Accueil > Activité à l'Assemblée Nationale > Questions écrites > Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

QE n°55555 - ministères et secrétariats d'Etats, affaires étrangères et européennes: ambassades et consulats

Question du 21/7/2009

M.Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le fait que depuis plusieurs mois les étrangers, qui ont des membres de leur famille résidant en France et qui ont le plus souvent acquis la nationalité française, se voient refuser des visas de court séjour demandés pour des raisons familiales, tels que des évènements marquants comme des mariages, des communions, etc. Les refus de visa sont opposés aux demandeurs alors même qu'ils sont déjà venus sur le territoire français, qu'ils ont respecté les dates de leur précédent visa et que leurs billets d'avion aller-retour ont été achetés. Bien souvent, les refus de visas leur parviennent la veille de leur départ sous prétexte que leurs revenus sont insuffisants. On assiste, par exemple, au fait que des grands-parents ne peuvent être présents au mariage de leurs petits-enfants, alors qu'ils devaient être pris en charge totalement durant leur séjour par ces derniers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.

Réponse du 20/10/2009

Les autorités consulaires françaises délivrent des visas de court séjour aux ressortissants non communautaires dans le respect des instructions consulaires communes, applicables à l'ensemble des États signataires de la convention d'application de l'accord de Schengen. Ces visas permettent en effet à leurs détenteurs de circuler librement dans l'espace Schengen. L'article5 des instructions consulaires communes dispose que les demandeurs de visa doivent notamment présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans leur pays de résidence. Au stade de l'instruction du dossier, ils ne sont toutefois pas tenus de fournir un billet d'avion aller-retour; une simple réservation suffit. Les membres de la famille proche, ascendants ou descendants de ressortissants français, bénéficient de dispositions particulières lorsqu'ils envisagent de se rendre en France pour des raisons familiales. Ils sont autorisés à produire, en lieu et place des justificatifs de leurs propres revenus, une prise en charge du parent français qui les accueille, sous réserve que ce dernier dispose lui-même des moyens nécessaires. Toutefois, il appartient à l'autorité consulaire, notamment dans les pays à forte pression migratoire, d'évaluer également le risque migratoire au vu de l'ensemble des éléments du dossier. Les précédents séjours dans l'espace Schengen constituent un élément d'appréciation favorable, à la condition qu'ils ne révèlent pas un maintien sur le territoire français au-delà de la durée autorisée par le visa. Les consulats s'appliquent, d'autre part, à faciliter les démarches des demandeurs de visa par la mise en place de systèmes de prise de rendez-vous par téléphone ou par Internet, et par le recours à des prestataires agréés pour faciliter l'accueil et aider à la constitution des dossiers. Les demandes de visas de court séjour sont le plus souvent instruites dans un délai de deux ou trois jours ouvrés, sauf celles qui doivent faire l'objet de consultations préalables des autorités françaises ou des pays partenaires Schengen en application des instructions consulaires communes précitées. Les consulats sont, de plus, très sensibilisés aux demandes pour événements familiaux, et les visas sont, en règle générale, délivrés en temps utile.

QE n°31035 - Demandeurs d'asile

Question du 23/9/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur les diminutions de capacité d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile dans le département de Maine-et-Loire. En effet, il s'avère que la capacité d'accueil du dispositif transitoire ait été divisée par deux, passant de 130 places à une soixantaine. De plus, 50 places d'hébergement d'urgence, gérées par France-Terre d'asile auraient été supprimées. Face à ces dispositions, les membres de la Coordination migrants de Maine-et-Loire expriment leur mécontentement quant au manque de concertation et s'inquiètent de la baisse des crédits affectés à l'accueil des demandeurs d'asile. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant à cette situation et lui indiquer la position du Gouvernement sur celle-ci.

Réponse du 9/12/2008

M.leministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire comprend les préoccupations exprimées relatives aux difficultés rencontrées dans le Maine-et-Loire pour assurer l'hébergement des demandeurs d'asile. Le rythme d'exécution des dépenses initiales du budget concerné a en effet conduit les services déconcentrés de votre département à réguler les dépenses afférentes à l'hébergement d'urgence et à cesser de subventionner une structure destinée à l'hébergement des demandeurs d'asile. Pour tenir compte des besoins réels apparus en cours d'année, le décret d'avances du 24octobre2008, publié au Journal officiel du 25octobre, permet au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de déléguer des crédits complémentaires aux régions les plus en difficulté, et en particulier à la région Pays de la Loire. Ces crédits complémentaires couvrent la totalité des besoins au titre de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, tels qu'ils ont été recensés et remontés par les services déconcentrés. De façon générale, les services déconcentrés sont invités à solliciter de façon plus systématique les mécanismes de solidarité régionale et nationale pour trouver des solutions d'hébergement dans d'autres départements, voire dans d'autres régions. De plus, il faut rappeler que les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile, soit, à ce jour, 20 410places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), vont à nouveau augmenter de 1000 (mille) places en 2010 et 2011. Pour mémoire, elles ont été multipliées par quatre depuis 2002. L'objectif est d'héberger le plus grand nombre possible de demandeurs d'asile en CADA, où les prestations proposées sont adaptées à la situation spécifique de ces publics, et à limiter l'hébergement d'urgence. Enfin, l'État s'est engagé, depuis 2007, dans une réforme des modalités d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile. Dans ce contexte, il a défini, pour 2008, un schéma visant à supprimer le financement de certaines plates-formes associatives situées dans les départements à faible flux (plates-formes accueillant moins de dix demandeurs d'asile par mois notamment), et à développer, à titre de compensation, l'activité de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) dans le domaine de l'accueil des demandeurs d'asile. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire entend poursuivre en 2009 la mise en oeuvre de cette réforme, dans un objectif de rationalisation du réseau d'accueil.

 

» Retour

Au début du mois, après avoir écouté le discours du Président de la République au congrès des Entrepreneurs, j'ai accompagné le Sécrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, Frédéric LEFEBVRE, au travers des stands de ce grand rendez vous annuel des créateurs et dirigeants d'entreprises.