QE n°114205 - Montant des pensions de retraite, revalorisation

Question du 12/7/2011

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau de vie des retraités fortement affecté ces dernières années par l'augmentation des dépenses contraintes. En effet, le rapport Eco France INSEE de 2008 relève que le pourcentage du revenu consacré aux dépenses ne cesse de s'accroître passant de 23 % en 1960 à 45 % en 2006. Comme la pension moyenne est actuellement de 1 122 euros par mois, la grande majorité des retraités est concernée par la hausse des dépenses obligatoires: loyer, énergie, produits alimentaires, assurances, etc. Alors que le SMIC est pour sa part revalorisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC), les pensions de retraites sont revalorisées chaque année au 1er avril du taux de l'inflation prévue. C'est ainsi que de 2003 à 2010 les pensions ont progressé de 11,6 %, les salaires de 17,1 % et le SMIC de 23,2 %. Cela constitue un écart réel lorsque l'on sait que certains retraités touchent à ce jour une pension inférieure au seuil du salaire minimum. Les petites retraites sont de ce fait doublement pénalisées, par l'augmentation du coût de la vie et par le calcul de revalorisation de celles-ci. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette distorsion.

QE n°103861 - Epidémie rougeole

Question du 29/3/2011

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mmela secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'épidémie de rougeole, qui touche notre pays. Plus de 7 000 cas ont été déclarés depuis le début de l'épidémie en 2008, mais plus préoccupant encore ce sont les 5 000 cas qui ont été recensés pour la seule année 2010. À noter que les plus de 20 ans représentent 38 % des cas déclarés et le pourcentage des nourrissons de moins d'un an a augmenté, avec 8 % des cas déclarés. Ces tranches d'âge sont celles où la rougeole est le plus grave car 38 % des nourrissons et 46 % des adultes ont été hospitalisés. Alors que 96 % des cas rapportés n'ont pas été vaccinés ou n'ont reçu qu'une dose de vaccin (12 %), alors que deux sont nécessaires, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour sensibiliser et prévenir la population à cette problématique, sachant qu'une couverture vaccinale permet à 95 % l'arrêt de la propagation du virus.

QE n°103638 - Formation en alternance

Question du 29/3/2011

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récentes déclarations du Président de la République lors d'une visite au campus des métiers et de l'entreprise à Bobigny le 1er mars 2011, où il a annoncé que les entreprises de plus de 250 salariés dont le nombre de travailleurs en alternance serait inférieur à 4 % de leurs effectifs se verraient imposer une contribution supplémentaire à l'apprentissage. Il lui demande si le Gouvernement entend étendre ce dispositif aux collectivités territoriales et aux établissements publics.

Réponse du 24/5/2011

QE n°98739 - Médecins radiologues, baisse tarifaire des actes

Question du 1/2/2011

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives préoccupations des médecins radiologues quant aux nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale décidées par la commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP). Ces médecins rappellent que, depuis plus de vingt ans, avec la fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) et la société française de radiologie (SFR), la profession s'est engagée dans des démarches constantes d'amélioration des procédures et de la qualité de la prise en charge des patients. Pour eux, ces baisses tarifaires constantes constituent un frein à la restructuration organisée et aux expériences innovantes. En outre, elles pourraient entraîner la fermeture de cabinets de proximité, remettant ainsi en cause l'accès aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Enfin, elles risquent de remettre en cause les projets de rapprochement des structures d'imagerie "publics et privés", encouragés par le conseil professionnel de la radiologie. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement dans ce domaine, et comment seront prises en compte les mesures d'économie proposées par la profession dans le cadre d'un plan pluriannuel.

QE n°96098 - Financement SIAD

Question du 14/12/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les restrictions de financement touchant le secteur des personnes âgées. En effet, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Maine-et-Loire connaissent de vives inquiétudes quant aux réductions substantielles de la dotation allouée dans le cadre du budget 2010, aggravées par la reprise des excédents antérieurs, opérée par l'agence régionale de santé des Pays-de-Loire. Cette situation résulte pour les SSIAD de Maine-et-Loire, dont certains sont déficitaires pour 2010, un climat d'incertitude et d'inquiétude quant aux moyens dont ils disposeront pour assurer des soins de qualité à leurs usagers. En conséquence, la pérennité des actions entreprises par les SSIAD auprès du public dépendant et l'emploi du personnel soignant sont sérieusement remis en cause. Il lui demande les intentions du Gouvernement pour remédier à cette problématique.

QE n°87966 - Revalorisation allocation adultes handicapés

Question du 14/9/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation de 25 % de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), planifiée initialement sur cinq ans. Bien que le Gouvernement ait à plusieurs reprises annoncé cette mesure il semblerait qu'à ce jour la revalorisation de l'AAH soit étendue sur six années. Les associations de personnes handicapées déplorent cette décision compte tenu du niveau actuel de l'AAH et du fait qu'un grand nombre de personnes en situation d'handicap vivent en-dessous du niveau de pauvreté. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur sa première décision, comme il s'y était engagé et ceci afin d'aider les personnes les plus fragiles.

QE n°82678 - Assistants maternels: dénonciations et conséquences

Question du 29/6/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les sollicitations de la coordination des assistants maternels, assistants familiaux d'Angers et sa région, quant au fait que le principe de la présomption d'innocence ne s'applique pas aux assistants maternels à l'instar des autres professionnels de l'enfance. En effet, ces professionnels peuvent avoir à faire face à des accusations accueillies comme des faits avérés entraînant le retrait immédiat des enfants qui leur sont confiés et les privent de ce fait instantanément de leur emploi et de leurs revenus. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment et ses intentions dans ce domaine.

Réponse du 19/10/2010

QE n°76497 - Retraites: régimes autonomes, spéciaux, artisans, commerçants - Les revendications

Question du 13/4/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la proposition de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes d'augmenter le taux des pensions de réversion de base. Selon cette association, la majoration des pensions de réversion de 11,1 % permettant de porter le taux des pensions de réversion à 60 %, ne bénéficie qu'aux personnes ayant au moins 65 ans dont le total des retraites personnelles et de réversion est inférieur à 800 euros par mois, sans jamais dépasser ce montant. L'UNRPI propose aussi que cette majoration soit attribuée dès 55 ans et que le taux de toutes les pensions de réversion de base soit porté à 60 % de la pension principale. Il souhaiterait connaître les positions du Gouvernement dans ce domaine.

QE n°76496 - Retraites: régimes autonomes, spéciaux, artisans, commerçants - Les revendications

Question du 13/4/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la proposition de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes de rehausser le minimum contributif au niveau de l'allocation au personnes âgées (ASPA) dès l'année 2010, soit 677 euros par mois (au lieu de 645 euros par mois actuellement) pour atteindre progressivement l'objectif du smic net d'ici 2012. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.

QE n°76495 - Retraites: régimes autonomes, spéciaux, artisans, commerçants - Les revendications

Question du 13/4/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes quant au maintien du pouvoir d'achat des retraités. L'UNRPI demande une revalorisation des retraites de base de 2 % en avril 2010. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position dans ce domaine.

QE n°69074 - Versement des retraites complémentaires

Question du 19/1/2010

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement des retraites complémentaires versées conformément à la législation actuelle trimestriellement. Aussi, beaucoup de retraités, confrontés à une diminution du pouvoir d'achat du fait de la hausse des prix des produits alimentaires et ceux de consommation courante, rencontrent des difficultés financières. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de modifier la périodicité des versements des retraites complémentaires afin qu'elles puissent être versées mensuellement et ainsi remédier aux problèmes rencontrés par beaucoup de retraités.

Réponse du 16/3/2010

QE n°58904 - Formation professionnelle, contrat de professionnalisation et formation en alternance

Question du 22/9/2009

L'alternance et les contrats de professionnalisation constituent pour les jeunes un véritable passeport pour l'emploi. Pour les entreprises, ce système est aussi un excellent outil puisqu'elles bénéficient du dispositif «zéro charge» et d'une prime. Aussi, M.Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que, malgré ces avantages, il est très difficile aujourd'hui pour ces jeunes de trouver une entreprise. Par conséquent il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures complémentaires pour remédier à cet état de fait.

Réponse du 8/12/2009

Le Gouvernement, sous l'impulsion forte du Président de la République, a érigé en priorité absolue, et tout particulièrement dans les bassins d'emploi les plus touchés par les effets de la crise économique mondiale, la lutte contre le chômage des jeunes. Cette démarche s'est traduite par le lancement d'un plan d'urgence de l'emploi des jeunes et la mobilisation de Pôle emploi et des services déconcentrés, au niveau régional comme départemental, du service public de l'emploi. Il s'agit d'abord de développer les contrats en alternance avec un objectif de 320 000contrats d'apprentissage entre le 1erjuin2009 et le 30juin2010, notamment en proposant le financement de places supplémentaires dans les métiers en tension dans le cadre d'avenants aux contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État et les conseils régionaux en charge de l'apprentissage et de son développement. Parallèlement, les décrets n°2009-693 et n°2009-695 du 15juin2009 ont institué des aides nouvelles à l'embauche d'apprentis, avec en particulier l'attribution d'une aide de 1 800EUR par embauche supplémentaire d'apprenti entre le 24avril2009 et le 30juin2010 pour les entreprises de moins de cinquante salariés, et une extension du dispositif «zéro charge» aux entreprises de 11 salariés et plus pendant douze mois pour les embauches réalisées entre le 24avril2009 et le 30juin2010. Il s'agit par ailleurs de mettre en oeuvre, sur la même période, quelque 170 000contrats de professionnalisation. Dans ce but, une aide spécifique de 1 000EUR par embauche de jeune de moins de vingt-six ans (majorée à 2 000EUR si le jeune n'a pas le niveau baccalauréat) a été créée par le décret n°2009-694 du 15juin2009. Enfin, le Parlement a adopté, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation tout au long de la vie, un article visant à permettre aux centres de formation d'apprentis (CFA) d'accueillir pendant deux mois, en début de cycle, un candidat apprenti n'ayant pas encore trouvé son entreprise d'accueil. Les services du CFA seront ainsi mieux à même de l'aider dans sa démarche, sans qu'il ne prenne trop de retard dans le cursus pédagogique. En outre, il est à souligner que l'assemblée permanente des chambres de métier (APCM) et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) vont mettre en place, chacune, un réseau de cent développeurs de l'apprentissage, cofinancé par le fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage tandis que le fonds unique de péréquation va financer 300développeurs dans les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour dynamiser le contrat de professionnalisation. Dans les deux cas, ces développeurs vont démarcher les entreprises, en ciblant particulièrement les PME-TPE et leur apporter un appui technique dans les démarches administratives pour monter les dossiers.

QE n°57265 - Ouverture des droits, délais

Question du 11/8/2009

M.Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif d'accueil à domicile par des particuliers de personnes âgées et handicapées inscrit dans le code de l'action sociale et des familles et amélioré par plusieurs réformes législatives et réglementaires. En effet, bien que la loi du 17 janvier 2002 ait contribué à renforcer la professionnalisation de l'accueil familiale et les droits des accueillants familiaux par l'amélioration de l'encadrement des procédures d'agrément, par la rémunération journalière pour service rendu revalorisée et indexée sur le SMIC afin de donner lieu au versement de cotisations permettant la validation du droit à la pension, et à l'ouverture des droits à congés calculés conformément aux dispositions du code du travail, ce dispositif reste très peu développé alors qu'il constitue une forme d'accueil de proximité et une véritable alternative entre le maintien à domicile et un placement en établissement. C'est pourquoi il lui demande ses intentions pour remédier à cet état de fait.

QE n°30278 - PME, dialogue social

Question du 9/9/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment quant à l'article de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui généralise l'institution d'une taxe de 0,15 % sur la masse salariale de tous les artisans employeurs afin de financer le dialogue social. La fédération Française du Bâtiment tient à rappeler qu'un financement du dialogue social est déjà organisé dans le secteur du bâtiment. Depuis 1996 une taxe de 0,05 % de la masse salariale des entreprises employant jusqu'à 10 salariés est prélevée dans ce but. Tripler cette somme, dans le contexte de forte hausse des coûts (d'énergie, des carburants, des produits isolants, matières premières, etc...), pourrait être un frein au développement économique et à la création d'emplois dans ce secteur d'activité. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine pour rassurer ces professionnels.

Réponse - 21/10/2008

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions de l'article8 du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Ces dispositions permettaient de limiter les effets d'un dispositif conventionnel ayant mis en place cette contribution en évitant aux entreprises qui ont des institutions représentatives du personnel de payer deux fois et en les autorisant à déduire de cette contribution les dépenses de fonctionnement de ces institutions. Le Sénat a voté le 17juillet2008 la suppression de l'article en question concernant le financement par les entreprises du dialogue social avec l'avis favorable du Gouvernement, suppression adoptée définitivement par le Parlement le 23juillet2008. En effet, M.leministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a pris note du fait que les craintes suscitées par ces dispositions, notamment fondées sur le risque de «contagion», étaient plus importantes que les avantages liés à l'encadrement des accords de financement du dialogue social. La suppression de l'article en cause dans le texte répond donc aux demandes en ce sens qui étaient exprimées par le Mouvement des entreprises de France et la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises. Suite à des négociations engagées avec l'ensemble des organisations syndicales de salariés, un accord relatif au «développement du dialogue social dans l'artisanat» a été signé le 12décembre2001 par l'Union professionnelle artisanale (UPA) et les syndicats de salariés pour mettre en oeuvre des moyens susceptibles de faciliter la concertation et la négociation entre les partenaires sociaux. Cet accord s'applique aux entreprises artisanales de moins de dix salariés relevant du répertoire des métiers. Il a instauré une contribution, qui est de 0,15% de la masse salariale des entreprises du secteur, destinée à hauteur de 0,08% au financement du dialogue social interprofessionnel et de 0,07% au financement du dialogue social de branche. Elle est collectée par les organismes paritaires collecteurs des contributions dues en matière de formation professionnelle. Après plusieurs contentieux, la Cour de cassation a rejeté un recours en dernier lieu le 10octobre2007 en admettant qu'un accord collectif puisse prévoir un versement aux organisations syndicales d'une subvention assise sur une cotisation obligatoire. Sur les différents accords de branches conclus en application de l'accord de décembre2001, seuls deux n'ont pas été étendus à ce jour. Il s'agit de l'accord du 24avril2003 conclu dans les métiers de services et de production, et surtout de celui du 20octobre2003 dans le bâtiment (entreprises de moins de dix salariés). En revanche, les accords dans la charcuterie, la poissonnerie, la boucherie ont été étendus depuis2001, 2002 et2003. Aujourd'hui, plus rien ne s'opposant à l'exécution des accords déclinant l'accord du 12décembre2001, M.le ministre du travail, des relations sociales et de la famille et de la solidarité procédera donc à celle-ci. Cette position répond à un souci d'équilibre et de prise en compte des craintes exprimées et d'application des règles de droit. UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O

QE n°22991 - Droit du travail - Etudiants, stages, règlementation

Question du 13/5/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences qu'entraîne l'application du décret n°2008-96, du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stagiaires, pour les étudiants en formation médico-sociale. En effet, l'incapacité pour les structures sociales et médico-sociales à gratifier ses stages, faute de moyen financier, aboutit à un gel de l'accueil de ses stagiaires. Cela concerne aussi bien les étudiants de niveau III que de niveau IV. Cette situation suscite de vives inquiétudes dans le milieu étudiant d'autant que ces stages sont obligatoires pour la validation des diplômes. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de prendre rapidement des mesures concrètes pour pallier à ces graves inégalités.

Réponse du 29/7/2008

L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31mars2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31janvier2008, complété par la circulaire prise le 27février2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février dernier, précisées par une circulaire récente. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Une fois ces difficultés immédiates résolues, les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.

QE n°18741 - Lutte contre l'exclusion

Question du 11/3/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des associations d'insertion par l'activité économique depuis qu'un article de la loi portant financement de sécurité sociale 2008, supprime l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient les contrats aidés. En accord avec une mesure d'égalité des employeurs face à leur responsabilité en matière de sécurité de leurs salariés, il s'avère que la mise en place de cette disposition pourrait avoir un impact financier très important mettant en péril l'existence de ces associations. En effet, ces associations ont pour seule vocation l'insertion des salariés, et les produits issus de l'activité support de production ne peuvent générer le surcoût induit par cette cotisation. C'est pourquoi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter l'action de ces associations.

Réponse - 2/9/2008

Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent. Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail(AT/MP) vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle(AT/MP). En outre, des travaux seront conduits afin de définir un tauxAT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.

QE n°2573 - Chirurgiens-dentistes: radioprotection, réglementation

Question du 7/8/2007

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, issues de la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43, intégrées progressivement dans le code du travail et, le code de la santé publique depuis 2003. Sans contester le bien-fondé d'une démarche de protection des patients et des travailleurs contre les effets potentiellement néfastes des rayonnements ionisants, les chirurgiens-dentistes dénoncent les obligations qui leur apparaissent disproportionnées par rapport au risque spécifique encouru au sein des cabinets dentaires. En effet, il est difficile de croire qu'un cabinet dentaire qui pratique des clichés rétro-alvéolaires soit soumis aux mêmes contraintes qu'une centrale nucléaire. Aussi, sans remettre en cause la sécurité sanitaire essentielle dans un établissement santé et sachant que les procédures de contrôle de l'efficacité de la radioprotection sont nécessaires, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et s'il envisage de rendre moins contraignantes les procédures de contrôle pour cette profession.

Réponse - 13/11/2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés que rencontrent les chirurgiens-dentistes pour mettre en oeuvre certaines des règles de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et demandent les mesures envisagées pour adapter ces règles aux contraintes de leur profession. Quelle que soit sa nature ou son importance, le risque «radiologique» est un sujet de préoccupation en matière de santé au travail et le Gouvernement y est particulièrement attentif. Ainsi, le code du travail prévoit un ensemble de mesures particulières de protection des travailleurs, adaptées au risque concerné, notamment en ce qui concerne le contrôle des sources de rayonnements ionisants, le suivi médical et le suivi radiologique. Ces mesures s'appliquent dès lors que des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant d'activités soumises au régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique. Harmonisées et modernisées par le décret n°2003-296 du 31mars2003, qui a transposé la directive Euratom 96/29, ces mesures de prévention, reprises en partie de décrets de 1975 et de 1986, sont désormais applicables à tous les travailleurs, salariés ou non, quel que soit le secteur d'activité, qu'il s'agisse de sources radioactives ou de générateurs électriques de rayons X. Dans ce cadre, la personne compétente en radioprotection (PCR), désignée conformément aux dispositions de l'article R. 231-106 du code du travail, qui est chargée, sous la responsabilité du chef d'établissement, de mettre en oeuvre les règles de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, joue un rôle incontournable. Ses missions l'érigent en conseiller auprès du chef d'établissement chargé de l'assister dans l'organisation de la radioprotection dans la prévention du risque radiologique. Plus largement, l'objectif de son intervention est de tout mettre en oeuvre pour réduire au minimum le risque d'exposition des travailleurs dans le respect des principes généraux de radioprotection d'optimisation et de limitation définis par l'article L. 1333-1 du code de la santé publique. Pour garantir un niveau de compétence en adéquation avec ses nouvelles missions, la formation de la PCR devait être précisée: l'arrêté du 29décembre2003 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur, pris en application de l'article R. 231-106 du code du travail, a défini de nouvelles modalités de formation communes à tous les secteurs d'activité professionnelle: une formation de dix jours était prévue. Pour assurer la transition vers ce nouveau dispositif, l'article8 de cet arrêté prévoyait que les personnes ayant acquis la qualité de personne compétente en radioprotection au titre du décret de 1986 étaient réputées répondre aux dispositions de l'article R. 231-106 du code du travail jusqu'au 31décembre2007. Il concernait notamment des chirurgiens-dentistes exerçant avant le 31mars2003 et employant au moins un salarié susceptible d'être exposé aux rayonnements ionisants. Cette organisation ne répondant pas pleinement aux attentes de certaines PCR qui aspiraient à une formation plus concise et ciblée, le ministère chargé du travail a, par arrêté du 26octobre2005, profondément modifié ces dispositions en distinguant la formation selon trois secteurs d'activités. Désormais, la formation est adaptée aux secteurs d'activité, les connaissances initiales des candidats sont prises en compte et la durée de la formation est exprimée en heures et non plus en jours. Ainsi, les chirurgiens-dentistes peuvent suivre une formation de PCR dont la durée initiale de quarante-deux heures peut être réduite de dix heures, compte tenu des connaissances dont ils disposent en matière de rayonnements ionisants et de leurs effets biologiques sur l'homme. De même, il est prévu tous les cinq ans, sur une durée de douze heures, le renouvellement de la formation, nécessaire à l'actualisation des connaissances. Ces aménagements ont été décidés à la suite d'une concertation approfondie avec les professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret, en cours de signature, prévoit que le chef d'établissement peut désigner une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, par une décision de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ce projet prévoit également, dans un souci d'ajustement des mesures de prévention aux risques, que les modalités techniques et la périodicité des contrôles de radioprotection sont fixées par une décision de l'ASN. L'ASN a constitué, en liaison avec les services du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé un groupe de travail avec les professionnels de santé concernés, chargé notamment de faire des propositions dans le cadre de l'élaboration des décisions de l'ASN citées précédemment. Les projets de décisions seront ensuite soumis à l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture (CNHSTA), instances consultatives des partenaires sociaux. Ces nouveaux aménagements réglementaires devraient permettre de mieux prendre en compte les spécificités de la profession des chirurgiens-dentistes et lever ainsi leurs inquiétudes. Ces professionnels de santé doivent en effet s'inscrire dans une démarche de prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants, au même titre que les autres travailleurs exposés à ce risque qui reste potentiellement grave pour la santé.

QE n°17117 - Crédit d'impôt, bénéficiaires

Question du 19/2/2008

Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M.le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées et des personnes retraitées, vivant seules avec un revenu modeste, qui ne peuvent pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile puisqu'ils sont non imposables. Cette disposition étant particulièrement injuste, il lui demande s'il envisage d'étendre ce crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile aux personnes dont cette aide est indispensable et qui sont non imposables.

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Au début du mois, après avoir écouté le discours du Président de la République au congrès des Entrepreneurs, j'ai accompagné le Sécrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, Frédéric LEFEBVRE, au travers des stands de ce grand rendez vous annuel des créateurs et dirigeants d'entreprises.