J’ai attiré l’attention quant aux inquiétudes relatives à la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes relatives à la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Texte de la (...)

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Le député
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