QE n°64990 - Baux, résiliationpréavis

Question du 1/12/2009

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et dans lequel est précisé que les locataires bénéficiaires du RMI peuvent délivrer un congé à leur bailleur en respectant un délai de préavis d'un mois (au lieu de trois normalement). Aussi, dans un souci de clarification il paraît important que soit précisé si les locataires bénéficiaires du RSA peuvent prétendre ou non à un délai de préavis réduit comme c'était le cas pour les bénéficiaires du RMI. Il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse du 2/3/2010

QE n°31133 - Politique sociale, lutte contre l'exclusion

Question du 23/9/2008

M.Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mmela ministre du logement et de la ville sur la mise en place du plan d'accueil renforcé pour les sans-abris, pour les personnes sans domicile, qui s'est traduite dans le département de Maine-et-Loire par une diminution drastique des places d'hébergement d'urgence. L'accueil des personnes sans domicile redevient un problème majeur dans le département puisque nous sommes passés en quelques mois de 90 à 40 places. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur cette situation et lui indiquer ses intentions pour remédier à celle-ci.

QE n°18971 - Rémunérations des gardiens d'immeubles, règlementation

Question du 18/3/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mmela ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes de l'association CLCV (consommateurs, logement et cadre de vie) quant au projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. Lors des négociations il a été proposé que soit récupérée auprès des locataires une partie du salaire du gardien qui n'effectuerait aucune tâche d'entretien et ne procéderait qu'à la surveillance de l'immeuble. À ce jour, au vu du décret n°87-713 du 26 août 1987, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes. Alors que le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des Français, il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse - 15/4/2008

Le régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. S'agissant des gardiens et concierges, leur activité, qui a longtemps consisté en l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, a fortement évolué ces dernières années du fait des nouvelles attentes des locataires, notamment en ce qui concerne l'état des lieux, la sécurité, la présence et le dialogue avec les locataires. Il apparaît justifié de revoir les modalités de récupération des charges afin d'assurer une juste rémunération des nouvelles tâches effectuées par les gardiens et concierges, et ainsi accompagner et consolider ces évolutions. C'est pourquoi, en septembre, le ministre du logement et de la ville a souhaité qu'une concertation relative aux frais de gardiennage soit ouverte au sein de la commission nationale de concertation (CNC) pour adapter le dispositif actuel de récupération des charges. Les travaux menés par la Commission ont permis de dégager une approche partagée sur la nécessité de retenir un système simple et transparent, notamment en ce qui concerne l'assiette et les modalités de calcul de la répartition des charges. Les travaux de la CNC pourront être mis à profit pour élaborer un dispositif tenant compte de la réalité des missions de gardiennage et de la nécessité d'assurer un équilibre entre bailleurs et locataires.

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Au début du mois, après avoir écouté le discours du Président de la République au congrès des Entrepreneurs, j'ai accompagné le Sécrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, Frédéric LEFEBVRE, au travers des stands de ce grand rendez vous annuel des créateurs et dirigeants d'entreprises.