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QE n°53852 - papiers d'identité, réglementation

Question du 30/6/2009

M.Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des professionnels de la photographie quant aux stations d'enregistrement de données pour l'élaboration des passeports biométriques, dont sont équipées les mairies. Bien que ce procédé présente des avantages, comme la conformité aux gabarits des photographies, le prix modique de 1 euro et la demande simplifiée pour l'usager qui n'a plus a recourir à un professionnel, les conséquences financières pour les photographes en général, mais surtout pour ceux situés surtout en zone rurale, risquent de ce faire ressentir. En effet, ils craignent une perte de 15 % à 25 % de leur chiffre d'affaires ainsi que de nombreux emplois menacés. Ces professionnels appréhendent également qu'à terme ce dispositif ne soit étendu aux cartes d'identité. Ces inquiétudes légitimes sont les mêmes pour les propriétaires de cabines automatiques. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement concernant la mise en place de ces nouvelles dispositions qui, à long terme, risquent de menacer grandement la survie de ces entreprises.

Réponse du 10/11/2009

La sécurisation des titres qui garantissent l'identité de la personne constitue un enjeu majeur au regard des engagements internationaux pris par la France. L'Union européenne a adopté, à la fin de l'année 2004, un règlement prévoyant le déploiement du passeport biométrique au 28juin2009 dans chaque État membre. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce nouveau titre, a été à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil installés en mairie sont conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. Il convient de rappeler que la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré. Il n'est délivré aucun jeu de clichés ni aucun fichier numérique de la photographie pour une éventuelle réutilisation au gré de l'intéressé. Tenant compte de la situation des professionnels de la photographie, le décret du 30avril2008 a prévu la faculté pour le demandeur de se présenter en mairie avec deux photographies d'identité réalisées par un photographe professionnel et répondant à la norme ISO/IEC 19794-5/2005: l'une de ces photographies est alors numérisée sur place, par la station biométrique, au moment du dépôt de la demande. En outre, à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008, le Parlement a décidé que le maire pourrait, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. Dans ce cas, le montant du droit de timbre pour le nouveau passeport est limité à 88euros pour les adultes, 44euros pour les mineurs de quinze ans et plus et 19euros pour les enfants de moins de quinze ans. Le public doit être informé de l'ensemble de ces dispositions et notamment de la possibilité de s'adresser à la mairie muni de deux exemplaires d'une photographie conforme aux spécifications techniques prévues en application du règlement du Conseil européen du 13décembre2004.

QE n°36512 - DSU, conditions d'attribution

Question du 2/12/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mmela ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme concernant la répartition de la dotation de solidarité urbaine. Cette mesure, si elle était adoptée, causerait la suppression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour 238 communes. En effet, la modification des critères d'éligibilité, avec la suppression du critère concernant la part de logements sociaux, entraînerait la réduction d'un tiers du nombre de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et aurait des conséquences financières graves pour les communes les plus fragiles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour compenser les pertes financières que subiront les collectivités locales concernées.

Réponse du 30/6/2009

Le 8février2008, le Président de la République a souhaité que la solidarité financière entre les villes soit réformée pour mieux aider les villes pauvres qui ont une population pauvre. Le Gouvernement a donc proposé une augmentation de 70millions d'euros (soit 6%) pour la DSU en 2009 qui atteint 1,164milliard d'euros. Le Gouvernement a proposé également de consacrer une part plus importante de la DSU aux communes les plus en difficulté, en réformant les critères d'attribution de la DSU, afin de mieux identifier les communes qui n'ont pas les moyens suffisants pour répondre aux besoins de leur population. Tout en reconnaissant le bien-fondé de cet objectif, de nombreux élus ont estimé que la mise en place de cette réforme dès 2009 entraînait beaucoup d'effets déstabilisateurs. Le 8octobre2008, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a indiqué aux associations d'élus locaux qu'elle était favorable à la poursuite du travail engagé par le comité des finances locales notamment sur les critères d'attribution, elle a proposé le 25octobre2008, lors de la seconde réunion duCFL, des aménagements à l'entrée en vigueur de la réforme de laDSU. Ces propositions ont recueilli l'accord unanime des participants. Les aménagements proposés et acceptés par les associations ont permis de franchir ainsi une première étape dans la réforme de la DSU. L'essentiel de l'augmentation de la DSU est concentré sur les 150villes les plus défavorisées, puisque l'objectif poursuivi est une plus grande solidarité envers les communes les plus pauvres. Les 327autres villes qui avaient été ciblées pour bénéficier elles aussi de l'augmentation de la DSU dès cette année se voient garantir une progression minimale de 2 %. Toutes les villes éligibles ont donc perçu en 2009 un montant au moins équivalent à celui perçu en 2008. Par ailleurs, conformément à la demande ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'année 2009 est mise à profit pour améliorer les critères d'attribution de la DSU. Les associations d'élus ont toutes donné leur accord pour étudier ces critères avec le CFL et faire aboutir, en loi de finances pour 2010 la réforme engagée. Par ailleurs, la nouvelle dotation de développement urbain de 50millions d'euros est destinée à soutenir les 100villes comportant les quartiers les plus défavorisés. La loi de finances pour 2009 consacre donc 120millions d'euros supplémentaires, par rapport à 2008, au dispositif de solidarité en faveur des villes urbaines. C'est la somme maximale prévue par le plan de cohésion sociale. Cette dotation est attribuée pour des politiques publiques définies comme prioritaires par le comité interministériel des villes. La déclinaison de ces politiques prioritaires au niveau local prend la forme d'une convention entre l'État et la commune bénéficiaire.

 

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