu'ils soient, ne peuvent être des entraves aux améliorations à apporter dans un établissement, et il convient aujourd'hui de mobiliser toutes les énergies nécessaires pour parvenir à régler ce problème de santé publique. Aussi il lui demande les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de doter les établissements français d'infrastructures nécessaires qui permettent à nos enfants de ne plus porter des poids considérables sur leurs épaules.

QE n°65185 - Carrière, enseignants du secondaire

Question du 1/12/2009

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) concernant leur fin de carrière. En effet, les corps académiques PEGC mis en extinction depuis 1986 compte actuellement près de 7 000 PEGC en activité dont la moyenne d'âge est d'aujourd'hui 56 ans et 3 mois. En mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale leur adressait à chacun un courrier dans lequel il était précisé: «Comme le ministre l'a annoncé lors de la signature du relevé des conclusions du 8 février 1993, la dernière étape vient d'être franchie, par l'ouverture, dès la rentrée scolaire prochaine, de perspectives de carrière désormais identiques à celles des certifiés et des professeurs d'EPS». À ce jour, les PEGC s'étonnent que cet engagement n'ait toujours pas été respecté. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse du 23/3/2010

QE n°64278 - Enseignement secondaire, programme sciences économiques et sociales

Question du 24/11/2009

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs de sciences économiques et sociales quant à l'avenir de leur enseignement. En effet, le projet de réforme des lycées confère à l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) délivré aux élèves de seconde un statut optionnel, le limitant de surcroît à une heure et demie hebdomadaire contre deux heures et demie à l'heure actuelle. L'enseignement de SES permet aux élèves d'appréhender les problèmes économiques, politiques et sociaux et cette approche aide les élèves à choisir entre les différentes filières lors de leur passage en première. C'est pourquoi il lui demande ses intentions dans ce domaine.

Réponse du 20/4/2010

QE n°60520 - Enseignement technique et professionnel, baccalauréat professionnel

Question du 13/10/2009

M.Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'éducation nationale sur le fait, qu'à la rentrée 2009-2010, beaucoup d'élèves voulant rentrer en lycée professionnel ont été mal affectés ou pas affectés du tout en raison d'un manque de classes dû à la réforme du lycée pro généralisée. En effet, la réforme du lycée professionnel, qui a fait passer le cursus pour avoir un bac pro de quatre à trois ans, a supprimé bon nombre de classes de BEP, transformées en classes «bac-pro». Le nombre de classes «bac pro» s'avèrerait inférieur à la somme des classes BEP et bac pro de l'an dernier. Aussi, beaucoup de jeunes n'ont donc pas été affectés dans les filières de leur choix, faute de place. D'autres élèves n'ont pas été affectés du tout et certains ont été réinscrits en 3e. À certains jeunes, il a été demandé de s'inscrire en apprentissage mais, faute de contrat de travail (la crise financière limitant les possibilités), ils se sont évaporés dans la nature. C'est pourquoi il lui demande ses intentions pour que soit recalculée la réalité des besoins dans l'enseignement professionnel, afin d'éviter le problème de déscolarisation et limiter ainsi le nombre de jeunes qui sortent sans diplôme du système scolaire.

Réponse du 6/4/2010

QE n°53582 - enseignement: personnel, auxiliaires de vie scolaire

Question du 30/6/2009

M.Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des agents de vie scolaire (AVS), personnes dont les contrats mis en place en 2005 et qui dans leur grande majorité arrivent au terme de leur possibilité de reconduction. Ces agents qui, depuis cinq années, ont développé des compétences et un certain savoir-faire auprès des enfants en situation de handicap sont particulièrement inquiets quant à leur avenir, d'autant que ces contrats ne donnent accès à aucune validation des acquis de l'expérience. Leur présence étant devenue une absolue nécessité, le corps enseignant et les familles elles-mêmes manifestent une légitime incompréhension. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces personnes concernées.

QE n°39660 - Retraites et enseignement

Question du 13/1/2009

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'éducation nationale sur la situation des instituteurs retraités de l'enseignement du premier degré qui attendent d'être intégrés dans le corps des professeurs des écoles. En effet, cette mesure d'assimilation serait pour eux la marque des engagements pris dès 1990 dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante, engagements repris par les dispositions de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites, et présenterait pour ces 116 000 retraités une amélioration significative de leur pouvoir d'achat. Le décret n°90-680 du 1er août 1990, relatif au statut particulier des professeurs des écoles, prévoyait que les instituteurs retraités soient progressivement intégrés dans le corps des professeurs des écoles, après extinction du corps d'instituteur; c'est pourquoi il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre les modalités d'assimilation des instituteurs retraités dans le corps de professeurs des écoles.

Réponse du 3/2/2009

L'intégration dans le corps des professeurs des écoles des 320 000instituteurs en fonction en 1990 devait initialement s'achever en 2011. Le rythme du processus d'intégration a été progressivement accéléré pour être porté, par le relevé de conclusions sur l'enseignement primaire du 10juillet1998, à 20 735intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs en 2007. Toutefois, l'achèvement de l'intégration reste tributaire de la volonté des instituteurs d'être intégrés. Or, le corps des instituteurs compte encore des actifs qui n'ont pas sollicité leur intégration dans le corps des professeurs des écoles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de demande: non-totalisation de quinze années de service actif permettant un départ à la retraite à l'âge de 55ans, en application de l'articleL. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite; volonté de continuer à bénéficier du droit au logement qui leur est réservé en application de l'articleL. 212-5 du code de l'éducation. En conséquence, le plan d'intégration prévu en 1998 n'a pu être mené à terme en 2007, date d'échéance du relevé de conclusion. Le budget2008 a prévu la poursuite du plan décidé en 1990 lors de la création du corps des professeurs des écoles, avec la transformation des emplois d'instituteurs en emplois de professeurs des écoles par la voie des listes d'aptitude et des premiers concours internes. Ainsi, à la rentrée scolaire2008, 4 267instituteurs ont été intégrés par liste d'aptitude et 1 369 par premiers concours internes dans le corps des professeurs des écoles. Le nombre d'instituteurs s'élève toutefois encore à plus de 10 000, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet et conformément à l'article66 de la loi du 21août2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs, par suite de l'intégration ou du départ en retraite de la totalité des instituteurs.

QE n°37722 - RASED: Bilan et perspectives

Question du 16/12/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des parents d'élèves et des élus locaux quant à l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED) rattachés au premier degré. Le budget de l'éducation nationale 2009 prévoit la suppression de 13 500 postes d'enseignants dont 5 500 dans le premier degré. Ces suppressions conduiront inévitablement au démantèlement des réseaux d'aides aux élèves en difficulté et, par voie de conséquence, à la dégradation du traitement de la difficulté scolaire à l'école. Certaines difficultés très spécifiques ne peuvent trouver de remédiations efficientes par les aides pédagogiques classiques prodiguées en classe, ni dans le cadre des aides individualisées récemment mises en place. Le travail des RASED prend en compte la multiplicité des enjeux dans les mécanismes d'apprentissage (comportementaux, psychologiques, sociologiques, familiaux...). Déjà surchargés dans de nombreuses circonscriptions, les RASED doivent être maintenus et renforcés pour continuer leur mission dans toutes les écoles. C'est pourquoi il le de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour veiller à ce que les RASED puissent se voir dotés des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

Réponse du 13/1/2009

Aujourd'hui, environ 15% des élèves quittent l'école primaire en connaissant de graves lacunes dans les domaines de la lecture, de l'écriture et des mathématiques. La réforme du primaire qui vient d'être mise en oeuvre par le ministre de l'éducation nationale vise à ce que chaque élève en difficulté reçoive désormais une réponse adaptée à sa situation: les deux heures libérées du samedi matin sont investies au profit des élèves en difficulté sous forme d'une aide personnalisée, notamment de remédiation et de remise à niveau dans les enseignements fondamentaux, dispensée par les maîtres de leur école; des stages de remise à niveau en français et mathématiques sont également proposés aux CM1 et CM2, pendant les vacances scolaires par petits groupes, à raison de trois heures par jour pendant une semaine. Les maîtres des classes sont les premiers à faire face, dans la classe et dans l'école, aux difficultés scolaires de leurs élèves. S'ils ne peuvent être les seuls à intervenir pour lutter contre toutes. Les formes de difficulté qui peuvent relever d'origines diverses, le recours aux RASED) montre pourtant aujourd'hui ses limites: la fréquence des prises en charge par les maîtres spécialisés est trop ponctuelle; les réseaux sont éloignés des projets d'enseignement des classes et des écoles; et dans la plupart des cas, les élèves concernés quittent la classe pour la durée de la prise en charge et donc n'assistent pas à certains enseignements fondamentaux. Aussi, la sédentarisation de 3 000maîtres spécialisés des réseaux d'aide et de soutien des élèves en difficulté (RASED), la mise en place du dispositif d'aide personnalisée, tout comme le meilleur emploi des maîtres spécialisés travaillant en réseau, la formation et le maintien des 3 700psychologues scolaires, constituent désormais l'ensemble des réponses au traitement de la difficulté scolaire dans toutes les classes. Ainsi, à la rentrée2009, un ou plusieurs maîtres spécialises itinérants seront affectés par l'inspecteur, d'académie dans une école en tant que titulaires d'une classe à plein temps. Cette nouvelle implantation se fera, dans toute la mesure du possible, au sein de l'aire géographique d'intervention du RASED. Les enseignants concernés par cette, mesure pourront exercer, s'ils le souhaitent, dans une école du secteur qu'ils connaissent déjà. Sinon, ils pourront participer au mouvement départemental des professeurs des écoles. L'action des 8 000maîtres spécialisés structurés en RASED va être réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves, répondant ainsi aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs ci-dessus. En outre, un plan national, de formation des enseignants au traitement de la difficulté scolaire est prévu pour les professeurs des écoles qui en éprouveraient le besoin: 40 000enseignants seront concernés sur cinqans par ce plan de formation. Les RASED des zones rurales éloignées, compte tenu de leur spécificité, ne seront qu'exceptionnellement concernés par cette mesure. En effet des modalités d'intervention itinérantes peuvent se justifier sur des territoires dotés de petites structures scolaires disséminées. Dans ce nouveau cadre, la qualification du maître spécialisé, nommé sur un poste de ce type dans une école, continue à être reconnue, notamment à travers son régime indemnitaire propre.

QE n°33105 - Enseignement secondaire: programme SVT

Question du 21/10/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs de biologie et de géologie qui redoutent que soit supprimé, dans le cadre de la réforme des lycées, l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans les classes de seconde. L'enseignement des sciences de la vie et de la terre est une discipline fondamentale nécessaire à tout citoyen et au coeur même des enjeux environnementaux du monde actuel. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse du 2/12/2008

Le 21octobre2008, le ministre de l'éducation nationale a présenté la nouvelle organisation des enseignements de la classe de seconde qui comportera trois grands ensembles: des enseignements généraux de tronc commun, sur une durée totale de 21heures: le français, les mathématiques, deux langues vivantes obligatoires, l'histoire-géographie, les sciences expérimentales et l'éducation physique et sportive; six heures d'enseignements complémentaires proposés sous forme de modules à choisir parmi les domaines suivants: humanités, sciences, sciences de la société et technologies; un accompagnement personnalisé de trois heures hebdomadaires. Les sciences expérimentales qui concernent aussi bien la physique-chimie que les sciences de la vie et de la terre, restent donc un enseignement obligatoire en classe de seconde. Elles peuvent également être choisies par les élèves dans le cadre des enseignements complémentaires.

QE n°31018 - Enseignement privé, financement des charges scolaires et répartition intercommunale

Question du 23/9/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'éducation nationale sur l'article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, relatif à la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants de la commune dans une école privée située hors de leur commune de résidence. Cette participation financière de la commune est rendue obligatoire pour chaque élève fréquentant une école privée sans que les maires puissent émettre un avis. L'association des petites communes de Maine-et-Loire dénonce cette mesure qui fragilise la situation financière de ces communes, alors qu'elles fournissent d'importants efforts en faveur du maintien et de la qualité de leurs écoles publiques. Par conséquent, il lui demande s'il envisage d'abroger cette disposition, ou bien encore de réviser le dispositif afin que les petites communes rurales, lasses de quatre années d'incertitude, ne connaissent plus les conséquences budgétaires désastreuses qui n'ont sans doute pas été mesurées lors de l'adoption de cette mesure.

Réponse du 3/2/2009

L'article89 de la loi du 13août2004 sur les libertés et responsabilités locales a été adopté pour corriger une disparité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées concernant le financement, par les communes de résidence, des élèves scolarisés à l'extérieur du territoire de leur commune. L'article89 ne modifie donc pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. Ces dispositions sont conformes au principe contenu dans l'article L. 442-5 du code de l'éducation, selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Le montant du forfait communal est déterminé par parité avec le coût consacré par la commune au fonctionnement de ses écoles publiques. La mise en oeuvre de ces dispositions a rencontré des difficultés qui ont donné lieu à un compromis acté dans l'accord du 16mai2006 entre le Secrétariat général de l'enseignement catholique, l'Association des maires de France et le ministère de l'intérieur puis repris dans la circulaire n°07-142 du 27août2007. Afin d'inscrire dans la loi les termes du compromis et éviter ainsi toute contestation contentieuse à son sujet, une proposition de loi sénatoriale équilibrée a été adoptée le 10décembre2008 et transmise à l'Assemblée nationale. Elle abroge l'actuel article89 et prévoit que la commune de résidence ne sera obligée de contribuer au financement du coût d'un élève scolarisé dans une école privée hors de son territoire que dans le cas où la loi prévoit que cette même dépense est également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique d'une commune d'accueil.

QE n°1592 - Enseignement, élèves: jeux dangereux, lutte et prévention

Question du 31/7/2007

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le « jeu » du foulard qui tue chaque année en France dix à quinze enfants âgés de 7 à 18 ans. Ce « jeu » mortifère, pratiqué dans les cours de récréation ou dans les chambres à coucher, consiste à compresser au maximum sa carotide dans le but d'obtenir des sensations fortes. Un récent sondage sur ce sujet révèle que 91 % des Français ont déjà entendu parler du « jeu » du foulard, que parmi eux 4 % l'ont déjà pratiqué, ou vu pratiquer, lors de leur enfance ou adolescence, mais que 52 % n'avaient pas conscience de jouer ou d'assister à un jeu dangereux. Aussi, afin d'enrayer le phénomène sans céder à la psychose, et sachant qu'il est difficile d'aborder ce sujet délicat avec les enfants et les adolescents car l'enjeu est de trouver un juste équilibre entre un message informatif et un message incitatif, il lui demande ses intentions pour sensibiliser les adultes (enseignants, parents), les aider à identifier les signes de ces pratiques et les sujets susceptibles de s'y adonner.

Réponse - le 4/12/2007

Jeu du foulard, de la tomate, ou «rêve indien», beaucoup d'enfants et de parents ignorent la réalité et les risques de ce jeu qui n'en est pas un. Il comporte des risques réels de coma, de lésions irréversibles ou de décès précédés par des maux de tête, somnolence, traces suspectes. La volonté du ministre de l'éducation nationale a été, dès le mois de juin dernier, de renforcer la lutte contre les «jeux» dits de non-oxygénation par la prévention, c'est-à-dire par une vigilance accrue et une plus grande information. Si les parents doivent être particulièrement vigilants, c'est dans les cours d'école que les enfants découvrent bien souvent les règles de ces jeux funestes. L'école ne peut rester immobile face aux dangers qui pèsent sur ceux dont l'avenir est sa raison d'être. Une brochure d'information sur les jeux dangereux et les pratiques violentes existe. Le ministre a demandé à tous les recteurs de prendre les dispositions nécessaires pour alerter l'ensemble de la communauté éducative et des élèves sur les dangers de ces pratiques. Ils veilleront notamment à ce que chaque établissement délivre aux familles une information claire sur l'existence, les risques et les signes de cette pratique, et mène une action de prévention ciblée auprès des élèves. Tel est l'objet du document, tiré à 35 000exemplaires, largement diffusé à l'ensemble des académies et qui peut être téléchargé sur le site http://eduscol.education.fr.

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Au début du mois, après avoir écouté le discours du Président de la République au congrès des Entrepreneurs, j'ai accompagné le Sécrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, Frédéric LEFEBVRE, au travers des stands de ce grand rendez vous annuel des créateurs et dirigeants d'entreprises.