QU n°81334 - Etablissements pénitentiaires, conditions de détention

Question du 15/6/2010

Jean-Charles Taugourdeau alerte Mmela ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des établissements pénitentiaires. Les conditions de détentions disposées par le code de procédure pénale imposent à l'administration pénitentiaire le respect de certaines obligations carcérales. Or, de plus en plus, ces obligations ne sont pas toujours respectées par les services. Ainsi l'administration a récemment vu sa responsabilité engagée suite à des jugements de la juridiction administrative en 2009. Conscient des difficultés structurelles et pécuniaires que rencontrent les maisons d'arrêt, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer au mieux sa mission de service public pénitentiaire et ainsi prévenir toute autre condamnation.

Réponse du 27/7/2010

L'architecture des établissements les plus anciens ne répond évidemment pas aux normes sanitaires et techniques actuelles. L'administration pénitentiaire a entrepris dans les dernières décennies un effort considérable de modernisation. Parallèlement, de nouvelles places ont été créées par la construction de nouveaux établissements. Un programme de construction de 13 200 places, lancé en2002, s'achèvera en2012. La mise en oeuvre de la politique pénitentiaire exige la mise en place d'un cadre immobilier adapté. Un nouveau programme immobilier prévoyant le remplacement de 12 300 places vétustes et la création de 5 000 places supplémentaires est également en cours d'élaboration. Il est axé sur l'amélioration des conditions de prise en charge des personnes placées sous main de justice et sur le respect des règles pénitentiaires européennes. Il doit permettre de poursuivre la mise à niveau des établissements pénitentiaires, soit par leur rénovation, soit par reconstruction, afin de mettre en place les prescriptions de la loi pénitentiaire. Ce nouveau programme nous permettra en2017 de disposer d'un parc d'une capacité de 68 000 places de prison, dont 35 000 auront moins de trente ans, pour une population carcérale qui devrait logiquement diminuer. Au 1er juin2010, celle-ci s'élevait à 61 656. Elle était de 63 277 au 1er juin2009, soit une baisse de 2,6 % en un an. Le développement des aménagements de peine devrait prolonger cette tendance. La loi pénitentiaire affiche un objectif clairement identifié de prévention de la récidive et de préparation à la réinsertion, par le biais de l'amélioration des conditions de détention et du développement des activités. Elle est le point de départ d'une modernisation profonde de notre politique pénitentiaire. Le plan architectural des futures structures respectera ces prescriptions. L'encellulement individuel sera garanti. L'application des régimes différenciés sera permise dans le cadre des droits et devoirs des détenus prévus par la loi. Le développement des activités sera facilité, prévoyant plus de 3m² d'espaces d'activités par détenu avec l'objectif de proposer cinqheures d'activités par jour à chaque détenu. Leur configuration renforcera les relations humaines entre surveillants et détenus. Les liens familiaux seront également préservés. Chaque établissement se verra doté d'une unité de vie familiale ou d'un parloir familial. La conception des cours de promenade sera plus attrayante par la mise en place d'espaces verts et d'équipements sportifs.

QE n°59167 - Système pénitentiaire, établissements

Question du 22/9/2009

M.Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mmela ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la surpopulation croissante de nos prisons qui pose un problème conséquent; le nombre de prisonniers est passé de 45 000 en 1997 à près de 65 000 en 2008. Ce chiffre croissant est dû au fait qu'il y a beaucoup plus de détenus atteints de troubles mentaux, à la fois parce qu'il y a moins de lits en hôpitaux psychiatriques et parce qu'un prévenu qui a commis un crime sous l'empire de la démence est plus rarement exonéré des sanctions pénales. Cet état de fait alourdit considérablement la tâche des surveillants, dont le métier est plus difficile tandis qu'ils ont plus de responsabilités. Une part de la population des prisons qui va mal s'est donc accrue, d'où semble t-il l'augmentation du nombre de suicides. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans ce domaine.

Réponse du 20/4/2010

QE n°43778 - Réforme du droit pénal, instruction

Question du 10/3/2009

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mmela garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prochaine réforme des juges d'instruction. Ce projet de supprimer le juge d'instruction pour confier l'ensemble des enquêtes judiciaires au parquet, sous contrôle d'un magistrat au siège, appelé juge de l'instruction, inquiètent fortement les professionnels de la justice qui évoquent une régression majeure pour les libertés individuelles et craignent une justice à deux vitesses. Aussi, il souhaiterait connaître les objectifs et les conséquences de cette réforme pour les juges et pour les citoyens.

Réponse du 2/6/2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'elle a installé le 14octobre2008 un comité de réflexion sur la justice pénale présidé par monsieurPhilippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes. Ce comité, missionné par le Président de la République et le Premier ministre, doit réfléchir à une rénovation et une remise en cohérence du code pénal et du code de procédure pénale. Le 6marsdernier, le comité a remis un rapport d'étape consacré exclusivement à la phase préparatoire au procès pénal. Il est proposé de réformer en profondeur cette phase en transformant le juge de l'instruction en un juge de l'enquête et des libertés, en créant un cadre d'enquête unique dirigée par le procureur de la République et en renforçant les droits des mis en cause et des victimes. Ainsi que l'a indiqué le comité dans la conclusion de son rapport, ces propositions ne tendent pas à mettre en place un système accusatoire de type anglo-saxon mais à développer le contradictoire tout au long de la phase d'enquête. Par ailleurs, le comité a considéré que le véritable contrepoids à l'extension des pouvoirs du procureur de la République résultait d'un nouvel équilibre de la procédure pénale reposant sur l'instauration d'un juge doté de larges prérogatives afin de contrôler l'action du parquet, le renforcement significatif des droits de la défense, l'accroissement des droits de la victime, et la suppression du secret de l'enquête. Il a ainsi estimé qu'il n'était en conséquence pas justifié de modifier le statut actuel du ministère public. Les travaux de ce comité se poursuivent, le rapport final devant être remis début juin2009. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à informer l'honorable parlementaire que les propositions de ce comité feront ensuite l'objet d'une large concertation en vue de l'élaboration d'un projet de texte. La garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite que ce débat permette d'aboutir à une procédure pénale plus respectueuse des droits des mis en cause et des victimes, mais aussi plus simple et plus efficace.

QE n°23798 - Réforme de la carte judiciaire, conséquences

Question du 27/5/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mmela garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre insuffisant de conseillers au Conseil de Prud'hommes d'Angers suite à la suppression de celui de Cholet. En effet, la modification de la carte judiciaire proposant la suppression d'un certain nombre de Conseils de Prud'hommes devait se traduire par un effectif constant et le nombre de conseillers devait demeurer inchangé. Aussi, le décret du 28 mars 2008 stipule que les effectifs du Conseil de Prud'hommes d'Angers ne seraient augmentés que de 10 conseillers. Ce chiffre parait insuffisant pour le MEDEF du département de Maine et Loire qui espérait des ajustements d'effectifs proportionnels au nombre d'affaires traitées par ce Conseil. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître ses intentions, sachant que le Conseil d'Angers, du fait de son activité, se place parmi les cinquante plus gros conseils de France.

Réponse du 14/10/2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'avis du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, paru au Journal officiel du 22novembre2007, qui marque le début de la procédure de consultation prévue aux articles L. 1422-3, R.1422-1 à R.1422-3 du code du travail, proposait d'augmenter l'effectif total actuel, de 78 conseillers, à un effectif de 110 conseillers prud'hommes. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 14décembre2007, le conseil de prud'hommes d'Angers s'est majoritairement prononcé contre la proposition d'augmentation des effectifs prévue dans l'avis du 22novembre2007 précité. Par ailleurs, dans son rapport en date du 20février2008, le premier président de la cour d'appel d'Angers a proposé, au regard de l'évolution de l'activité des conseils de prud'hommes de Cholet et d'Angers, que le nombre de conseillers de ce dernier conseil soit porté à 80. Pour tenir compte de ces observations, il a finalement été décidé de porter l'effectif du conseil de prud'hommes d'Angers à 88 conseillers. Cette augmentation des effectifs a été présentée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales membres du Conseil supérieur de la prud'homie le 10avril2008, et n'a pas soulevé d'observations de leur part.

QE n°1601 - droit d'ester: actions de groupe, perspectives

Question du 31/7/2007

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sondage réalisé par l'institut CSA pour UFC-Que choisir, révélant un net engouement des Français interrogés, pour la création d'une procédure « action de groupe » des consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement sous la précédente législature, un projet de loi en faveur des consommateurs introduisait des dispositions modifiant le code de la consommation et offrait une nouvelle possibilité d'actions en justice. Retiré en raison d'un agenda parlementaire trop chargé pour permettre techniquement son examen dans un délai imparti, ce projet est devenu caduc. Compte tenu de l'intérêt suscité par une telle mesure, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre de cette disposition.

Réponse - le 22/1/2008

La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'action de groupe est une voie de droit permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. Si le droit français comporte d'ores et déjà des mécanismes d'action collective, l'attention du Gouvernement a été appelée sur l'insuffisance de ces dispositifs et sur la situation de particuliers qui se trouvent démunis face à des comportements qui leur causent un préjudice dont le montant est trop faible pour justifier une action individuelle en justice. L'institution d'une action de groupe en droit français devrait permettre de remédier à ces difficultés. Elle doit cependant préserver un juste équilibre entre les intérêts en présence et, en particulier, concilier les exigences de protection des consommateurs et de compétitivité des entreprises. Une telle réforme doit aussi, bien évidemment, respecter les principes fondamentaux de notre droit et, tout particulièrement, les impératifs constitutionnels. Les réflexions et les consultations seront menées dans la perspective du projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps2008.

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Au début du mois, après avoir écouté le discours du Président de la République au congrès des Entrepreneurs, j'ai accompagné le Sécrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, Frédéric LEFEBVRE, au travers des stands de ce grand rendez vous annuel des créateurs et dirigeants d'entreprises.